Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 13 juin 2017, n° 2017L00465

TCOM Cannes 13 juin 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, pcl - ch. du cons., 13 juin 2017, n° 2017L00465
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2017L00465

Sur les parties

Avocat(s) :	Nelly BUVAT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CANNES

N° Minute: 2017L00484 N° PCL : 2017300072 N° RG: 2017L00465

JUGEMENT DU 13 Juin 2017

M^e Z A Es/Q Administrateur de SAS MAZAL

contre SAS MAZAL

DEMANDEUR

M^e Z A Es/Q Administrateur de SAS MAZAL 4 rue de | Opéra […] représenté par M. BUVAT son collaborateur

DEFENDEUR SAS MAZAL […]

RCS CANNES : […]

Représentant légal : M. J P B Président

représenté par M. BENSABAT Judah muni d’un pouvoir

En présence de : M^e Didier CARDON, Mandataire Judiciaire

Date des débats : 13 Juin 2017 Délibéré annoncé au 13 Juin 2017 Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Bernard BORASCI, Président,

M. Pascal GIANNETTI, M^me Michèle DUMENIL, Juges, assistés de M^me B C Commis- Greffier de la SELAS Dany E F, Johan E F et D E F, présent uniquement lors des débats.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Juin 2017

La minute a été signée par M. Bernard BORASCI, Président du délibéré et M^me B C Commis- Greffier de la SELAS Dany E F, Johan E F et D E F, présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 4 AVRIL 2017, le Tribunal de Commerce de Cannes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de SAS MAZAL […] est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes n° : […] exerçant une activité de Prêt-à-porter et accessoires.

Le Tribunal a désigné en qualité de juge commissaire M. X Y , Maître Z A, en qualité d’administrateur et en qualité de mandataire judiciaire M^e Didier CARDON ;

Maître Z A en qualité d’administrateur a déposé le rapport prescrit par l’article L 631-15- Il et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l’encontre du débiteur ;

Par application de l’article L 631-15-Il du Code de Commerce, le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire public ont dûment été appelés à comparaitre en Chambre du Conseil le 13 Juin 2017;

Le Ministère Public avisé ; SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu’il ressort du rapport de l’Administrateur et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les conditions requises pour le prononcé de la liquidation judiciaire sont réunies ;

Attendu que le Tribunal dispose des éléments qui lui ont permis de vérifier que les conditions mentionnées au 1° alinéa de l’article L 641-2 du Code de Commerce sont réunies, à savoir, que l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois écoulés ainsi que son chiffre d’affaires, sont égaux ou inférieurs au seuils fixés en application dudit article.

Vu les avis favorables de l’ensemble des organes de la procédure ;

Attendu qu’il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 644-1 et suivants du code de Commerce.

PAR CES MOTIFS : Statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu le rapport de l’administrateur et les informations recueillies en Chambre du Conseil ; Le Ministère Public avisé de la procédure,

Prononce conformément aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de : SAS MAZAL […].

Maintient M. X Y, en qualité de juge commissaire Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire ; Nomme M^e Didier CARDON, en qualité de liquidateur judiciaire ;

Dit, que conformément à l’article L 644-2 le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée ; et qu’à l’issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

Dit que le liquidateur devra procéder à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Fixe à six mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L. 644-5 du Code de Commerce.

Dit qu’il sera procédé par le Greffe aux formalités de communication et de publicités requises conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du code de Commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

Le Greffier, Le Président,

e B C

[…]