Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 74
Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte :
a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme ou la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation ;
b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale.
Faute d'être complétés, ces dispositions méconnaitraient les articles L. 425-15 du code de l'urbanisme et L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. L'article L. 425-15 du code de l'urbanisme est la disposition centrale pour comprendre l'argumentation des requérantes. […] en tant qu'elle serait susceptible de porter atteinte à des espèces protégées ou à leur habitat en l'absence de DEP, puisque cette interdiction existe déjà. […] Elle permet de déroger au principe d'urbanisation en continuité posé aujourd'hui aux articles L. 122-5 à L. 122-6 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…CE 2 octobre 2019, req. n° 418666 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Par une décision du 2 octobre 2019, le Conseil d'État affine sa jurisprudence en matière d'urbanisation en zone de montagne, et plus particulièrement s'agissant de la notion de « groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes » telle qu'issue de l'ancien article L. 145-3 III du code de l'urbanisme (aujourd'hui codifié aux articles L. 122-5, L. 122-5-1 et L. 122-6 du même code). […] Le Conseil d'Etat rappelle, tout d'abord, […]
Lire la suite…[…] la zone des Monts de Vaucluse. L'article L 122 -5 du code de l'urbanisme issu de la loi Montagne prévoit que : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, […] et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ». L'article L. 122 -5-1 de ce code dispose que : « Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux. ». L'article L. 122-6 prévoit que : " Les critères mentionnés à l'article L. 122 […]
[…] préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2025 par lequel la maire de la commune de Vero a délivré à M. B… A…, un permis de construire une maison individuelle d'une surface de 143,12 m2, […] En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 122-5 L. 122-5-1 et L. 122-6 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Combes la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, […] Son article L. 122-6 dispose que : « Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : () / b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale ».
L. 122-5 du Code de l'urbanisme); (ii) Le respect de ce principe dit « de continuité » s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux (art. L. 122-5-1 du Code de l'urbanisme. (iii) Ces caractéristiques doivent être prises en compte lors de la délimitation des hameaux existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme prévoit une extension de l'urbanisation (art. L. 122-6 du Code de l'urbanisme). […] Question à trancher : Mais quid lorsque le PLU délimite, sur le fondement des articles L. 122-5 et suivants du code de l'urbanisme, […]
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