Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 75
Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.
Toutefois, la loi APER a fait le choix de préciser aux articles L111-29 et suivants du Code de l'urbanisme la caractérisation de cette compatibilité. […] par le truchement de la loi APER du 10 mars 2023, […] prévue à l'article L122-7 du Code de l'urbanisme, doit justifier, « en fonction des spécificités locales, […] pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L122-9 et L122-10 ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels ». […] Le Conseil d'État confirme à ce sujet que les dispositions de l'article R111-27 du Code de l'urbanisme « excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, […]
Lire la suite…L'article L. 122-10 du code de l'urbanisme pose le principe de la préservation des terres nécessaires au maintien des activités agricoles, pastorales et forestières. […] L'article L. 122-11 du même code autorise toutefois dans les espaces définis à l'article L. 122-10 certaines constructions et notamment, en son 3°, […] ce qui fait obstacle à sa restauration ou reconstruction dans les espaces protégés définis à l'article L. 122-10 de ce code. […] Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'article L. 362-1 du code de l'environnement. ». […]
Lire la suite…[…] - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme ;- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; la parcelle en cause se situe dans les espaces stratégiques agricoles délimités par le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) par définition, inconstructibles. […] préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2025, par lequel le maire de la commune de Bastelicaccia a délivré à M me B… A…, […]
[…] Il ressort de l'arrêté attaqué que pour refuser le permis de construire en litige, le maire de Samoëns s'est fondé sur les motifs tirés de l'application de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-11 du même code. […] 10. […]
[…] — l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le projet en cause s'insérant dans de vastes espaces naturels et étant séparé du groupe de constructions situé à l'Est par une route départementale constitutive d'une coupure d'urbanisation ; — cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme reprises par les prescriptions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles, la parcelle en cause étant référencée au registre parcellaire graphique de 2018 comme prairie permanente. […] Article 2 : Les conclusions respectives de M. A et de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Toutefois, la loi APER a fait le choix de préciser aux articles L111-29 et suivants du Code de l'urbanisme la caractérisation de cette compatibilité. […] par le truchement de la loi APER du 10 mars 2023, […] prévue à l'article L122-7 du Code de l'urbanisme, doit justifier, « en fonction des spécificités locales, […] pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L122-9 et L122-10 ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels ». […] Le Conseil d'État confirme à ce sujet que les dispositions de l'article R111-27 du Code de l'urbanisme « excluent qu'il soit procédé, dans le second temps du raisonnement, […]
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