Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est engagée par délibération du conseil régional.
Les orientations stratégiques du schéma font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein du conseil régional.
Il soutient que : – le dossier d'enquête publique est incomplet en ce qu'il ne comprend notamment pas l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, ainsi que l'avis du conseil régional requis par les dispositions de l'article L. 123-9 et L. 123-10 du code de l'urbanisme ; – la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; – elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et erreur de fait dans le classement des parcelles cadastrées ZL numéros 67, 69, 146, […]
Lire la suite…[…] à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que la décision par laquelle l'autorité compétente sursoit à statuer sur une demande de permis de construire, en application des articles L. 111-7 et L. 123-6 du code de l'urbanisme, afin d'éviter que le projet du pétitionnaire ne compromette ou ne rende plus onéreuse l'exécution d'un futur plan local d'urbanisme en cours d'élaboration, ne crée une situation d'urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, […]
[…] Considérant que selon les dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme : « A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 111-8, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan. » ; ; […]
[…] aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme , […] l'article L . 104-4 du code de l'urbanisme dispose : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L . 104-1 et L . 104-2 :1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ; […] Aux termes de l'article R. 123 -2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif […]
Rappelons que l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige et dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 153-8 du même code, prévoit que le PLUi « est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale (…), en collaboration avec les communes membres ». […]
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