Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021, M^me A B, représentée par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé d’accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à sa fille ;

2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le versement de la somme de 1 200 euros à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;

— sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier par l’Office au regard de l’évaluation de sa vulnérabilité eu égard, notamment, à la naissance de son enfant ;

— l’Office français de l’immigration et de l’intégration s’est, à tort, estimé en situation de compétence liée au seul et unique motif que sa demande d’asile est enregistrée en procédure de réexamen ;

— elle n’a pas pu bénéficier de l’entretien, prévu par les dispositions de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permettant à l’Office d’évaluer sa vulnérabilité avant de décider de refuser les conditions matérielles d’accueil ;

— elle est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’Office ne justifie pas des raisons pour lesquelles les conditions matérielles sont intégralement refusées et non pas partiellement ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il existe un risque d’excision pour sa fille en cas de retour de Côte d’Ivoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

En application des dispositions de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Jeannot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante ivoirienne, est entrée en France en février 2019 et a sollicité l’asile le 28 février 2019. Sa demande d’asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile en mars 2020. Le 16 avril 2021, elle a présenté une demande d’asile au nom de sa fille mineure née le 8 mars 2021 à Montfermeil et a sollicité, à ce titre, l’octroi des conditions matérielles d’accueil. Par une décision du 23 septembre 2021, la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à la requérante. Par la présente requête, la requérante demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. A titre liminaire, d’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ». C part, aux termes de l’article 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / 1° Il refuse la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ; / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile de présenter une demande en son nom et, le cas échéant, en celui de ses enfants mineurs qui l’accompagnent. En cas de naissance ou d’entrée en France d’un enfant mineur postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’étranger est tenu, tant que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, en cas de recours, la Cour nationale du droit d’asile, ne s’est pas prononcé, d’en informer cette autorité administrative ou cette juridiction. La décision rendue par l’Office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d’asile, est réputée l’être à l’égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit que la personne qui a présenté la demande n’était pas en droit de le faire.

4. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les parents d’un enfant né après l’enregistrement de leur demande d’asile présentent, postérieurement au rejet définitif de leur propre demande, une demande au nom de leur enfant. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la demande ainsi présentée au nom du mineur doit alors être regardée, dans tous les cas, comme une demande de réexamen au sens de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. La demande ainsi présentée au nom du mineur présentant le caractère d’une demande de réexamen, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut être refusé à la famille, conformément aux dispositions précitées, sous réserve d’un examen au cas par cas tenant notamment compte de la présence au sein de la famille du mineur concerné.

6. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». En vertu de l’article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

7. La décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil est refusé à la requérante au motif que cette dernière a présenté une demande de réexamen. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui vise les textes dont elle fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée pour permettre à la requérante d’en contester le bien-fondé et le moyen tiré du défaut de motivation, qui s’apprécie indépendamment de la pertinence des motifs retenus, doit être écarté.

8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des motifs de la décision attaquée ou des autres pièces du dossier que l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de la requérante avant de prendre la décision litigieuse. En outre, l’Office français de l’immigration et de l’intégration fait valoir que la requérante a bénéficié le 13 septembre 2021 d’un entretien au cours duquel ses besoins ont été évalués et que cet entretien n’a pas mis en lumière d’éléments particuliers de vulnérabilité, l’intéressée n’ayant pas fait état de problèmes de santé et ayant déclaré être hébergée depuis son arrivée en France. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen ne peut donc qu’être écarté.

9. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’Office français de l’immigration et de l’intégration se serait estimé tenu de refuser les conditions matérielles d’accueil au seul motif d’un dépôt d’une demande de réexamen de sa demande d’asile sans tenir compte de la situation de la requérante. Par suite, le moyen tiré d’une erreur de droit doit être écarté.

10. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a procédé à un nouvel entretien de vulnérabilité, le 13 septembre 2021, avant de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. En outre, les seules pièces du dossier ne permettent pas d’établir une situation de vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure doit être écarté.

11. En cinquième lieu, si la requérante soutient que l’Office français de l’immigration et de l’intégration aurait dû préciser les raisons pour lesquelles les conditions matérielles sont intégralement refusées, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que l’Office français de l’immigration et de l’intégration pouvait refuser d’attribuer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil en raison du réexamen de sa demande d’asile conformément aux dispositions précitées au point 2 de l’article 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré d’une erreur de droit doit être écarté.

12. En dernier lieu, si la requérante soutient que l’Office français de l’immigration et de l’intégration devait lui faire bénéficier des conditions matérielles d’accueil compte tenu des menaces d’excision qui pèseraient sur sa fille en cas de retour en Côte d’Ivoire, cette circonstance est, toutefois, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requérante doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Hug et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Jeannot, première conseillère,

M^me Blanc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

La rapporteure,

F. JEANNOT La présidente,

N. MULLIE

La greffière,

H. KELI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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