Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.
Depuis la loi SRU, le code de l'urbanisme distingue 4 zones : les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N). Ce sont ces deux dernières qui sont présentées comme « inconstructibles », puisqu'en vertu de l'article L. 151-9, […] et leurs sous-catégories, il résulte de la combinaison des articles L. 151-11 et R. 151-222 et suivants du code de l'urbanisme que l'inconstructibilité est la règle. […] Son objet premièrement, […] Droit de l'Urbanisme, p. 298. 16 V. respect. les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13. 17 v. art. […] Cela sera également le cas des règles d'urbanisme cristallisées en vertu du nouvel article L. 431-6 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…C'est sur ce fondement qu'elles déterminent le zonage applicable ainsi que les possibilités de construction au sein des différentes zones du plan (articles L. 151-8, L. 151-9 et L. 151-20 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […] Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : « Pour l'application de l'article L. 151-4, […] / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; […] les moyens tirés de l'incomplétude du rapport de présentation et de l'absence de révision du plan local d'urbanisme sont fondés et ces vices entachent la délibération attaquée d'illégalités qui ne sont pas régularisables en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
[…] — le code de l'urbanisme ; […] en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, […] Enfin, aux termes de l'article L. 151-13 du même code, […]
[…] 9 . […] en vertu de l'article L. 151 -5 du code de l'urbanisme , […] En vertu de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, […] Aux termes de l'article R. 151 -22 du code de l'urbanisme : « […]
[…] locaux dont les destinations sont limitativement énumérées par la loi ( article R151-27 C. urbanisme). […] Elles sont divisées en 21 sous-destinations ( article R. 151 -27 et R. 151 -28 C. urb.). […] vous devez vérifier que son règlement n'interdit pas ou ne limite pas le changement de destination de votre local (art. L151-9 du code de l'urbanisme ). […] L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 impose le respect de la destination de l'immeuble telle que définie dans le règlement de copropriété ( article […]
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