Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 h, 7 mars 2024, n° 17/10481

TJ Lyon 7 mars 2024

Arguments

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Accepté
Application des articles du code de procédure civile
La cour a constaté que l'absence de diligences pendant plus de deux ans entraîne la péremption de l'instance, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des frais de l'instance périmée
La cour a jugé que les frais de l'instance périmée doivent être supportés par la partie qui a introduit l'instance, en l'occurrence l'Entreprise CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 10 cab 10 h, 7 mars 2024, n° 17/10481
Numéro(s) :	17/10481
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate d'office la péremption d'instance
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric PIRASPhilippe REFFAYEdouard BERTRAND
Cabinet(s) :	SELARL PVBFREFFAY ET ASSOCIESLEGA-CITE
Parties :	Entreprise CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES c/ Société GRAS SAVOYE, Compagnie d'assurances L' AUXILIAIRE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 17/10481 – N° Portalis DB2H-W-B7B-RY7F

Notifiée le :

Grosse et copie à :

Maître Edouard BERTRAND de la SELARL BERTRAND AVOCATS ASSOCIES – 667

Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES – 704

Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS – 812

ORDONNANCE

DE PEREMPTION D’INSTANCE

Le 07 Mars 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

Entreprise CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Edouard BERTRAND de la SELARL BERTRAND AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

Société GRAS SAVOYE,

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance de LYON délivrée le 23 octobre 2017 par la société CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES à la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE et à la société GRAS SAVOYE ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 6 mai 2019 prononçant le sursis à statuer dans l’attente d’une décision irrévocable dans l’instance pendante devant la cour administrative d’appel de NANTES dans le dossier n°1804511 ;

Vu l’arrêt rendu le 11 octobre 2019 par la cour administrative d’appel de NANTES ;

Vu le message RPVA notifié le 21 décembre 2023 par Maître [D] [L] ;

Vu le soit-transmis adressé aux parties le 10 janvier 2024 ;

MOTIVATION

L’article 385 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

Aux termes de l’article 386 du même code, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

En application des articles 387 ainsi que 388 alinéa 2 du même code, elle peut être demandée par l’une quelconque des parties ou le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Conformément à l’article 393 du même code, les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

En l’espèce un sursis à statuer a été ordonné dans la procédure enregistrée au répertoire général du tribunal de grande instance de LYON (désormais dénommé “tribunal judiciaire de LYON”) sous le numéro 17/10481, ce jusqu’à l’intervention d’une décision irrévocable dans l’instance alors pendante devant la cour administrative d’appel de NANTES sous le numéro 1804511 .

Un arrêt a finalement été rendu par la cour administrative d’appel de NANTES le 11 octobre 2019. La péremption a donc commencé à courir à compter de cette date.

Aucune diligence n’ayant été accomplie par les parties depuis plus de deux années, la péremption est donc acquise, entraînant l’extinction de l’instance .

Les frais seront conséquemment laissés à la charge de la société CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES, partie demanderesse à la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée devant le tribunal judiciaire de LYON sous le numéro RG 17/10481 par l’effet de la péremption et en conséquence le dessaisissement de la juridiction susdite ;

CONDAMNONS l’établissement d’utilité publique CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES aux entiers dépens de l’instance.

Fait en notre Cabinet, à Lyon,

Le 07 Mars 2024

Le Juge de la Mise en Etat