Entrée en vigueur le 26 mai 2026
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V)
L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre en application de l'article L. 153-31.
Une communauté de communes est confrontée à des difficultés dans la révision des PLUi déjà existants et dans la production des documents nécessaires à leur modification, prévues aux articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du code de l'urbanisme. Plus précisément, le passage d'un nombre important à un nombre restreint de communes par la création de communes nouvelles, pour une communauté de communes avec des PLUi existants, […] de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, ou le cas échéant de la commune (cf. article L. 153-2 du code de l'urbanisme).Une souplesse a été apportée par l'article L. 154-1 de ce code, afin de permettre, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…[…] 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme aux fins de régulariser les éventuels vices entachant la délibération du 3 mars 2020 ; […] aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Un débat a lieu au sein () du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, […] notamment aucune circonstance nouvelle justifiant une nouvelle délibération pour l'application de l'article L. 153-2 du code de l'urbanisme, […] aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : « Le dossier soumis à l'enquête publique () comprend, […]
[…] 2°) de mettre à la charge la communauté d'agglomération de Bourges Plus une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme : « Le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire : / 1° De l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme () » et aux termes de l'article L. 153-2 du même code, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune du Soler la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 153-2 du code de l'urbanisme et de l'article A7 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'autorisation pouvait être délivrée au bénéfice d'une adaptation mineure';