Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de :
1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ;
2° La commune lorsqu'elle n'est pas membre d'un tel établissement public, le cas échéant en collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un article par Eric Landot et N. […] VIDEO (2 mn 01) https://youtube.com/shorts/eaksBzX99Rc II. ARTICLE L'article L. 153-8 du Code de l'urbanisme prévoit, en cas de PLUI, que l'EPCI doit bâtir ce document « en collaboration avec les communes membres », à charge pour l »organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale d'arrêter « les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, […]
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Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. (…) ». Aux termes de l'article L. 153-33 du même code : « La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme. (…). ».
[…] En premier lieu, l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis […] du Centre national de la propriété forestière (CNPF) lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. " […] En deuxième lieu, l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée dispose que : " A l'issue de l'enquête, […] des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par : / […] 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8. ". […] 8. […]
[…] Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation (). / La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées (). / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, […] Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022 à laquelle siégeaient :
Voyons cela au fil d'une courte vidéo et d'un article par Eric Landot et N. […] VIDEO (2 mn 01) https://youtube.com/shorts/eaksBzX99Rc II. ARTICLE L'article L. 153-8 du Code de l'urbanisme prévoit, en cas de PLUI, que l'EPCI doit bâtir ce document « en collaboration avec les communes membres », à charge pour l »organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale d'arrêter « les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, […]
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