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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 3e ch., 20 mars 2025, n° 25/01276 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/01276 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 14 mai 2024, N° 22/05759;25/01276 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société ERNST & YOUG LLP, son représentant légal domicilié en c/ LLOYD' S FRANCE, S.A.S. ARTELIA, Société LLOYD' S INSURANCE COMPANY Société de droit étranger agissant, son mandataire général pour les opérations en FRANCE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE JONCTION
du 20 Mars 2025
Minute n° 25/103
Ordonnance (N° 22/05759)
rendu le 14 Mai 2024
par le Juge de la mise en état de [Localité 3]
N° RG 25/01276 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCMA joint au dossier 24/4968
APPELANTE
Société ERNST & YOUG LLP prise en la personne de son représentant légal domicilié en
cette qualité audit siège
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES
S.A.S. ARTELIA
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY Société de droit étranger agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en FRANCE, Monsieur [R] [B] [N] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LOND
RES par suite d’une procédure de transfert de certaines de ses polices d’assurances dite 'Part VII transfer’ autorisée par la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020, prise en leur qualité d’assureur de la société SETRAC et de la société ARTELIA BATIMENT ET INDUSTRIE venant aux droits de la SASU COTEBA, représentée en FRANCE par leur mandataire spécial la Société LLOYD’S FRANCE SAS immatriculée au RCS DE [Localité 4] sous le numéro B 7984 199 135 dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Nous, Yasmina BELKAID Conseiller faisant fonction de président
Vu l’ordonnance du président de la troisième chambre civile en date du 1er septembre 2024 ;
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/4968 ;
Attendu qu’elle concerne la même décision ;
Attendu qu’il y a connexité ;
Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/4968;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01276 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCMA et 24/4968 sous le numéro 24/4968
Le conseiller faisant fonction de président
Copie aux avocats Yasmina BELKAID
le 20 Mars 2025
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