Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Malgré cela, alors qu'il pouvait refuser de témoigner en raison de son lien de parenté avec la demanderesse (cf. art. 165 al. 1 let. c CPC), le recourant a néanmoins accepté de répondre au juge civil, s'accommodant du risque de se voir reprocher un faux témoignage. Quoi qu'il en dise, le fait d'avoir parfois fait preuve de cautèle par l'utilisation de certaines locutions (telles que "dans mon souvenir" ou "il me semble que") n'exclut pas la réalisation de l'élément subjectif de l'infraction, au regard des constatations factuelles de la cour cantonale dénotant son intention.
Lire la suite…La nouvelle loi modifie et complète les dispositions de l'article 155 à 165 du Code de procédure civile relatives à la procédure de l'injonction de payer. Elle abroge et remplace les dispositions de l'article 22 de la loi n°53-95 instituant les juridictions de commerce. On déduit par cela, que le fournisseur peut facilement utiliser cette procédure pour demander le paiement de ses créances d'une manière rapide, et que ce dernier reste toujours favorisé par rapport au contractant profane. Cela renforce la position dominante dont jouit déjà le professionnel dans les relations contractuelles.
Lire la suite…[…] Ce jour, à 14 H 30, devant X Y, vice-président du tribunal de grande instance, agissant en exécution de la décision en date du 18 décembre 2011 et dans les formes de l'article 165 du code de procédure civile, les parties ont comparu
[…] Ce jour, à 16 H, devant V. G, vice-président du tribunal de grande instance, agissant en exécution de la décision en date du 21 AVRIL 2011 et dans les formes de l'article 165 du code de procédure civile, les parties ont comparu
[…] Ce jour, à 09 h 30 heures, X Y, vice-président du tribunal de grande instance, agissant en exécution de la décision en date du 22 mars 2012 et dans les formes de l'article 165 du code de procédure civile, s'est transporté sur la commune de LAUNAGUET, 21 chemin des planques, en présence des parties
Il a encore sollicité l'allocation d'une indemnité de 3.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de B au paiement des frais et dépens de l'instance ainsi que l'exécution provisoire sans caution du jugement. […] Le choix d'une élection de domicile devrait être exprès et en l'espèce un tel choix délibéré est contesté. […] Pour le reste et même à supposer que l'huissier ait violé les dispositions de l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile, violation sanctionnée par une nullité aux termes de l'article 165 du même code, […]
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