Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :
1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.
La proposition de loi prévoit par ailleurs d'étendre le champ de l'article L.151-34 du code de l'urbanisme qui abaisse le nombre de places de stationnement à réaliser pour certains projets. […] A savoir dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA) (article L.312-2-1 du code de l'urbanisme) ou dans le cadre d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) (article L.303-2 du code de l'urbanisme). […] prévue par l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, compte-tenu de l'évolution du champ de la procédure de révision. […]
Lire la suite…L'article 1er A de la proposition de loi prévoit que la révision ne s'imposerait qu'en cas de changement des orientations définies par le PADD. La procédure de modification de droit commun ou simplifiée s'imposerait donc, là aussi, dans les autres cas. L'article 1er A de la proposition de loi prévoit également de supprimer la révision “allégée” ou” simplifiée” prévue par l'actuel article L.153-34 du code de l'urbanisme. […] Ce même article 2 prévoit également de créer une dérogation pour la création de logements étudiants via un nouvel article L.152-6-6 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge de la commune du Val une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le changement de zonage peut intervenir en mettant en œuvre une procédure de révision allégée du plan local d'urbanisme telle que prévue par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme.
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : « I.- Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; […] Aux termes de l'article L. 153-34 du même code : « Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, […]
[…] aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I. ' La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / 1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; […] Aux termes de l'article L. 153-6 du code de l'urbanisme : » I.- En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, […] en application de l'article L. 153-34, […] aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () / 2° La délibération qui approuve, […]
[…] un nouvel article L .441-5 du code de l'urbanisme . Suppression de l'encadrement de l'exception d'illégalité pour les SCOT et PLU L'article 26 de la loi supprime l'encadrement de l'exception d'illégalité des vices de forme et de procédure des SCOT et PLU prévu par l'article L .600-1 du code de l'urbanisme . […] La loi étend par ailleurs le champ de l'article L .151- 34 du code de l'urbanisme […]
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