Dans les cartes communales L'article L. 161-3, 2ème alinéa du code de l'urbanisme dispose : Elle permet d'atteindre les objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, […] tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa de l'article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 161-3 du même code. […] Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Le dossier présenté à […]enquête décrit le projet de modification n°3 du Plan Local […]Urbanisme (PLU) de la commune de […]. Cette procédure est réglementée par les dispositions des articles L 1453-41 à L153-44 du Code de […]urbanisme. […] la révision (articles L.[…].153-33 du CU) ; la révision dite « allégée » (article L.153-34 du CU) ; la modification de droit commun (articles L.[…].153- 44 du CU). […] L153-41 du même code : « Le projet de modification est soumis à enquête publique … lorsqu'il a pour effet :
[…] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] 5. Aux termes de l'article L. 153-44 du code de l'urbanisme : « L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-23 à L. 153-26 ». Aux termes de l'article L. 153-25 de ce code : " Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie, dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 153-24, par lettre motivée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune, les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci : / ()
[…] D'autre part, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 2131-1, du 1° de l'article L. 2131-2 et de l'article L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales ainsi que des articles L. […]. 153-25 du code de l'urbanisme, […] de modifier le plan local d'urbanisme approuvé en recourant, selon les cas, soit à la modification de droit commun organisée par les articles L. […]. 153-44 du code l'urbanisme soit à la modification simplifiée définie aux articles L. […]. 153-48 du même code. […] il ressort des pièces du dossier que le PLUi de la CAGD approuvé le 18 décembre 2019 est devenu exécutoire le 24 janvier 2020, en application de l'article L. 153-24
Dans les cartes communales L'article L. 161-3, 2ème alinéa du code de l'urbanisme dispose : Elle permet d'atteindre les objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, […] tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, dans les conditions fixées aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du même code, au quatrième alinéa de l'article L. 151-5 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 161-3 du même code. […] Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, […]
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