Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2020, M. B A, représenté par M^e Blanc, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 septembre 2020 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de faire droit à sa demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— il dispose d’un motif légitime à être resté sur le territoire français ;

— il est dans une situation de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 février 2021, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bedelet,

— les conclusions de M^me Beytout, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant guinéen né le 27 août 1981, est entré en France accompagné de son épouse. Ils ont tous deux présenté une demande d’asile le 19 février 2018, enregistrée en procédure dite « Dublin ». Par un arrêté du 6 juillet 2018, le préfet de la Haute-Savoie a décidé son transfert vers l’Italie. M. A, ne s’étant pas présenté à l’embarquement du vol qui devait le conduire en Italie le 2 octobre 2018, a été déclaré en fuite. Consécutivement, par une décision du 1er février 2019, que M. A n’a pas contestée, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Cette décision doit s’analyser comme une suspension de ses droits et non comme un retrait dès lors que le 26 octobre 2018, l’OFII lui avait adressé une notification d’intention de suspension des conditions matérielles. A l’expiration du délai dont disposait la France pour le transférer vers l’Italie, M. A a sollicité l’examen de sa demande d’asile par la France et, une fois obtenue que celle-ci soit examinée selon la procédure normale, il a sollicité de l’OFII le rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil le 3 juin 2020. M. A demande l’annulation de la décision du 21 septembre 2020 par laquelle l’OFII a rejeté sa demande de rétablissement des conditions matérielles d’accueil.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, et en tout état de cause, la décision litigieuse mentionne de façon suffisamment précise les textes et les circonstances de fait relatifs à la situation personnelle de M. A. Ces indications qui constituent le fondement de la décision litigieuse permettent au requérant d’en contester utilement le bien-fondé.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l’Etat responsable ()./ Lorsque l’enregistrement de sa demande d’asile a été effectué, l’étranger se voit remettre une attestation de demande d’asile () ». L’article L. 742-1 du même code applicable en l’espèce prévoit que : « Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat qu’elle entend requérir, l’étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à la fin de la procédure de détermination de l’Etat responsable de l’examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet Etat. L’attestation délivrée en application de l’article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l’objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l’Etat responsable et, le cas échéant, jusqu’à son transfert effectif à destination de cet Etat () ». L’article L. 744-1 du même code applicable au litige dispose que les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, « sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile () ».

4. Aux termes de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Les Etats membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : () b) ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national () ».

5. Aux termes de l’article L. 744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de la loi du 29 juillet 2015 : " Le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d’asile a abandonné son lieu d’hébergement déterminé en application de l’article L. 744-7, n’a pas respecté l’obligation de se présenter aux autorités, n’a pas répondu aux demandes d’informations ou ne s’est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile ; / 2° Retiré si le demandeur d’asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d’asile ou s’il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l’article L. 723-2 () ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l’article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l’article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu’à compter du 1er janvier 2019 et ne s’appliquent qu’aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d’accueil proposées et acceptées après l’enregistrement de la demande d’asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d’accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018.

6. Aux termes de l’article L. 744-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () L’évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines () ».

7. Il résulte des dispositions précédemment citées que les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile auquel il est procédé en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l’évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l’enregistrement de sa demande, l’examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n’emporte pas l’obligation pour l’Office de réexaminer, d’office et de plein droit, les conditions matérielles d’accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d’accueil ont été suspendues sur le fondement de l’article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l’hypothèse où la France est devenue responsable de l’examen de sa demande d’asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d’apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d’accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acceptation initiale des conditions matérielles d’accueil.

8. M. A expose que son épouse a donné naissance à une fille le 9 janvier 2019, qu’à nouveau enceinte en 2020, le terme de sa grossesse était prévu en janvier 2021 et que la décision attaquée prive la famille de toute ressource et d’un accès à un logement compatible avec sa situation familiale alors que le point de départ de la trêve hivernale est fixé au 1er novembre. Cependant, il n’a pas fait état de l’état de santé de son épouse dans sa demande de rétablissement adressée le 3 juin 2020 à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et a indiqué, à l’occasion de cette demande, que sa famille bénéficie de manière ininterrompue depuis leur entrée en France d’un hébergement d’urgence pour demandeur d’asile. Il n’établit par aucun élément ni la grossesse de son épouse ni que sa famille se trouve dans une situation de vulnérabilité particulière, à la date de la demande de rétablissement. La seule présence d’un enfant en bas-âge au sein de la cellule familiale n’est pas par elle-même, en l’absence de toute autre précision, de nature à caractériser une vulnérabilité particulière justifiant le rétablissement des conditions matérielles d’accueil.

9. Par ailleurs, M. A ne conteste pas ne pas s’être présenté à l’embarquement du vol qui devait le conduire en Italie le 2 octobre 2018. S’il fait valoir que l’état de grossesse de son épouse au moment de son transfert en Italie nécessitait un suivi médical alors qu’elle avait précédemment donné naissance, le 1er mars 2018, à un enfant mort-né, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment du compte-rendu échographique en date du 18 juillet 2018 qui fait état d’une grossesse sans anomalie, que son état de santé faisait obstacle à son transfert vers l’Italie.

10. M. A invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 31 du règlement n° 604/2013 relatives à l'« Échange d’informations pertinentes avant l’exécution d’un transfert » et celles de l’article 32 concernant l'« Échange de données concernant la santé avant l’exécution d’un transfert ». Ces dispositions n’imposaient pas que les informations relatives à l’état de santé de l’épouse de M. A soient communiquées à l’intéressé avant l’exécution de la mesure de transfert décidée par l’arrêté de remise du 6 juillet 2018. Ainsi, M. A ne pouvait subordonner le respect de son obligation de se rendre à la convocation des autorités à la condition que lui soit apportée la preuve, au préalable, que l’administration française avait effectivement informé les autorités italiennes de l’état de santé de son épouse. Dès lors, à supposer même que cet échange d’informations était utile en l’espèce, la circonstance que l’administration n’ait pas apporté à M. A ces informations ne constitue pas un motif légitime au sens des dispositions l’article L. 744-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a pu légalement lui refuser le rétablissement des conditions matérielles d’accueil.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d’annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre des frais d’instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er  :La requête de M. A est rejetée.

Article 2  :Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me Bedelet, première conseillère,

M^me Paillet-Augey, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2023.

La rapporteure,

A. Bedelet

Le président,

P. Thierry

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2006941