Tribunal administratif de Montreuil, 14 janvier 2025, n° 2415391
TA Montreuil
Rejet 14 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête pour absence de production de l'acte attaqué

    Le Tribunal a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de l'acte attaqué, ce qui constitue une condition de recevabilité selon le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 14 janv. 2025, n° 2415391
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2415391
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 20 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 14 janvier 2025, n° 2415391