Entrée en vigueur le 12 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1456 du 9 octobre 2017 - art. 4
Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est complétée par un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain ont été prises en compte dans la conception du projet.
Cette pièce est fournie sous l'entière responsabilité du demandeur.
[…] un permis de démolir est obligatoire, […] Aux termes de l'article R . 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, […] 8 . Aux termes de l'article R. 441 - 3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, […] outre les pièces mentionnées aux articles R. 441 -2 à R. 441-8 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Buhl une somme de 4 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'arrêté est entaché d'erreur de base légale, étant fondé sur l'article R. 442-8-1 du code de l'urbanisme relatif aux secteurs d'information sur les sols, alors qu'il aurait dû être fondé sur l'article R. 441-8-3 relatif aux travaux sur un terrain ayant accueilli des installations classées ;
[…] - le dossier de demande est insuffisant au regard des exigences des articles R. 441-1 à R. 441-8-3 et R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l'urbanisme concernant les demandes de permis d'aménager ; […]
Il faut donc comprendre l'article L. 125-5 vise le projet d'acte authentique et non l'acte de vente signé par les parties, seule cette interprétation rendant cohérent le texte ce qui n'est toutefois pas le cas en l'état. Une modification législative est donc souhaitable pour rétablir la cohérence de l'article L. 125-5 à la lumière de l'article L. 271-1. […] Il modifie les articles R. 421-9, R. 431-5 et R. 431-35 du code de l'urbanisme. […] la sanction sera l'illégalité de l'autorisation d'urbanisme (R. 431-15 code de l'urbanisme pour le dossier de permis de construire et R. 441-8-3 pour le dossier de permis d'aménager.
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