Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site.
[…] — l'arrêté est illégal en ce qu'il autorise un changement de destination des bâtiments interdit par le règlement du plan local d'urbanisme de la commune et méconnaît les dispositions de l'article R. 151-35 du code de l'urbanisme ; […] A la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire modificatif, le recours de M. et M me A contre le permis de construire initial délivré le 30 décembre 2020 avait été définitivement rejeté par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative le 21 septembre 2021 qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, […] de commerce de détail et de restauration, selon l'identification faite sur le plan de zonage au titre de l'article R. 151-35 du Code de l'Urbanisme, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, […] à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : (…) / c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; […]
[…] 2. En premier lieu, pour s'opposer à la déclaration préalable litigieuse, le maire de la commune de Barjols s'est fondé, d'une part, sur l'absence d'identification du bâtiment agricole par le règlement graphique du PLU de la commune en tant que bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination sur le fondement des articles L. 151-11 et R. 151-35 du code de l'urbanisme et, d'autre part, sur l'absence d'existence légale du bâtiment conformément aux dispositions de l'article 3 des prescriptions du règlement graphique du PLU de la commune de Barjols.
L. 151-11 II du code de l'urbanisme). […] Ces dispositions dérogatoires visent les constructions et installations qui ne sont pas strictement « nécessaires à l'exploitation agricole et forestière » au sens de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme mais qui contribuent à la diversification des activités agricoles. […] désigner les bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. […] L'article R. 151-35 du code de l'urbanisme prévoit d'ailleurs que dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, […]
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