Article R143-2 du Code de l'urbanisme
Article R143-1Article R143-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

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Décisions • 9

1. Tribunal administratif de Lyon, 9 juin 2016, n° 1405318Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — les dispositions de l'article R. 143-1 du même code ont été méconnues ; […] aux droits duquel est venue la métropole de Lyon, a créé et délimité, en application des articles L. 143-1 et suivants du code de l'urbanisme alors applicables, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le projet de création du périmètre (…) est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le président du conseil général (…) » ; […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, 9 juin 2016, n° 1405881Annulation

[…] 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le projet de création du périmètre (…) est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, […] que l'article L. 143-2 du même code dispose : « Le département élabore (…) un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, […]

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3. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 15 février 2018, 16LY02878, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le département a délimité le périmètre en litige en appliquant un lien de conformité avec le SCOT au lieu d'un lien de compatibilité comme le prévoit l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ; […] s'ils ne sont pas exprimés dans le délai de deux mois à compter de la saisine, sont réputés favorables. » ; qu'aux termes de l'article R. 143-2 du même code alors en vigueur : « Le projet de création du périmètre, assorti d'un plan de situation et de l'ensemble des accords et avis recueillis, est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, […] en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 143-1 du code de l'urbanisme cité au point 2 ; […]

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