Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 conduit la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale.
[…] — les dispositions de l'article R. 143-1 du même code ont été méconnues ; […] a créé et délimité, en application des articles L. 143-1 et suivants du code de l'urbanisme alors applicables, le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains du secteur des vallons de l'Ouest lyonnais ; que MM. […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le projet de création du périmètre (…) est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le président du conseil général (…) » ; […]
[…] 54-07-02 […] 2. […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Le projet de création du périmètre (…) est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, […] X, aucune disposition ni aucun principe n'impose que les voies existantes soient exclues des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ; […] dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'inclusion des voies existantes dans le périmètre litigieux serait « incompatible » avec les objectifs fixés par les articles L. 143-1 et L. 143-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ;
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, […] qu'aux termes de l'article R. 143-1 du même code alors en vigueur : " Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, […] qu'aux termes de l'article R. 143-2 du même code alors en vigueur : « Le projet de création du périmètre, […] est soumis à enquête publique selon la procédure prévue aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, […]