Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 août 2020, le 19 octobre 2020, le 6 mars 2023, et des mémoires récapitulatifs enregistrés le 16 mars 2023, le 19 avril 2023 et le 30 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Cantin, représentée par la société d’avocats Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Sèvres (Hauts-de-Seine) a implicitement refusé de faire droit à sa demande tendant au versement de la somme de 287 715, 75 euros hors taxes (HT), soit 345 258, 90 euros toutes taxes comprises (TTC), en réparation des préjudices subis en raison de la résiliation fautive du lot n° 1 du marché de travaux portant sur la mise en accessibilité du stade des Fontaines ;

2°) de condamner la commune de Sèvres à lui verser la somme de 159 296, 47 euros TTC en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux contractuel, ou, à défaut, au taux légal, à compter du 16 janvier 2020, et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sèvres la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures résultant du mémoire récapitulatif produit en application de l’article L. 611-8-1 du code de justice administrative, que :

— sa requête est recevable ;

— la décision par laquelle la commune de Sèvres a résilié le marché est fautive, dès lors qu’elle n’a méconnu aucune de ses obligations contractuelles et qu’elle a répondu à toutes ses demandes ;

— elle est disproportionnée dès lors que la nature des manquements allégués n’a pas eu de conséquences dommageables ;

— elle doit lui ouvrir lieu à la réparation des préjudices subis à concurrence de 159 296, 47 euros TTC, soit :

. 7 871,27 euros TTC au titre des travaux effectués non payés, à assortir des intérêts moratoires et d’une indemnité de recouvrement forfaitaire pour chaque règlement en retard ;

. 9 142,93 euros TTC au titre du manque à gagner né de la résiliation irrégulière ;

. 67 042,85 euros TTC au titre des frais de personnels ;

. 69 797,12 euros TTC au titre des frais généraux ;

. 442,30 euros TTC au titre des frais d’huissier qui ont dû être engagés ;

. 5 000 euros au titre du préjudice commercial.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 juin 2021, le 19 avril 2023 et le 30 juin 2023, la commune de Sèvres, représentée par M^e Sabattier, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que le cabinet Anne Pinelli Architecte la garantisse de toute condamnation qui serait, le cas échéant, prononcée à son encontre ;

3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SAS Cantin au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que :

. la décision implicite de rejet de son mémoire en réclamation, ensemble la décision de résiliation, sont devenues définitives ;

. les montants réclamés dans le mémoire en réclamation et dans le mémoire complémentaire sont différents ;

. elle n’indique ni la forme de l’entreprise ni la personne physique la représentant ;

— la requête est en tout état de cause infondée, dès lors qu’elle n’a commis aucune faute en résiliant le marché en litige, la SAS Cantin ayant manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution du marché ;

— la résiliation en litige n’est pas fautive, au regard des nombreux manquements de la requérante dans l’exécution du marché ; notamment, la SAS Cantin a exécuté des travaux sans même que les plans n’aient été validés ;

— si elle était condamnée, la société Anne Pinelli Architecte, chargée de la maîtrise d’oeuvre et de la mission « ordonnancement, pilotage et coordination » (OPC), qui a failli dans ses obligations de conseil, doit la garantir des sommes mises à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le cabinet Anne Pinelli Architecte, représentée par M^e Goulet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mis solidairement à la charge de tous les succombants à l’instance, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 4 juillet 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 juillet 2023.

Par un courrier du 2 juillet 2024, des pièces complémentaires ont été demandées à la SAS Cantin pour compléter l’instruction, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

La SAS Cantin a produit des pièces en réponse à la demande du tribunal, le 3 juillet 2024.

Un mémoire complémentaire a été produit pour la SAS Cantin le 3 juillet 2024, postérieurement à la clôture d’instruction. Il n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code des marchés publics ;

—  la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ;

—  le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ;

— l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

—  le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Cordary, première conseillère ;

— les conclusions de M. Sitbon, rapporteur public ;

— les observations de M^e Poupot pour la SAS Cantin, représentée par son président, M. A ;

— et les observations de M^e Corlouer, substituant M^e Sabattier, pour la commune de Sèvres.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engagement du17 juin 2019, la commune de Sèvres (Hauts-de-Seine) a confié à la société par actions simplifiée (SAS) Cantin le lot n° 1du marché de travaux portant sur la réalisation de travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du stade des Fontaines, lot consistant en l’installation du chantier, la réalisation du gros œuvre, de l’étanchéité, de la couverture de la zinguerie, le traitement des façades et le revêtement des sols durs. Ce marché de travaux a été conclu pour une durée de six mois et un prix global et forfaitaire de 191 938,54 euros hors taxes (HT). Le démarrage des travaux est fixé, par ordre de service, au 18 juin 2019. Toutefois, par décision du 14 octobre 2019, la commune de Sèvres a résilié le contrat pour faute, au motif que la SAS Cantin, pourtant mise en demeure, ne lui avait pas transmis dans les règles et délais requis une série de documents exigés pour l’exécution du marché. Par deux courriers des 2 et 10 janvier 2020, la SAS Cantin a, d’une part, refusé le décompte de liquidation de la commune de Sèvres, reçu le 18 décembre 2019, faisant apparaître un montant de 20 896,25 euros à son débit, et, d’autre part, lui a demandé le paiement de la somme de 345 258 euros TTC en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis. Par la présente requête, la SAS Cantin demande au tribunal, d’annuler la décision par laquelle la commune de Sèvres à implicitement refusé de faire droit à sa demande et de la condamner à lui verser la somme de 159 296,47 euros toutes taxes comprises (TTC), majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation à compter du 16 janvier 2020.

Sur les fins de non-recevoir soulevée en défense :

2. En premier lieu, la commune de Sèvres ne saurait utilement reprocher à la SAS Cantin d’avoir omis de solliciter dans l’un de ses mémoires complémentaires l’annulation de la décision implicite de rejet de son mémoire en réclamation, dès lors que de telles conclusions, au demeurant reprises dans son mémoire récapitulatif produit en application de l’article L.611-8-1 du code de justice administrative, ont eu pour seul objet de lier le contentieux qui a en l’espèce un caractère purement indemnitaire.

3. En deuxième lieu, la commune de Sèvres ne peut davantage reprocher à la SAS Cantin d’avoir revu ses prétentions à la baisse entre son mémoire en réclamation et sa requête devant le tribunal, aucune disposition légale ou contractuelle n’y faisant obstacle.

4. En troisième lieu, en présence d’un décompte de liquidation qui n’est pas devenu définitif, il était loisible à la SAS Cantin d’introduire un recours de plein contentieux indemnitaire devant le tribunal. Est à cet égard sans incidence le caractère éventuellement définitif de la décision de résiliation du 14 octobre 2019.

5. Enfin, si la commune de Sèvres fait valoir que ni la forme de la SAS Cantin ni la personne physique habilitée à la représenter ne sont indiqués dans la requête, un tel moyen manque en tout état de cause en fait, l’extrait K Bis de la société et l’attestation de son président en exercice ayant été versés à l’instance.

6. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Sèvres ne peuvent qu’être écartées.

Sur les conclusions à fins d’annulation :

7. La décision implicite par laquelle la commune de Sèvres a rejeté le mémoire en réclamation que lui a adressé la SAS Cantin le 16 janvier 2020 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de sa demande qui a le caractère d’un recours de plein contentieux. Les conclusions tendant à son annulation sont donc sans objet.

Sur les conclusions à fins d’indemnisation :

En ce qui concerne le bien-fondé de la résiliation :

S’agissant des manquements contractuels invoqués :

8. En dehors du cas où il est saisi d’un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, il appartient seulement au juge du contrat, saisi par une partie au litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, de rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

9. D’une part, l’entrepreneur ne peut solliciter, au titre de ses relations contractuelles avec l’administration, l’indemnisation du préjudice qu’il a subi du fait de la résiliation du marché qui lui avait été attribué que si la décision de résiliation était injustifiée. Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire. La justification d’une résiliation aux torts exclusifs du cocontractant dépend de l’importance de l’obligation contractuelle qui a été méconnue, de l’ampleur de l’inexécution et de l’absence d’éléments extérieurs au cocontractant de nature à l’expliquer.

10. D’autre part, l’article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) dans sa rédaction applicable au litige, stipule que : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants : () c) le titulaire, dans les conditions prévues à l’article 48, ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels, après que le manquement a fait l’objet d’une constatation contradictoire et d’un avis du maître d’œuvre, et si le titulaire n’a pas été autorisé par ordre de service à reprendre l’exécution des travaux ; dans ce cas, la résiliation du marché décidée peut être soit simple, soit aux frais et risques du titulaire et, dans ce dernier cas, les dispositions des articles 48.4 à 48.7 s’appliquent ; () « . Selon l’article 48.1 du même cahier : » A l’exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met en demeure d’y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit. Ce délai, sauf pour les marchés intéressant la défense ou en cas d’urgence, n’est pas inférieur à quinze jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. « . Enfin, l’article 48.2 du même cahier stipule que : » Si le titulaire n’a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée. ".

11. Il résulte de l’instruction que le maître de l’ouvrage a résilié le marché de travaux en litige, au motif que la SAS Cantin avait commis une faute en ne lui transmettant pas, ou partiellement, dix des quinze éléments demandés dans la mise en demeure du 12 septembre 2019. Toutefois et premièrement, si la commune de Sèvres fait valoir que les « plans d’exécution vêture bois et faux-plafond bois », ainsi que le « plan de fondation de la cuvette de la gaine de l’EPMR » n’ont pas été transmis, la SAS Cantin indique au contraire avoir communiqué ces documents dans son courrier du 17 septembre 2019 par lequel elle a répondu à la mise en demeure en cause, et avoir produit les fiches techniques correspondantes, en attente de validation par le bureau de contrôle. En se bornant à soutenir que certains documents n’ont pas été transmis, sans autre explication, et que d’autres ne répondaient pas aux règles de l’art, la commune, à qui incombe la charge de la preuve, n’établit pas l’absence de transmission des documents précités.

12. Deuxièmement, la commune de Sèvres soutient que certains documents demandés dans la mise en demeure n’ont été produits que de manière partielle. Toutefois, en se bornant à souligner que les « plans de repérage et d’exécution les drains périphériques » devaient être complétés et mis à jour et que l’ensemble des échantillons demandés n’ont pas été fournis, alors pourtant que le titulaire a répondu avec précision à chacun des points soulevés, la commune échoue à démontrer l’existence d’une faute contractuelle. De même, si la commune de Sèvres soutient que l’intégralité des « fiches produits » ne lui a pas été transmise, la liste en ce sens manquait de précision dès lors qu’il y était précisé qu’elle n’était pas exhaustive, de sorte que la SAS Cantin ne pouvait savoir avec une précision suffisante ce qui était attendu d’elle. Par ailleurs, si la commune de Sèvres allègue que les échantillons d’enduits, de carrelage et de bois ne lui ont pas été transmis, elle n’établit pas que cette circonstance, à la supposer établie, aurait été de nature à retarder ou mettre en danger l’exécution des travaux. Dès lors, elle échoue à caractériser une faute de la société titulaire sur ce point.

13. Troisièmement, si la commune de Sèvres soutient que le « plan de réseau sous dallage » et les auto-sondages réalisés n’étaient pas exploitables, outre qu’elle ne conteste pas que les documents demandés sur ce point lui ont été transmis, voire complétés, elle n’apporte aucun élément de nature à démontrer que la qualité des documents en cause était insuffisante et constituait ainsi un manquement aux obligations contractuelles de la SAS Cantin. De même, si la commune de Sèvres soutient que l’auto-sondage de la charpente existante au droit de la future gaine d’ascenseur n’a pas été réalisé, elle ne le démontre pas, alors que la SAS Cantin soutient que le sondage a été fait, ce qui peut être constaté sur place. En revanche, il résulte de l’instruction que la commune de Sèvres a mis en demeure la SAS Cantin de répondre à la fiche visa n° 1 du 19 juillet 2019, précisant notamment que « certains visas sont en attente d’éléments complémentaires » et que le carnet de détail du « complexe d’étanchéité » n’a pas été transmis. Si, pour s’en défendre, la SAS Cantin soutient que la fiche visa, dépourvue de visa bloquant, n’appelait aucune réponse de sa part, il résulte toutefois de l’instruction que le bureau de contrôle Qualiconsult n’a pu donné un avis favorable alors qu’il a vainement demandé, le 30 septembre 2019, des « avis techniques valides des matériaux qui composent le complexe d’étanchéité » et mentionnait que « ce dossier devra être complété par les plans et coupes du complexe d’étanchéité ». Ce motif de résiliation est, dès lors, fondé. Dans le même sens, la commune de Sèvres fait valoir que le « plan de coffrage » remis par la SAS Cantin n’est pas exploitable et produit à cet égard des avis « suspendu » et « défavorable » du bureau de contrôle Qualiconsult qui a exigé que la conformité des plans par rapport à l’existant soit revue et que l’interface des fondations existantes et des fondations de l’extension soit matérialisée explicitement sur les plans, sur lesquels les « détails de coffrage » n’ont pas été reportés. Dans ces conditions, et alors même que la SAS Cantin allègue, sans d’ailleurs en justifier, que le bureau de contrôle Qualibat a produit un document de complaisance, ce motif de résiliation est également fondé.

14. Enfin, la commune de Sèvres fait valoir s’être rendu compte après mise en demeure que la SAS Cantin avait exécuté des travaux sans même que les plans n’aient été validés. Toutefois, outre qu’il ne s’agit pas d’un motif retenu pour fonder la décision de résiliation en litige, la substitution de motif éventuellement sollicitée à ce titre ne saurait en tout état de cause être accueillie dès lors que la SAS Cantin n’a pas été informé de ce manquement au stade de la mise en demeure préalable, qui constitue une garantie procédurale dont elle ne peut être privée.

S’agissant de la gravité des manquements :

15. Il résulte de ce qui précède que seuls deux des dix griefs retenus par la commune de Sèvres pour prononcer la résiliation du marché en litige sont fondés. Il ne résulte pas de l’instruction que les manquements en cause ont eu un impact significatif sur l’exécution des travaux, ni qu’ils ont été d’une grande ampleur au regard de l’inexécution des obligations contractuelles de la SAS Cantin, qui s’est toujours montrée réactive pour faire suite aux diverses demandes du maître d’œuvre. La circonstance, à la supposer établie, que la SAS Cantin ait commencé les travaux sans la validation du maître d’œuvre, et que ces derniers aient dû être démolis car non conformes, est sans incidence sur la solution du litige dès lors qu’il ne s’agit pas du fondement de la résiliation, ainsi qu’il a été dit au point 14 ci-dessus. Dans ces conditions, les manquements de la SAS Cantin à ses obligations contractuelles ne présentaient pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation pour faute du marché. Par suite, la SAS Cantin est fondée à demander réparation des préjudices nés de cette décision injustifiée.

En ce qui concerne le partage de responsabilités :

16. D’une part, en l’absence de toute faute de sa part, le co-contractant de l’administration a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant pour lui de la résiliation anticipée du marché imputable à l’administration, soit au versement d’une indemnité représentant non seulement les pertes éventuelles qu’il a supportées, mais également les gains dont il a été privé directement liés à cette résiliation. Il appartient à celui-ci d’établir la réalité et le montant du préjudice ainsi que le lien de causalité entre ces préjudices et la résiliation du marché.

17. D’autre part, les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière.

18. Eu égard aux manquements exposés ci-dessus de la SAS Cantin à ses obligations contractuelles, il sera fait une juste appréciation de sa responsabilité dans la résiliation du contrat en la fixant à 10 %.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

S’agissant des sommes dues au titre des travaux effectués et non payés et des intérêts moratoires sur les sommes déjà payées :

19. Si la SAS Cantin soutient sans être contestée que des travaux ont été réalisés avant la résiliation du marché pour un montant de 47 467, 66 euros TTC, et que la commune de Sèvres lui a seulement versé 40 103,95 euros TTC à ce titre, il ne résulte pas de l’instruction qu’il existe un lien de causalité entre le préjudice de 7 363,71 euros né du reliquat à payer, qui relève du décompte de liquidation dont le solde n’est pas en litige, et la résiliation abusive objet de la présente requête. Dans ces conditions, la SAS Cantin ne saurait être indemnisée à ce titre, y compris en ce qui concerne les intérêts moratoires afférents à la somme de 7 363,71 euros qui vient d’être évoquée.

S’agissant du manque à gagner résultant de la résiliation anticipée :

20. Il résulte de l’instruction que le montant du marché qui restait à exécuter avant la résiliation en litige s’élevait à 182 858,59 euros TTC. En appliquant à cette somme le taux de 5 % n’excédant pas le taux de marge nette généralement constaté dans des marchés de même nature, il y a donc lieu d’indemniser la SAS Cantin de la somme de 9 142,92 euros correspondant à son manque à gagner, ramenée à 8 228,63 euros pour tenir compte du partage de responsabilité mentionné au point 18 ci-dessus, sous déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante.

S’agissant des indemnités liées aux pertes subies :

21. En premier lieu, la SAS Cantin soutient que lorsque la résiliation en litige est intervenue, elle n’a pas été en mesure de réaffecter un conducteur de travaux et trois ouvriers qualifiés, mobilisés pour toute la durée du chantier, ce qui l’a conduite à maintenir leurs salaires à concurrence de la somme de 67 042,85 euros TTC. Toutefois, si elle avance à ce titre un salaire horaire de 45 euros pour un ouvrier qualifié et de 55 euros pour un conducteur de travaux, il est constant que le salaire minimum de croissance (SMIC) n’était que de 10,03 euros brut de l’heure au 1er janvier 2019. Dès lors, en ramenant les salaires versés à 20 euros de l’heure pour un ouvrier qualifié et à 30 euros de l’heure pour un conducteur de travaux, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en le fixant à la somme de 31 757 euros, ramenée à 28 582 euros TTC compte tenu du partage de responsabilité mentionné au point 18 ci-dessus.

22. En second lieu, la SAS Cantin sollicite une indemnisation de 69 797,12 euros TTC euros au titre des frais généraux qui n’ont pu être amortis, correspondant selon elle à 38,17 % du coût de revient du marché. Toutefois, à l’appui de sa demande, elle ne produit qu’une comptabilité analytique de 2017, non seulement antérieure à la date de signature du marché mais également non certifiée par son expert-comptable. Par suite, et alors au demeurant que la seule production de factures ou de bulletins de salaires non directement rattachables au chantier ne pourrait suffire à établir le montant du préjudice allégué, les conclusions de la SAS Cantin tendant à l’indemnisation de ses frais généraux doivent être rejetées.

S’agissant des frais d’huissier :

23. La SAS Cantin a fait constater par huissier les travaux qu’elle a effectués avant la résiliation du marché en litige et demande à ce titre l’indemnisation des frais d’huissier qui en ont résulté pour un montant de 442,30 euros TTC, justifiés par une facture. Toutefois, il résulte de l’instruction que si l’huissier a constaté l’existence de travaux, il n’a cependant mentionné ni la production ni la qualité des plans d’exécution préalable aux travaux, seuls à l’origine de la résiliation en litige. La SAS Cantin ne saurait donc être indemnisée à ce titre.

S’agissant du préjudice commercial :

24. La résiliation en litige ayant nécessairement entaché la réputation de la SAS Cantin, il sera fait une juste appréciation de son préjudice commercial en le fixant à la somme de 3 000 euros, ramenée à 2 700 euros compte tenu du partage de responsabilité mentionné au point 18 ci-dessus.

25. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Sèvres doit être condamnée à verser à la SAS Cantin la somme de 39 810,63 euros, sous déduction le cas échéant de la TVA.

Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation :

26. En premier lieu, aux termes de l’article 6.7 du cahier des clauses administratives particulières du marché (CCAP) : « Le représentant du pouvoir adjudicateur procédera au paiement des factures dans le délai maximum de trente jours. / Ce délai commencera à courir à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur, de l’ensemble des pièces justificatives exigé par le présent marché. ». Selon l’article 6.8 du même cahier : « Conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le défaut de paiement dans les délais prévus ci-dessous fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. / Le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) augmenté de huit points. ».

27. Il n’est pas contesté que le mémoire en réclamation du 2 janvier 2020 par lequel la SAS Cantin a demandé le versement d’intérêts moratoires au taux contractuel a été reçu le 16 janvier 2020 par la commune de Sèvres. La condamnation prononcée au point 25 ci-dessus portera donc intérêt au taux contractuel à compter de cette date, soit au taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) augmenté de huit points, conformément aux stipulations précitées de l’article 6.8 du CCAP.

28. En second lieu, aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

29. Pour l’application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu’à cette date il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s’accomplit à nouveau à l’expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu’il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

30. La demande de la SAS Cantin tendant à la capitalisation des intérêts a été présentée le 16 mars 2023. A cette date, une année d’intérêts avait déjà couru. Par suite les intérêts produits par les sommes mises à la charge de la commune de Sèvres se capitaliseront à compter du 16 janvier 2021 et à chaque échéance annuelle postérieure.

Sur les conclusions à fins d’appel en garantie présentées par la commune de Sèvres :

31. Il résulte de l’instruction que le cabinet d’architecte Anne Pinelli Architecte avait pour mission, en sa qualité de maître d’œuvre, de délivrer des avis techniques au maître de l’ouvrage et de réaliser une mission d'« ordonnancement, pilotage et coordination » (OPC). En revanche, outre que l’appréciation juridique de la proportionnalité de la décision à prendre au vu des difficultés rencontrées avec le titulaire du marché ne relevait pas de ses missions, il ne résulte pas de l’instruction qu’il aurait conseillé à la commune de Sèvres de résilier le marché. Est en outre sans incidence à cet égard la circonstance que le cabinet d’architecte Anne Pinelli Architecte ait entretenu des relations conflictuelles avec la SAS Cantin. Dans ces conditions, l’appel en garantie formé par la commune de Sèvres à l’encontre du maître d’œuvre doit être rejeté.

Sur les frais liés au litige :

32. La commune de Sèvres, partie perdante de la présente instance, n’est pas fondée à demander qu’une somme soit mise à la charge de la SAS Cantin au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à sa charge les sommes de 2 000 euros et 1 000 euros à verser à la SAS Cantin et au cabinet d’architecture Anne Pinelli respectivement, sur le même fondement.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La commune de Sèvres est condamnée à verser la somme de 39 810,63 à la société par actions simplifiée (SAS) Cantin, sous déduction le cas échéant de la TVA, majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation dans les conditions prévues aux points 26 à 30 du présent jugement.

Article 2 : La commune de Sèvres versera à la SAS Cantin la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune de Sèvres versera au cabinet d’architecture Anne Pinelli la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5: Le présent jugement sera notifié à la SAS Cantin, à la commune de Sèvres et au cabinet Anne Pinelli Architecte.

Délibéré après l’audience du 4 juillet, à laquelle siégeaient :

M^me Oriol, présidente, M^me Cordary, première conseillère, et M^me Gay-Heuzey, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

La rapporteure,

Signé

C. CORDARY

La présidente,

Signé

C. ORIOLLa greffière,

Signé

V. RICAUD

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière