Article R141-4 du Code de l'urbanisme
Article R141-3Article R141-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Sortie de vigueur le 1 avril 2021
Abrogé par : Décret n°2021-639 du 21 mai 2021 - art. 2

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Décisions • 14

[…] *la consultation des personnes publiques associées prévue par l'article L. 143-20 du code […] en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement et l'introduction tardive de l'annexe 3 après l'enquête publique a pu biaiser l'information du public et l'avis du commissaire enquêteur ; […] en méconnaissance de l'article L. 141-4 du code de l'urbanisme, […] L. 131-1 et L. 141-3 du code de l'urbanisme ; […] en méconnaissance de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; […] *le SCOT est incompatible avec le document stratégique de façade (DSF) Sud-Atlantique en méconnaissance de l'article L. 219-4 du code de l'environnement, dans la mesure où il n'a été précédé d'aucune étude de compatibilité

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2. Tribunal administratif de Toulouse, 23 mars 2012, n° 0900918Annulation

[…] — sur la légalité externe : la désignation du commissaire enquêteur est contraire à l'article R.11-5 du code de l'expropriation et à l'article 9 du décret […] Considérant qu'aux termes de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, […] A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10. Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. […] Article 4: Le présent jugement sera notifié :

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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 décembre 2008, n° 080131Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10. / Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. […] Y, premier conseiller faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative,

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Document parlementaire • 0

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