Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
En cas de révision, de modification, ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés.
[…] sans identifier les corridors écologiques critiques et les zones d'attention particulière, en méconnaissance de l'article L. 141-4 du code de l'urbanisme, et sans identifier les secteurs inondables majeurs en méconnaissance des articles L. 101-2, L. 131-1 et L. 141-3 du code de l'urbanisme ; […] en méconnaissance de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; […] 4. […] En outre, le faisceau d'interactions avec l'Espagne, allégué par la requérante, ne démontre pas l'existence d'incidences notables sur l'environnement pour rendre nécessaire la consultation de cet Etat frontalier en application de l'article R. 104-26 du code de l'urbanisme. […]
[…] — sur la légalité externe : la désignation du commissaire enquêteur est contraire à l'article R.11-5 du code de l'expropriation et à l'article 9 du décret n°85-453 du 28 avril 1985, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, […] A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10. Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. […] Article 4: Le présent jugement sera notifié :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, […] l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10. / Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. […] Y, premier conseiller faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative,