Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
En cas de révision, de modification, ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés.
[…] — sur la légalité externe : la désignation du commissaire enquêteur est contraire à l'article R.11-5 du code de l'expropriation et à l'article 9 du décret n°85-453 du 28 avril 1985, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.141-3 du code de la voirie routière, […] A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10. Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. […] Article 4: Le présent jugement sera notifié :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, […] l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10. / Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. […] Y, premier conseiller faisant fonction de président en application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative,
[…] Vu l'ordonnance du 30 aout 2011 fixant la clôture d'instruction au 30 septembre 2011 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, dans sa version alors en vigueur : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-10 » ; les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. […] 4. […]