Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2022 et le 9 juin 2023, M. B A, représenté par M^e Carlhian, demande au tribunal :

1°) de condamner Pôle emploi PACA à lui verser, d’une part, la somme de 9 000 euros au titre de la perte de chance de trouver un emploi pour la période du 3 juin 2020 au 26 février 2021 et, d’autre part, la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral ;

2°) de mettre à la charge de Pôle emploi PACA la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— Pôle emploi PACA a méconnu son droit d’obtenir un emploi consacré par le 5ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

— Pôle emploi PACA a manqué à ses missions d’orientation, de formation, d’accompagnement et d’aide à la sécurisation du parcours professionnel dès lors, d’une part, que l’organisme a refusé de prendre en charge sa formation individuelle au titre de l’aide individuelle à la formation (AIF) et lui a imposé de suivre une formation collective et, d’autre part, a laissé s’écouler des délais excessifs pour faire droit à sa demande de formation ;

— la carence fautive de Pôle emploi PACA dans ses missions est de nature à engager sa responsabilité ;

— il a subi un préjudice du fait de la perte de chance de trouver un emploi dans le domaine de la sécurité dès lors qu’il n’a pu suivre une formation permettant de renouveler sa carte professionnelle entre sa demande du 3 juin 2020 et la mise en œuvre de la formation à partir du 26 février 2021 ;

— l’impossibilité de se former l’a plongé dans une détresse financière à l’origine de son préjudice moral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, Pôle emploi PACA, représenté par M^e Andreani, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— le moyen tiré de la violation du 5ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 est inopérant ;

— Pôle Emploi n’a commis aucune faute dans l’accompagnement de M. A ;

— M. A n’établit pas l’existence des préjudices allégués.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution, notamment son Préambule ;

— le code du travail ;

— l’arrêté du 1er juillet 2016, relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les observations de M^e De Sousa, substituant M^e Carlhian, représentant M. A,

— et les observations de M^e Sauret, substituant M^e Andreani, représentant France travail PACA.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de M^e De Sousa et de M^e Sauret à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, à plusieurs reprises, entre le 28 juin 2000 et le 26 mai 2022. Insatisfait par la qualité du service public d’accompagnement dans l’accès à l’emploi, M. A a, par un courrier du 17 décembre 2021, présenté une demande indemnitaire. Pôle emploi PACA a rejeté cette demande par une décision du 25 janvier 2022. Par la présente requête, M. A demande que France travail soit condamné à lui verser la somme 14 000 euros au titre des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur la responsabilité pour faute de Pôle emploi, devenu France Travail :

2. Aux termes du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi () ». Aux termes de l’article L. 5311-1 du code du travail : " Le service public de l’emploi a pour mission l’accueil, l’orientation, la formation et l’insertion ; il comprend le placement, le versement d’un revenu de remplacement, l’accompagnement des demandeurs d’emploi et l’aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés « . Pôle emploi, qui est doté de la personnalité morale, contribue, en vertu de l’article L. 5311-2 du même code, au service public de l’emploi, en exerçant notamment les missions de placement et d’accompagnement des demandeurs d’emploi ainsi définies à l’article L. 5312-1 de ce code : » 1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l’évolution des emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d’emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d’emploi et participer activement à la lutte contre les discriminations à l’embauche et pour l’égalité professionnelle ; / 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu’elles disposent ou non d’un emploi, à la recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d’insertion sociale et professionnelle () ".

3. Il incombe à Pôle emploi, devenu France travail, au titre de ses missions de placement et d’accompagnement des demandeurs d’emploi par lesquelles il contribue au service public de l’emploi, de mettre en œuvre un accompagnement personnalisé de chaque demandeur d’emploi pour l’aider à retrouver un emploi, précisé au moyen du projet personnalisé d’accès à l’emploi, en tenant compte de ses besoins, déterminés notamment en fonction de sa formation et de son expérience professionnelle, de l’autonomie dont il dispose dans sa recherche et de la durée qui s’est écoulée depuis son dernier emploi, ainsi que des demandes qu’il exprime. Les carences de France travail, dans l’exercice de ces missions, sont susceptibles de constituer des fautes de nature à engager sa responsabilité. Il appartient toutefois au juge saisi d’une demande d’indemnisation du préjudice qu’un demandeur d’emploi soutient avoir subi du fait de ces défaillances de tenir compte, le cas échéant, du comportement de l’intéressé et, en particulier, de la manière dont il a lui-même satisfait aux obligations qui lui incombent.

4. En outre, aux termes de l’article L. 6121-4 du même code, dans sa version alors applicable : « Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation () ». Aux termes de l’article 1 de la délibération du 3 février 2015 du conseil d’administration de Pôle emploi : « Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d’emploi. Ce dispositif est utilisé si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l’emploi – POE, action de formation préalable au recrutement – AFPR) () ». Aux termes de l’instruction n° 2017-5 en date du 10 janvier 2017 concernant la mise en œuvre de l’aide individuelle à la formation : « Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d’emploi. Elle permet uniquement la prise en charge des frais pédagogiques (hors frais d’inscription, dossier d’inscription, achat de matériel, inscription aux examens, aux concours, etc). Ce dispositif ne se substitue pas à la politique d’achat de Pôle emploi dans le cadre des marchés de formation (AFC), ni à celles des collectivités territoriales. Il ne peut être utilisé que si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l’emploi – POE, Action de formation préalable au recrutement – AFPR). Aux termes de l’article 4.2 de l’annexe II de l’arrêté du 1er juillet 2016, relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées : » Pour l’obtention du justificatif d’aptitude professionnelle, les organismes de formation s’assurent que les stagiaires disposent d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité ".

5. Il résulte des dispositions précitées que l’aide individuelle à la formation, qui présente un caractère subsidiaire et complémentaire aux aides équivalentes susceptibles d’être accordées par ailleurs par d’autres partenaires institutionnels de France travail, peut être octroyée à tout demandeur d’emploi portant sur un projet de formation individuelle inscrit à son « projet personnalisé d’accès à l’emploi » (PPAE). Toutefois, l’acceptation de la formation et de la prise en charge financière, en lieu et place du demandeur d’emploi, de tout ou partie des frais pédagogiques y afférents par France travail est notamment subordonnée à la condition que les autres aides ne soient pas mobilisables et que la politique d’achat de France travail dans le cadre des marchés de formation ne réponde pas à cette demande. En outre, l’attribution de cette aide ne constitue pas un droit. Elle est attribuée au niveau local, en fonction des priorités arrêtées au niveau régional, dans la limite des enveloppes disponibles et compte tenu des possibilités de reprise d’emploi selon le projet personnalisé propre à chaque demandeur d’emploi.

6. En premier lieu, M. A fait grief à Pôle emploi de ne pas avoir accepté de financer la formation agent de « prévention et de sécurité » au titre de l’aide individuelle de la formation (AIF), dans le cadre d’une formation individuelle dans la ville de Vidauban, et d’avoir préféré lui imposer de suivre une formation collective, qui devait se tenir dans la ville de Cannes, et qui imposait un test préalable permettant d’apprécier si les stagiaires maîtrisaient la lecture et l’écriture du français, alors qu’il est titulaire du diplôme national du brevet. Toutefois, il résulte en particulier de la note opérationnelle de la direction régionale de Pôle Emploi PACA, relative à la mise en œuvre simplifiée en région PACA des AIF, du 14 septembre 2020, que les certificats de qualification professionnelle (CQP) « agent de prévention et de sécurité » sont des formations mobilisables en action de formation conventionnée (AFC) et qui sont exclues du bénéfice de l’AIF. Ainsi, la formation demandée par M. A ne pouvait être effectuée dans le cadre de l’aide individuelle de la formation dès lors que Pôle emploi avait conclu une convention avec le GRETA du Var lui permettant de dispenser cette formation. En outre, il résulte de l’article 4.2 de l’annexe II de l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation, aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées que, pour l’obtention du justificatif d’aptitude professionnelle, les organismes de formation doivent s’assurer que les stagiaires disposent d’une connaissance suffisante de la langue française. Dès lors, en proposant à M. A une formation collective conventionnée se déroulant en octobre 2020 et nécessitant des tests de sélection ayant eu lieu en août 2020 afin de s’assurer qu’il disposait d’un niveau B1 en français, Pôle emploi n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

7. En second lieu, M. A reproche à Pôle emploi le délai excessif de traitement de son dossier. A cet égard, ses services n’auraient pas respecté un délai de 3 mois pour lui proposer une date de formation, et ce n’est que le courrier de son conseil, daté du 30 novembre 2020, qui aurait permis que son dossier soit finalement traité à compter du 8 janvier 2021 pour une formation fin février 2021. Il estime que ces délais lui ont fait perdre plusieurs mois dans l’évolution de sa carrière. Toutefois, il résulte de l’instruction que M. A, qui a présenté sa demande de formation le 3 juin 2020, a, depuis cette date, fait l’objet d’un suivi régulier des services de Pôle emploi dans le cadre de sa mission d’accompagnement, d’orientation et de formation de l’intéressé. Ainsi, il a rencontré une conseillère Pôle emploi dès le jour suivant, le 4 juin 2020. Une proposition de formation continue de maintien et d’actualisation des compétences dite « MAC » en qualité d’agent de prévention et de sécurité lui a été faite le 12 juin 2020 mais le requérant n’a pu l’accepter car il ne disposait pas de l’autorisation préalable du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Une deuxième formation, impliquant qu’il effectue un test de langue française et assiste à une information collective et se déroulant au mois d’octobre 2020, a été refusée par M. A. Il résulte également de l’instruction que de nombreux échanges entre l’intéressé et les services de Pôle emploi ont eu lieu par voie électronique entre les mois de juin et décembre 2020. Enfin, le requérant ne peut davantage, au soutien de son argumentation tirée de la méconnaissance par Pôle Emploi de son obligation d’accompagnement, utilement invoquer les dispositions du 5ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, aux termes desquelles « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » dès lors qu’une insuffisance de Pôle Emploi dans sa mission d’accompagnement des chômeurs n’implique pas pour autant qu’il aurait été porté atteinte au « droit d’obtenir un emploi » au sens des dispositions qui viennent d’être rappelées. Dès lors, par les seuls éléments qu’il invoque, le requérant n’établit pas les carences fautives qu’il impute aux services de Pôle emploi.

8. Par suite, en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité de Pôle emploi, devenu France Travail, les conclusions indemnitaires présentées par le requérant doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de France Travail PACA, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à France Travail, direction régionale Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Copie sera envoyée pour information à la ministre du travail et de l’emploi.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024.

La magistrate désignée,

Signé

M. C La greffière,

Signé

G. BODIGERLa République mande et ordonne à la ministre du travail et de l’emploi, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.