Article R132-6 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 5 août 2026
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2026-733 du 1er août 2026 - art. 1
Les associations locales d'usagers mentionnées au 1° de l'article L. 132-12 et au 1° de l'article L. 132-13 peuvent être agréées dès lors qu'elles ont un fonctionnement continu depuis trois ans au moins et qu'elles exercent des activités statutaires désintéressées en rapport avec l'urbanisme. L'agrément ne peut être demandé que pour le territoire de la commune où l'association a son siège social et des communes limitrophes.
Le décret n° 2026-733 du 1er août 2026 procède à une harmonisation d'envergure en inscrivant expressément cette modalité dans plusieurs dispositions clés de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. […] les articles R. 104-25, […] R. 132-19, […] Le texte remplace notamment l'article R. 104-11 par une formule unitaire et directe disposant que « Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration et de leur révision. » Cette réécriture met fin à des subtilités d'interprétation antérieures relatives aux cas de dispense conditionnelle lors des révisions partielles. […] Les articles R. 132-6 et R. 132-9 du code de l'urbanisme sont modifiés afin d'assurer une parfaite coordination avec l'article L. 132-13, […]
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