Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
La longueur des ensembles spécialisés dans le transport des véhicules peut, lorsqu'ils sont en charge, être augmentée par l'emploi d'un support de charge autorisé pour ces transports. L'ensemble, y compris son chargement, ne doit en aucun cas excéder une longueur totale de 20,35 mètres s'il s'agit d'un train routier ou de 16,5 mètres s'il s'agit d'un véhicule articulé.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
[…] faits prévus et réprimés par l'article R.312-21 du code de la route, […] faits prévus et réprimés par l'article R.312-2 du code de la route,
[…] Par déclaration du 21 juin 2011, la société LA SERRE a interjeté appel d'un jugement en date du 30 mai 2011, au terme duquel le conseil de prud'hommes de Nice, saisi le 25 mai 2010, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et l'a condamné au paiement des sommes de 11.928 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.988 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] M. Y produit la photographie du chargement dont il a refusé d'effectuer le transport en exposant qu'il lui été couramment demandé de procéder à des livraisons de chargements non conformes à l'article R. 312-21 du code de la route ;
[…] L'affaire initialement fixée au 15 novembre 2021, a été évoqué à l'audience du 21 mars 2022. […] Elle prétend par ailleurs respecter la réglementation, dès lors que par application des dispositions de l'article R. 312-21 du code de la route, le chargement du véhicule ne doit pas dépasser de plus de trois mètres l'extrémité du véhicule ou de la remorque et ne doit pas traîner au sol et que la thèse du salarié ne saurait prospérer. […] En l'occurrence les dispositions de l'article R.312-21 du code de la route prévoient que: […] Compte tenu de son ancienneté d'un an et sept mois, il a droit en application des articles R.1234-1 à R.1234-5 à une indemnité légale de licenciement de 1.230, […]
[…] doit pas dépasser de plus de 3 mètres l'extrémité dudit véhicule ou de sa remorque » Art R 312-21 du Code de la route Les sanctions sont identiques si votre chargement dépasse en […] Le Code de la route pose une règle claire : « Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge » Art R 312 -2 du Code de la route . […] le Code de la route prévoit une amende de 68 € en cas de violation (Art R 313- 21 du Code de la route […]
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