Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
En zone de montagne, le règlement du plan local d'urbanisme désigne le cas échéant, les plans d'eau de faible importance exclus du champ d'application de l'article L. 122-12 sur le fondement du 2° de cet article.
R. 104-1 à R. 104-17 du code de l'urbanisme et des articles R. 122-17 et R. 122-2 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au décret attaqué en tant qu'ils ne prévoient pas d'évaluation environnementale pour les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme, […] et enfin, le refus de mettre en oeuvre […] Les articles L. 122-17 et L. 122-18 du même code distinguent les unités touristiques dites » structurantes » et » locales « , […]
Lire la suite…[…] la dérogation doit être justifiée par l'un des cinq motifs énoncés à l'article […] Notre article dans« Le Journal du Photovoltaïque » N°29, […] Directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore [2] Loi no 2006-11 [3] Article L. 411-1 du Code de l'Environnement [4] Article R. 411-6 du Code de l'Environnement [5] Article R. 411-8 du Code de l'Environnement [6] CE, […] six des principaux développeurs de projets PV ont prévu de développer et de réaliser la plus grande centrale photovoltaïque au sol en Europe d'une capacité totale de 930 MWc […] [11] Articles R. 421-1 et R. 421-9 du Code de l'urbanisme, articles R. 122-8, II, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, relatif aux pièces complémentaires devant être jointes à la demande de permis de construire en fonction de la situation ou de la nature du projet : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du Code de l'environnement (…) ». Selon l'article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les travaux, […] Selon l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, la surface de plancher d'une construction est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert. L'article R. 122-3 du même code dans sa version alors applicable, […]
[…] - l'étude d'impact du projet présente des insuffisances au regard du 7° de l'article R. 122- 5 du code de l'environnement en l'absence de présentation de solutions de substitution raisonnables ; […] - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; […] En application combinée du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et du point 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'urbanisme, le projet en litige relevait de l'examen au cas par cas. Toutefois, sur le fondement du III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, cité au point 2 du présent jugement, et conformément à l'avis de cadrage préalable de l'autorité environnementale, […]
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 a) du code de l'urbanisme dès lors que le contenu de l'étude d'impact sur les dangers créés par le projet en litige est insuffisant au regard de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dès lors qu'elle renvoie à une étude de dangers qui est elle-même lacunaire sur le risque foudre, […] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] — alors que le projet relève de la rubrique n°39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'urbanisme relatif aux travaux créant une surface de plancher de plus de 10 000 m², il n'a pas fait l'objet d'une demande d'examen au cas par cas, […]
L'article R. 122-2 du code de l'urbanisme établit un seuil à partir duquel un projet est soumis à une évaluation environnementale systématique ou un examen au cas par cas, ce qui implique que les projets de faible ampleur échappent à toute évaluation environnementale. […] Néanmoins, […] Cette procédure figure au nouvel article R. 122-2-1 du code de l'environnement, qui est applicable à compter du 27 mars 2022. […] Un nouvel article R. 451-6-1 du code de l'urbanisme est également crée concernant le dossier joint à la demande de permis de démolir, lequel devra comprendre l'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée du cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale, […]
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