Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article R. 121-14, la distance de quinze mètres peut également être réduite avec l'accord du propriétaire du bâtiment. Cet accord doit résulter d'une convention passée avec une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.
[…] usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, […] sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer et dans des cas limitativement énumérés aux articles R.121 -14 et R.121-15 du code de l'urbanisme . […] une procédure spécifique est prévue aux articles R. 121 -12 à R. 121 -18 et R. 121 -21 à R. 121 -25 du code de l'urbanisme […]
Lire la suite…Plusieurs Décrets ont par la suite été édictés pour encadrer cette servitude (Décret n° 77-753 du 7 juillet 1997 pris en application de la Loi n° 76-1285 (article 4) ; Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 pris en application de l'article L. 160-6-1 du Code de l'urbanisme). Ils sont aujourd'hui codifiés aux articles R. 121-9 et suivants du Code de l'urbanisme. Doit par ailleurs, […] en fonction de la nature du domaine public maritime adjacent. […] Le propriétaire peut également donner son accord, par convention, à la réduction du délai de 15 mètres (article R. 121-15 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 6 mai 2013 fixant la clôture d'instruction au 13 juin 2013, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] — que la délibération en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ; […] 15. Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme, sont dispensées de l'évaluation environnementale, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 121-15 du code de l'environnement : « La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, […]
[…] […] qu'aux termes de l'article L. 121-15 du code de l'urbanisme : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section à chaque catégorie de document d'urbanisme. […] qu'aux termes de l'article R. 121 -14 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : « (…) II. – Font également l'objet d'une évaluation environnementale : 1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, […] qu'aux termes de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme […]
[…] Lecture du 15 mars 2012 […] X soutiennent que le projet de reconstruction après démolition du stade Q R aurait dû faire l'objet de la publicité prévue par le II de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, dès lors que son coût est supérieur à 150 millions d'euros ; que toutefois, à supposer même que l'équipement projeté puisse être regardé comme présentant un intérêt national au sens de l'article R. 121-1 du code de l'environnement, […] R. 122-19 du code de l'environnement ou R. 121-15 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. » ;