Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraiteAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 août 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 août 2015 |
Commentaires • 6
Décisions • 5
—
[…] En l'espèce, ce tribunal a été saisi par Madame [D] d'une « demande de versement d'une retraite » motivée comme suit : « Suite au non versement de ma pension de retraite, le 9 mai et le 12 juin, j'ai contacté la CGSS via messagerie pour demander les raisons de ce retard et bénéficier de la garantie de versement en application du décret 2015-1015. […] En tout état de cause, le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 institue un droit opposable au versement de la pension à partir de la date d'effet souhaitée, dès lors que la demande a été formulée quatre mois avant cette date d'effet. […]
Confirmation —
[…] Par conséquent et conformément à l'article 1 du décret n°2015-1015 du 19 août 2015 'relatif au délai de versement d'une pension de retraite', qui stipule que le versement le mois suivant la date d'entrée en jouissance déterminée dans les conditions mentionnées à l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale d'une pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée, dans les conditions mentionnées à l'article R. 351-34 du même code, au moins quatre mois civils avant la date d'entrée en jouissance mentionnée ci-dessus.
—
[…] III.-Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, […] Au surplus, le Tribunal souligne que la décision initiale de refus est postérieure au jour de l'entrée en jouissance sollicitée alors qu'il n'est pas contesté que le dossier valant demande de retraite était complet et qu'il s'évince de l'article 1er du décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite que les organismes d'assurance vieillesse doivent répondre à ces demandes dans un délai de quatre mois suivant leur réception, sans que toutefois son non-respect soit assorti d'une sanction.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 351-34 et R. 351-37 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 juillet 2015,
Décrète :
Le versement le mois suivant la date d'entrée en jouissance déterminée dans les conditions mentionnées à l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale d'une pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée, dans les conditions mentionnées à l'article R. 351-34 du même code, au moins quatre mois civils avant la date d'entrée en jouissance mentionnée ci-dessus.
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de retraite relevant du régime général de sécurité sociale à compter du 1er septembre 2015.
II. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales et prenant effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
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