Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La servitude de passage longitudinale des piétons instituée par l'article L. 121-31 a pour assiette une bande de trois mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 121-10 à R. 121-18.
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Ils sont aujourd'hui codifiés aux articles R121-9 et suivants du Code de l'urbanisme. […] lequel est défini par les articles L2111-4 à L2111-6 du Code général de la propriété des personnes publiques. L'article R. 121-10 du Code de l'urbanisme est alors venu prévoir les différentes limites à partir desquelles sont mesurées l'assiette de cette servitude, en fonction de la nature du domaine public maritime adjacent. […] En vertu de l'article R121-13 du Code de l'urbanisme, […] lorsque les piétons peuvent circuler le long du rivage de la mer grâce à des voies ou passages ouverts au public. […] L'article L. 121-32 prévoit que cette enquête est effectuée comme en matière d'expropriation ». […]
Lire la suite…Plusieurs Décrets ont par la suite été édictés pour encadrer cette servitude (Décret n° 77-753 du 7 juillet 1997 pris en application de la Loi n° 76-1285 (article 4) ; Décret n° 90-481 du 12 juin 1990 pris en application de l'article L. 160-6-1 du Code de l'urbanisme). Ils sont aujourd'hui codifiés aux articles R. 121-9 et suivants du Code de l'urbanisme. Doit par ailleurs, être mentionné le rôle de deux circulaires. […] L'article R. 121-10 du Code de l'urbanisme est alors venu prévoir les différentes limites à partir desquelles sont mesurées l'assiette de cette servitude, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 121-32 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation : / 1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, […] Aux termes de l'article R. 121-23 du même code : » L'approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude résulte : / 1° D'un arrêté du préfet, […] En l'espèce, l'arrêté contesté vise notamment le code de l'urbanisme, en particulier les articles L. 121-31 et suivants ainsi que les articles R. 121-9 et suivants. […] 9. […]
[…] — le projet en question ne pouvait pas être qualifié de projet d'intérêt général dès lors qu'il ne constituait pas un projet d'équipement au sens de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les schémas de cohérence territoriale, […] qu'aux termes de l'article R. 121-9 du même code alors applicable en matière de projet d'intérêt général : " L'autorité administrative (…) peut également qualifier de projet d'intérêt général tout projet d'ouvrage, […] conformément aux dispositions précitées de l'article R. 121-9 du code de l'urbanisme devenu l'article L. 121-9 du même code, […] 9. […]
[…] d'une part, a été précédé d'une enquête publique irrégulière en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-10 du code de l'environnement et, d'autre part, méconnaît les dispositions des articles L. 121-32 et R. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas suspendu le tracé de la servitude de passage au droit de la parcelle de M. B… malgré la présence d'un monolithe ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. […] la servitude, que si elle justifie que ni la définition de la servitude dans les conditions prévues par l'article R. 121-9 du code, […]
[…] janvier 1976, […] sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer et dans des cas limitativement énumérés aux articles R.121 -14 et R.121 -15 du code de l'urbanisme . […] 9 décembre 2010, […] une procédure spécifique est prévue aux articles R. 121 -12 à R. 121 -18 et R. 121 -21 à R. 121 -25 du code de l'urbanisme […]
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