Désistement 7 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 7 mars 2025, n° 25/00645 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00645 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL PARTIEL
N° RG 25/00645 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRHJ
ORDONNANCE N°
APPELANTS :
M. [E] [L]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association [13]
[Adresse 12]
[Localité 10]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
M. [B] [G]
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [D] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DES HABOUS DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
M. [E] [F]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association ASSOCIATION MUSULMANE CULTURELLE DU LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Association ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DES HABOUS DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
ASSOCIATION MUSULMANE CULTURELLE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SEPT MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état assistée de Gaëlle DELAGE, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de montpellier en date du 28 janvier 2025 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Monsieur [E] [L], Association [13] le 31 Janvier 2025 ;
Les appelants ont déclaré se désister de leur appel à l’encontre de l’association culturelle des HABOUS DE [Localité 4] par conclusions du 11 février 2025 ;
Ce désistement d’appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n’a été formé par l’intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel partiel à l’encontre de l’association culturelle des HABOUS DE [Localité 4].
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et autres dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Vérification ·
- Chirographaire ·
- Établissement ·
- Bon de commande ·
- Créance postérieure privilégiée ·
- Juge-commissaire ·
- Ordonnance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Légalité ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Poisson
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Global ·
- Adresses ·
- Véhicule ·
- Motif légitime ·
- Expertise ·
- Assurances ·
- Demande ·
- Hors de cause
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Cession de créance ·
- Société de gestion ·
- Finances ·
- Fonds commun ·
- Saisie-attribution ·
- Monétaire et financier ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Qualités ·
- Exécution forcée
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Garde à vue ·
- Immigration ·
- Registre ·
- Police ·
- Étranger ·
- Exception de nullité ·
- Ministère
- Assurance maladie ·
- Infirmier ·
- Sécurité sociale ·
- Charte ·
- Nullité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Professionnel ·
- Sécurité ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Hôtel ·
- Management ·
- Mise en état ·
- Télécommunication ·
- Sociétés commerciales ·
- Incident ·
- Siège ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Radiation du rôle
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Mise en état ·
- Conseil ·
- Déclaration ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Action
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Conserve ·
- Acquiescement ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juriste ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Ordonnance ·
- Relation diplomatique ·
- Risque ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Jonction ·
- Audit ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Siège ·
- Administrateur judiciaire ·
- Directeur général ·
- Avocat ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associations
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Pension d'invalidité ·
- Invalide ·
- Travail ·
- Assurance maladie ·
- Profession ·
- Délivrance du titre ·
- Capacité ·
- Sécurité sociale ·
- Invalidité catégorie ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.