Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'accord prévu à l'article L. 121-13 est donné par le préfet de département.
Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande.
Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.
[…] 2°) de rejeter la demande de M. X… devant le tribunal administratif ; […] que dès lors M. X… n'est pas fondé à soutenir que la commission de conciliation, dont l'intervention est prévue par l'article R.121-2 du code de l'urbanisme dans le cas d'avis défavorable de personnes publiques associées, aurait dû se réunir ; […] une synthèse des études préparatoires et motive les choix opérés par la commune ; qu'il comporte par ailleurs les différents éléments énumérés à l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme et notamment la présentation de l'état initial du site ; qu'il ne saurait dès lors être valablement soutenu que son insuffisance devrait entraîner l'annulation du plan d'occupation des sols ;
[…] commune de La Crau ; […] conformément aux dispositions de l'article R . 211-108 du code de l'environnement ; […] qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme : « (…) Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. […] l'article R. 121-2 du même code : « Lorsqu'il reçoit la décision d'une commune, […] les servitudes d'utilité publique ainsi que les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national au sens de l'article L. 121 […]
[…] surface de la parcelle, […] que le permis de construire attaqué méconnaît l'article R. 121-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il augmente la fréquentation de la rue Danton tout en restreignant la visibilité des sorties de voitures de la cité ; […] que la distance entre la construction projetée et les bâtiments E et F respecte les prescriptions de l'article UC 8- 2 du règlement du plan d'occupation des sols dès lors que les bâtiments E et F constituent des annexes qui n'ont ni baies principales, […] que l'article R 121-2 du code de l'urbanisme […]
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que les requérants partie à l'instance ayant donné lieu à un jugement avant dire droit sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne peuvent contester la légalité de la mesure de régularisation, […] il doit en principe se prononcer sur l'ensemble des moyens qu'il estime non fondés dans sa décision avant dire droit. 6. […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-2 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : « Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables doivent être signées par le ou les propriétaires du ou des terrains, […]
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