Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

ARRÊT DU 6 FEVRIER 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/00706 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIW5V

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Décembre 2023 – Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2022009431

APPELANTES

Mme [G] [O] [K] en sa qualité de présidente de la S.A.S.U. M [X]

De nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 5]

S.A.S.U. M [X]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 491 257 606

Représentée par M^e Bernard VATIER de l’AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Me [Y] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. M [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 802 989 699

Représentée par M^e Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, toque : K0006

Représentée par M^e Majdouline FAIKY de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocate au barreau de PARIS, toque : K0006

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 20 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Sophie MOLLAT, Présidente

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Caroline TABOUROT, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Sophie MOLLAT, Présidente, et par Yvonne TRINCA, Greffière présente lors du prononcé.

L’EURL E.S.B.B est la société mère de deux filiales, la SA C.R.C détenue à 99 %, et la SASU M. [X] détenue à 100 %. La SASU [Localité 6] Dépannage est la filiale de la société C.R.C qui la détient à hauteur de 100 %.

Ces quatre sociétés constituent le pôle de prestations de mise en fourrière du groupe HD Holding.

La SASU M. [X] exploitait une activité de mise en fourrière de véhicules pour le compte de la ville de [Localité 8].

Par jugement du 16 février 2021, sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Paris a :

— Ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société M [X] ;

— Désigné la S.E.L.A.R.L. Athéna, prise en la personne de Me [Y] [L], en qualité de mandataire judiciaire ;

— Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 2 février 2021.

Le même jour trois autres jugements d’ouverture de redressement judiciaires ont été également rendus à l’égard des trois autres sociétés du groupe : la société mère E.S.B.B, C.R.C et [Localité 6] Dépannage.

Par ordonnance du 30 août 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Paris a désigné le cabinet COGEED en qualité de technicien, afin notamment d’apprécier la conformité de la comptabilité de la société M. [X], d’analyser les flux financiers entre les sociétés du groupe, ainsi que les opérations juridiques à compter de l’exercice clos 2017 et de déterminer la date de cessation des paiements de la société M. [X].

Le technicien a rendu un premier projet de rapport le 20 janvier 2022 et son rapport définitif le 8 février 2022. Il émet deux types d’hypothèses :

—  1ère hypothèse : le technicien intègre dans le passif exigible de M. [X] et sur Ia période qu’il a étudiée (juin 2019 à décembre 2020), le passif intra-groupe de M [X], comprenant à la fois les dettes fournisseurs et les comptes courants intra-groupe. Dans cette hypothèse, il conclut que M [X] est en état de cessation des paiements depuis juin 2019, l’actif disponible – passif exigible s’établissant à cette date à -86 704 euros ;

—  2nd hypothèse : le technicien n’intègre pas dans le passif exigible de M [X] le passif intra-groupe. Le technicien dans cette hypothèse conclut que la date de cessation des paiements remonterait au mois de mai 2020, à hauteur de -81 278 euros.

Suite au dépôt du rapport du technicien, par assignation du 10 février 2022, la SELARL Athéna ès-qualités a assigné la société M [X], Mme [G] [O], nom d’usage [K], en sa qualité de président, aux fins de report de la date de cessation des paiements.

Par jugement du 8 décembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

— Déclaré la requête recevable et bien fondée ;

— Reporté la date de cessation des paiements de la société M. [X] au 16 août 2019 ;

— Débouté la société M [X] et Mme [K] de l’intégralité de leurs demandes ;

— Rejeté les demandes des parties, plus amples ou contraires ;

— Maintenu Me [L], ès-qualités de liquidateur judiciaire.

Par déclaration du 21 décembre 2023, la société M. [X] et Mme [K] ont interjeté appel de ce jugement.

Par acte du 22 février 2024, la société M. [X] et Mme [K] ont fait signifier la déclaration d’appel à Me [L], ès-qualités, par signification à personne morale.

***

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2024, la société M. [X] et Mme [K] demandent à la cour de :

— Infirmer le jugement entrepris ;

— Débouter Me [L], ès-qualités, de sa demande en report de la date de cessation des paiements ;

— Condamner Me [L], ès-qualités, au paiement d’une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2024, Me [L], ès-qualités, demande à la cour de :

— Juger que la société M. [X] ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible depuis le 16 août 2019 ;

— Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris ayant reporté la date de cessation des paiements de la société M. [X] au 16 août 2019 ;

— Débouter la société M. [X] et Mme [K] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

— Ordonner que la décision à intervenir, modifiant la date de cessation des paiements, soit publiée ;

— Juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; et

— Juger que la décision à intervenir fera l’objet des publicités prévues à l’article R. 621-8 du code de commerce.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 24 octobre 2024.

***

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prise en compte du passif intra-groupe dans le passif exigible

La société M. [X] et Mme [K] soutiennent que le rapport du cabinet COGEED pose une alternative en concluant que si le passif intra-groupe n’est pas exigé, la date de cessation des paiements ne peut pas être reportée ; que le tribunal a commis une erreur en distinguant les avances en compte-courant et les factures de prestations intra-groupe et en retenant que les secondes constituent par principe un passif exigible ; qu’en l’espèce, les sociétés-mères ont expressément renoncé à l’exigibilité de leurs créances en compte courant ; que le caractère non exigible des créances commerciales intra-groupe résulte de la politique du groupe ; que la gestion de la trésorerie des quatre sociétés s’intégrait indivisiblement dans le plan mis en 'uvre par les sociétés de tête ; que formant un tout indivisible, les créances réciproques de chacune des quatre sociétés se neutralisent ; que la gémellité des quatre procédures collectives illustre l’unité d’entreprise.

Ils ajoutent que le passif à prendre en considération pour caractériser l’état de cessation des paiements est le passif exigible et exigé dès lors que le créancier est libre de faire crédit au débiteur ; qu’en l’espèce, chacune des quatre sociétés ont entendu formellement agir dans l’intérêt du groupe en n’exigeant pas le paiement de leurs créances ; que les réserves de crédit qui résultent des apports des actionnaires ont permis à l’entreprise de poursuivre son activité dans le cadre du renouvellement du marché public auquel la société M. [X] avait candidaté.

Me [L], ès-qualités, réplique tout d’abord, à supposer que les comptes courants d’associés aient à être déduits du passif exigible de la société M. [X], que celle-ci se trouvait en tout état de cause en état de cessation des paiements dès juin 2019 ; que les appelants entretiennent une confusion entre la notion de « compte-courants d’associés » et la notion de « passif intra-groupe » ; que les dettes intra-groupe sont constituées d’une part importante de dettes fournisseurs ; qu’il résulte du différentiel entre l’actif disponible de la société M. [X], son passif exigible hors groupe, et son passif exigible intra-groupe ' exclusion faite des dettes comptabilisées en comptes courants d’associés ' que la société M. [X] était dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible depuis juin 2019.

Elle ajoute, en tout état de cause, qu’il faut inclure les comptes courants et les créances commerciales dans le passif exigible de la société M. [X] ; qu’il faut rechercher si l’avance en compte-courant est immédiatement exigible ou si elle bénéficie d’un terme par l’effet d’une convention de blocage ; qu’en l’espèce, il n’existe pas de démonstration de l’inexigibilité des dettes envers les sociétés du groupe jusqu’au 1er février 2021 ; qu’il convient d’intégrer les comptes courants d’associés dans le calcul du passif exigible ; que les dettes comptabilisées en comptes courants entre sociétés liées présentent un caractère trompeur, en ce qu’elles ont eu pour effet de masquer l’état de cessation des paiements de la société M. [X], en la maintenant en vie au moyen d’une trésorerie artificiellement ou illusoirement entretenue par des avances en compte courant ; que ces sommes constituent une réserve de crédit artificielle susceptible de reporter la cessation des paiements à une date antérieure ; que les difficultés d’une entreprise s’apprécient au niveau de la société considérée isolément, sans tenir compte des capacités financières des associés ou, dans un groupe, des autres entités éventuellement florissantes.

Sur ce,

L’article L. 631-1, alinéa 1, du code de commerce dispose qu’ « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements ».

Aux termes de l’article L.631-8 du code de commerce, « le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l’article L. 611-8. L’ouverture d’une procédure mentionnée à l’article L. 628-1 ne fait pas obstacle à l’application de ces dispositions.

Le tribunal est saisi par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ».

S’il appartient à celui qui demande le report de la date de cessation des paiements de rapporter la preuve de l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il incombe en revanche au débiteur de démontrer que son actif disponible, tel qu’il paraît établi, s’est accru par l’effet d’une réserve de crédit, ou que le passif exigible, tel qu’il résulte de la somme des dettes échues, doit être réduit de ce qui n’est plus exigé, en raison d’un report d’échéance ou d’un moratoire accordé par un créancier.

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’actif disponible hors groupe de la société M. [X] s’élevait en juin 2019 à la somme de 62 719 euros (relevé de compte Société Générale). Les chances de recouvrement liées à un procès en cours ne constituent pas un actif, et encore moins disponible.

A cette même date, le passif exigible intra-groupe de la société M. [X], constitué d’avances en compte-courant et de dettes commerciales, s’élevait à la somme de 2 103 684 euros en juin 2019, dont 1 043 937 euros de dettes commerciales échues.

Sur le fait de savoir si les avances en compte courant intra-groupe doivent être considérées comme un passif exigible, la société M. [X] fait valoir qu’aucun remboursement ne lui avait été demandé. Or, il est de jurisprudence constante qu’une avance en compte courant d’associé, qui est bloquée ou dont le remboursement n’est pas demandé, ne constitue pas un passif exigible et ne peut entrer en ligne de compte dans l’appréciation de l’état de cessation des paiements. Il en résulte que les avances en compte courant intra-groupe ne seront pas comptabilisées dans les sommes exigibles.

Concernant les dettes commerciales intra-groupe à hauteur de 1 043 937 euros, elles sont considérées comme du passif exigible, peu important que le paiement en ait ou pas été demandé, du moment qu’elles sont échues puisque les relations économiques de sociétés au sein d’un groupe de sociétés ne sauraient conduire chacune de celles-ci à renoncer à recouvrer ses créances. En tout état de cause, pour que les dettes ou créances intra-groupe soient exclues de l’état de cessation des paiements, encore faut-il que les sociétés débitrices membres du groupe soient en mesure de les régler, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il y a donc lieu de considérer que, dès juin 2019, la société M. [X] se trouvait en état de cessation des paiements, son actif disponible ne lui permettant pas de faire face à son passif exigible.

Il est enfin observé que l’état de cessation des paiements de la société M. [X] s’est prolongé sur la période couvrant juin 2019 à décembre 2020, soit 19 mois. Aussi convient-il de confirmer le jugement en ce qu’il a reporté la date de cessation des paiements au 16 août 2019, date qui n’est pas antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Sur la publication selon les modalités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce

Me [L] ès-qualités a demandé que la décision à intervenir fasse l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce. Rien ne s’oppose à ce que cette demande lui soit refusée puisque les tiers peuvent être intéressés par l’objet de la décision.

Par conséquent, la cour ordonne que sa décision soit publiée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens.

Les dépens d’appel seront également passés en frais privilégiés de procédure collective.

Il convient en outre de rejeter la demande de la société M. [X] et Mme [K] formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

et y ajoutant

Ordonne la publication du présent arrêt selon les modalités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce

Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective ;

Rejette les demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE