Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
[…] promulguée le 26 novembre 2025, qu'il a fait l'objet d'une consécration législative au sein du Code de l'urbanisme. […] En effet l'article L.431-6 du Code de l'urbanisme dispose désormais que : « Si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, une demande de permis de construire modifiant un permis de construire initial en cours de validité ne peut pas, […] être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues après la délivrance du permis initial. […] À ce titre, un permis modificatif peut notamment être refusé sur le fondement de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…En conséquence, un avis conforme du préfet était requis par l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme. L'article R. 423-59 de ce code dispose que l'avis est réputé favorable en l'absence d'avis motivé dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. […] ce n'est pas la méconnaissance de ces dispositions qui était soulevée sous couvert d'incomplétude du dossier. […] Le jugement serait entaché d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a écarté la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme concernant la sécurité des usagers des voies publiques ou des voies d'accès. […]
Lire la suite…[…] — d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et, en tout état de cause, de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu'il écarte le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en méconnaissant leur caractère d'ordre public et l'obligation de procéder à un examen autonome de la garantie de sécurité au sens de ces dispositions ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M me F I, première requérante dénommée, pour l'ensemble des requérants
[…] – le plan de masse produit au soutien de la demande de permis de construire litigieux n'indique que très sommairement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, l'endroit auquel le raccordement devrait se faire ; de surcroît, […] – l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il existe un risque manifeste d'incendie à faire cohabiter des matières hautement inflammables, à l'instar du fourrage sec, avec du matériel agricole ainsi que des panneaux solaires ; […] 2
[…] — elle a été prise aux termes d'un dossier incomplet en ce qu'il ne comporte aucune information sur les modes d'approvisionnement des matériaux nécessaires à la surélévation de la construction, méconnaît les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, il ne comporte ni bilan de la concertation prévue à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ni le document établi par le maître d'ouvrage au terme de celle-ci, il ne comporte pas d'étude de sécurité publique imposée par les dispositions de l'article R. 431-16 i) du code de l'urbanisme prévue pour un établissement de 2ème catégorie ; […] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet fait peser un risque sur la sécurité publique et la salubrité publique ;
L'article L 562-1 du Code de l'environnement prévoit que l'État élabore ces plans afin de délimiter les zones exposées aux risques naturels et de définir les règles applicables aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations concernés. Le PPRI peut notamment classer les secteurs en fonction du niveau de risque. […] L'article R 111-2 du Code de l'urbanisme permet de refuser un projet ou de l'assortir de prescriptions spéciales lorsqu'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, notamment en raison de sa situation ou de ses caractéristiques. Par conséquent, une commune ou un préfet peut refuser une autorisation si le projet expose ses futurs occupants à un risque excessif, complique l'intervention des secours ou aggrave les conséquences d'une crue.
Lire la suite…