Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
L'article L. 111-15 du code de l'urbanisme est de ces dispositions qui rassurent : lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire. […] l'autorité compétente doit refuser le permis, ou l'assortir de prescriptions adéquates si celles-ci suffisent à parer au risque, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. L'appréciation portée sur les faits est instructive. […] D'abord, une ordonnance qui vise le code de justice administrative sans énumérer les articles dont elle fait application n'est pas irrégulière au regard de l'article R. 741-2. […]
Lire la suite…Depuis la loi ELAN, l'administration doit énoncer l'intégralité de ses motifs dès la décision (article L. 424-3 du code de l'urbanisme), et le juge contrôle la légalité de chacun d'eux (CE, 22 mars 2024, n° 463970). Première étape : lire le refus motif par motif Un arrêté de refus doit citer les articles précis du PLU ou du code de l'urbanisme que le projet méconnaîtrait. […] Les cinq familles de motifs les plus fréquentes : non-conformité au PLU (hauteur, emprise, implantation), atteinte au caractère des lieux (article R. 111-27), sécurité ou salubrité publique (article R. 111-2, très utilisé dans l'Hérault pour le risque inondation), insuffisance des réseaux, […]
Lire la suite…[…] — d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et, en tout état de cause, de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu'il écarte le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en méconnaissant leur caractère d'ordre public et l'obligation de procéder à un examen autonome de la garantie de sécurité au sens de ces dispositions ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M me F I, première requérante dénommée, pour l'ensemble des requérants
[…] – le plan de masse produit au soutien de la demande de permis de construire litigieux n'indique que très sommairement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, l'endroit auquel le raccordement devrait se faire ; de surcroît, […] – l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il existe un risque manifeste d'incendie à faire cohabiter des matières hautement inflammables, à l'instar du fourrage sec, avec du matériel agricole ainsi que des panneaux solaires ; […] 2
[…] — elle a été prise aux termes d'un dossier incomplet en ce qu'il ne comporte aucune information sur les modes d'approvisionnement des matériaux nécessaires à la surélévation de la construction, méconnaît les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, il ne comporte ni bilan de la concertation prévue à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ni le document établi par le maître d'ouvrage au terme de celle-ci, il ne comporte pas d'étude de sécurité publique imposée par les dispositions de l'article R. 431-16 i) du code de l'urbanisme prévue pour un établissement de 2ème catégorie ; […] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet fait peser un risque sur la sécurité publique et la salubrité publique ;
Le Code de l'urbanisme organise précisément la procédure applicable lorsqu'un dossier de demande d'autorisation est incomplet. L'article R. 423-22 prévoit notamment que le dossier est réputé complet lorsque l'administration n'a pas notifié au demandeur, […] lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l'autorité compétente adresse au demandeur une demande indiquant de façon exhaustive les pièces manquantes. […] Sécurité des accès : l'appréciation doit reposer sur les caractéristiques concrètes du projet La commune invoquait également l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme relatif aux risques pour la salubrité ou la sécurité publique. […]
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