Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.
[…] par un arrêté du 6 janvier 2026, la maire retirait cette autorisation — le retrait d'un permis illégal étant possible dans le délai de trois mois de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. […] d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite ». […] Le juge des référés lillois avait retenu que deux moyens — la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le fait que le retrait reposait sur des considérations étrangères au droit de l'urbanisme — étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté, […]
Lire la suite…Naturellement, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme trouvaient également leur terrain d'expression, puisque si l'offre de stationnement automobile du projet s'avérait insuffisante, il risquait nécessairement de générer un déport et une saturation du stationnement dans l'espace public, avec toutes conséquences sur la sécurité routière. […] le projet se situe dans l'un des périmètres de modération des normes de stationnement, […]
Lire la suite…[…] — d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et, en tout état de cause, de dénaturation des faits et pièces du dossier, en ce qu'il écarte le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en méconnaissant leur caractère d'ordre public et l'obligation de procéder à un examen autonome de la garantie de sécurité au sens de ces dispositions ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M me F I, première requérante dénommée, pour l'ensemble des requérants
[…] – le plan de masse produit au soutien de la demande de permis de construire litigieux n'indique que très sommairement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, l'endroit auquel le raccordement devrait se faire ; de surcroît, […] – l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il existe un risque manifeste d'incendie à faire cohabiter des matières hautement inflammables, à l'instar du fourrage sec, avec du matériel agricole ainsi que des panneaux solaires ; […] 2
[…] — elle a été prise aux termes d'un dossier incomplet en ce qu'il ne comporte aucune information sur les modes d'approvisionnement des matériaux nécessaires à la surélévation de la construction, méconnaît les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, il ne comporte ni bilan de la concertation prévue à l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ni le document établi par le maître d'ouvrage au terme de celle-ci, il ne comporte pas d'étude de sécurité publique imposée par les dispositions de l'article R. 431-16 i) du code de l'urbanisme prévue pour un établissement de 2ème catégorie ; […] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet fait peser un risque sur la sécurité publique et la salubrité publique ;
Lire l'article La CAA de Nantes juge qu'un projet photovoltaïque situé dans un périmètre de protection rapprochée de trois captages d'eau potable ne porte pas atteinte à la salubrité publique Par un arrêt avant-dire droit du 12 mai 2026, la CAA de Nantes a jugé, […] que le projet ne porte pas atteinte à la salubrité publique au sens de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme. […] Lire l'article Droit minier L'article 43 de la Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie à nouveau le Code minier L'objectif est notamment d'accélérer les procédures d'attribution de titres miniers, […]
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