Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-295 du 29 mars 2024 - art. 1
Par exception au g de l'article R. 421-23 ou, dans les espaces boisés identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, par dérogation au h du même article, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages :
1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ;
3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ;
4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière ;
5° Lorsque les coupes et abattages sont nécessaires à la mise en œuvre d'une obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du code forestier.
La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 341-3 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.
En substance, la loi et en particulier le Code de l'urbanisme encadrent l'abattage d'arbres dans un but de préservation de l'environnement et de protection des espaces verts. À cet égard, même si en principe, il est possible d'abattre librement les arbres situés sur sa propriété, de nombreux cas nécessitent une autorisation préalable telles que les opérations mentionnées à l'article R.421-23 du Code de l'urbanisme. […] En vertu de cette disposition, […] il faudra faire plus précisément une déclaration préalable de travaux auprès de l'autorité compétente. […] Toutefois, l'article R. 421-23-2 du Code de l'urbanisme prévoit qu'une autorisation préalable n'est pas nécessaire si l'arbre est mort, […]
Lire la suite…[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par lettre du 23 septembre 2018, M. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, les travaux, […] Si la commune de Torigny-les-Villes invoque en défense les dispositions de l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme relatives aux dérogations à l'obligation de déclaration préalable prévue au g) de l'article R. 421-23 de ce code pour les coupes et abattages d'arbres, […] aux travaux mentionnés aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine.
[…] — il est conforme aux dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; […] Enfin, aux termes de l'article R. 421-23-2 du code : » Par exception au g de l'article R. 421-23, […] en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, […] () « . Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : » Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, […] un extrait du permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, […]
[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions du 5° de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière ; les règles du code de la voirie routière sont des règles de droit civil auxquelles l'article 2.4.4.4 du règlement de la zone UM2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole renvoie ; le mur de clôture, […] 2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme : « Doivent être précédées d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : () »g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, […] () « . Aux termes de l'article R. 421-23-2 du même code : » Par exception au g de l'article R. 421-23, […]
Le tribunal rappelle le cadre issu de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : le voisin d'un projet doit démontrer que celui-ci est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. […] Le cèdre est situé dans un espace boisé classé (EBC) au sens des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme, repris par le règlement du PLU-H de la métropole de Lyon. […] L'abattage d'un arbre y est soumis à déclaration préalable, sauf exception prévue par l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme, lequel dispense de cette formalité « les arbres dangereux, les chablis et les bois morts ». […]
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