Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 31
Le plan simple de gestion est présenté à l'agrément du centre régional de la propriété forestière, qui tient compte s'il y a lieu des usages locaux. Cette présentation s'effectue uniquement sous une forme dématérialisée.
Les délais dans lesquels les propriétaires nouvellement soumis à l'obligation d'élaborer un plan simple de gestion, en application de l'article L. 312-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, sont tenus de présenter ce plan au centre régional de la propriété forestière, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les obligations du présent chapitre ne sont pas opposables à ces propriétaires avant l'expiration du délai fixé individuellement à chacun par le centre dont il relève.
Les recours formés, le cas échéant, par les propriétaires en cas de refus d'agrément sont portés devant le ministre chargé des forêts.
S'agissant du contenu du PLU, il est désormais fixé par les articles R. 151-1 à R. 151-55 C.urb. qui viennent compléter le dispositif législatif fixé par les articles recodifiés L. 151-1 à L. 151-48 C.urb. […] de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. […] (cf. art. 8 du décret commenté). [↩] cf. art. 5, 6, 7, […] des chablis et des bois morts ; 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ; 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, […]
Lire la suite…Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants : - s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions de l'article L. […] Considérant que, selon les associations requérantes, […]
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 4] […] ' s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dudit code ;
[…] — s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dudit code ; […] pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son protocole additionnel, 121-3, 122-3 du code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L.313-5-1, R.311-1, R.312-1 du code forestier dans leurs versions applicables, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]
[…] A titre subsidiaire, rejeter toutes les demandes formées par la SCI les 3 copains ; […] — s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dudit code ;
8 de la Convention européenne des droits de l'Homme au motif qu'elle a acquis le terrain litigieux en connaissance de son classement alors que l'illégalité des travaux et de l'occupation des lieux ne fait pas obstacle à l'invocabilité de cette disposition, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; […] - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L 312-2 et L 312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément, aux articles L 124-1 et L. 313-1 du […] ; […]
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