Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 47
Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser toute opération ou action d'aménagement au sens du présent code.
La solution ainsi dégagée n'avait rien d'évident dans la mesure où il résulte des articles L327-1 et L327-2 du code de l'urbanisme que les sociétés publiques locales d'aménagement sont le « faux nez » des collectivités territoriales actionnaires. […]
Lire la suite…[…] du titre II, du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme (code de l'urbanisme, art. L. 321-1 à code de l'urbanisme, art. L. 321-13) sont exonérées des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière (code général des impôts [CGI], art. 1040, I). […] art. L. 321-13) , ne peuvent pas bénéficier de l'exonération. […] sociétés publiques locales d'aménagement créées en application de l'article L. 327-2 du code de l'urbanisme ou par des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national créées en application de l'article L. 327-3 du code de l'urbanisme, dès lors que ces sociétés agissent en tant que concessionnaires de l'opération d'aménagement, […]
Lire la suite…[…] Il résulte également de l'instruction, et notamment du cahier des clauses techniques particulières et de l'avenant n° 2 au traité de concession, que les prestations de maîtrise d'œuvre et d'étude de travaux de démolition et désamiantage prévues par le marché litigieux portent sur des bâtiments situés sur deux parcelles appartenant à la ville de Melun qui ont fait l'objet d'un apport à l'opération d'aménagement pour un euro symbolique en 2024 au titre de la participation de la ville au coût de l'opération prévue au II de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme. […] Selon l'article L. 327-2 du même code : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, […]
[…] Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article L327-2 du code de l'urbanisme : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, […] Aux termes de l'article L327-1 du code de l'urbanisme : « Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce. […] réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L221-1 et L221-2 du présent code, […]
[…] Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. […] Aux termes de l'article L327-2 du code de l'urbanisme : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, […] Aux termes de l'article L327-1 du code de l'urbanisme : « (…) Les sociétés publiques locales d'aménagement (…) sont compétentes pour réaliser, […] réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en application des articles L221-1 et L221-2 du présent code, […]