Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La demande est instruite par le préfet qui consulte le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et établit un rapport relatif notamment à la localisation et à l'étendue du terrain à déclasser ainsi qu'à la nature et à l'importance des constructions pouvant être autorisées et qui par ailleurs fait apparaître les conséquences d'un éventuel défrichement au regard des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.
[…] — sa requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] • d'une part, des dispositions des articles L. 113-3, L. 113-4 et R. 113-3 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles l'autorisation de construire sur un terrain anciennement classé en espace boisé classé puis déclassé avec compensation par achat d'un autre terrain doit être délivrée par décret ; • d'autre part, au regard de l'article R. 113-4 du code de l'urbanisme, en vertu duquel le directeur départemental des finances publiques doit être consulté et le préfet doit établir un rapport relatif notamment à la localisation et à l'étendue du terrain à déclasser ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « alors que l'article R. 113-4 du Code de l'urbanisme énonce que »l'autorisation de stationnement de caravane n'est pas nécessaire si le stationnement a lieu : « d)… sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur » ;
[…] - sa requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] • d'une part, des dispositions des articles L. 113-3, L. 113-4 et R. 113-3 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles l'autorisation de construire sur un terrain anciennement classé en espace boisé classé puis déclassé avec compensation par achat d'un autre terrain doit être délivrée par décret ;• d'autre part, au regard de l'article R. 113-4 du code de l'urbanisme, […] représentée par M e Pouilhe, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association appelante la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761–1 du code de justice administrative.