Entrée en vigueur le 28 novembre 2025
Modifié par : LOI n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 3
Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du document d'urbanisme unique mentionné à l'article L. 146-1 ou du plan local d'urbanisme lorsque cette révision, cette modification ou cette mise en compatibilité ont pour objet exclusif de permettre la réalisation d'une opération ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code les projets et opérations d'aménagement ou de construction mentionnés au 3° du même article L. 103-2 ayant reçu la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.
En premier lieu, l'article 23 bis prévoit de compléter L. 121-15-1 du code de l'environnement, relatif à la concertation préalable, en ces termes : « Lorsque le projet est soumis en partie à concertation obligatoire au titre des 2° , 3° et 4° de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme et qu'il peut également être soumis en partie à concertation au titre du premier alinéa du présent article, le maître d'ouvrage peut faire le choix, avec l'accord de l'autorité compétente citée à l'article L. 103-3 du même code, […]
Lire la suite…[…] du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les articles L . 442-9 à L . 442-11 et L . 442-13 sont applicables aux terrains lotis en vue de la création de 🌍 Modification article L153-48 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication […] Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2016, aujourd'hui codifié aux articles L. 103-1 à L. 103-7 du même code : " I. ' Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : () 2° La création d'une zone d'aménagement concerté ; […] 7. […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON codification etat présent mentionnés sensible reçu vice dispositions qualification révision urbanisme nationale travail intéressant var conseil commission sécurité compatibilité président application défense opération 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article L103-7 du Code de l'urbanisme (2025-11-27) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [17/4/2026] : Ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 103-2 du présent code la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du document d'urbanisme unique mentionné à l'article L. […] 146-1 ou du plan local d'urbanisme lorsque cette révision, […]
Lire la suite…