Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1
Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, les informations mentionnées aux articles R. 423-4 et R. 423-5.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 421-1, R421-14, L. 160-1, L421-1, L. 421-3, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire, 388, […] comme c'est le cas, en site classé ou inscrit, les travaux de démolition d'une construction doivent être précédés d'un permis de démolir (article R. 421-28d du code de l'urbanisme) ; « que le terrain est situé dans le site inscrit de la Camargue et les autorisations doivent faire l'objet d'une consultation de l'architecte des bâtiments de France (article R. 423-5 1 du code de l'urbanisme) ; « que le prévenu ne justifie d'aucune autorisation ; « que l'infraction est constituée ;
[…] 5. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-5-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration. Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, les informations mentionnées aux articles R. 423-4 et R. 423-5. ».
[…] Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, […] / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; /c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique. « . Aux termes de l'article R. 423-5-1 du même code : » Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, […] Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, les informations mentionnées aux articles R. 423-4 et R. 423-5. « et aux termes de l'article R. 431-5 : » La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, […]
Le code de l'urbanisme réglemente le dépôt et la réception des demandes d'autorisation d'urbanisme à travers ses articles R. 423-1 à R. 423-5-1, insérés au sein d'un chapitre intitulé « Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations ». Par principe, […] lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33 ; Notifier au demandeur que son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R. 424-2 et R. 424-3, où un permis tacite ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'architecte des Bâtiments […] Le nouvel article R. 423-5-1 du code de l'urbanisme, […]
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