Article L219-9 du Code de l'urbanisme
Article L219-8Article L219-10
- Code de l'urbanisme
- ...
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
- Section 3 : Procédure de préemption
Article L219-9 du Code de l'urbanisme
Version25 août 2021
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 244
L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L. 219-6 se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété.
| Est créé par : | LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 244 |
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Sur l'article 58 g, renuméroté article 244, crée l'article L219-9 Code de l'urbanisme
Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent un droit de préemption spécifique envisagé par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adapté en conséquence. Ces dispositions instaurent, pour les communes littorales concernées, un droit de préemption spécifique pour faciliter l'adaptation des territoires au recul du trait de côte. Ce droit de préemption, qui prévaut sur tout autre, hormis le droit de préemption relatif aux espaces naturels sensibles, est instauré de façon systématique dans les secteurs exposés au recul du trait de côte à horizon 30 ans, selon la … Lire la suite…
Sur l'article 58 g, renuméroté article 244, crée l'article L219-9 Code de l'urbanisme
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
Sur l'article 58 g, renuméroté article 244, crée l'article L219-9 Code de l'urbanisme
Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…
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Son instauration nécessite l'accomplissement de 2 conditions : Sont concernées les communes listées à l'article L121-22-1 du Code de l'urbanisme. […] fixée par décret, sera d'ailleurs révisées tous les 9 ans ; […] le droit de préemption est instauré de plein droit dans les zones exposées au recul du trait de côte à l'horizon de 30 ans (zones délimitées dans le PLU ou du document en tenant lieu). […] Notons toutefois, que le délai court « à compter de la publication de l'acte portant transfert de propriété » au sens de l'article L219-9 du Code de l'urbanisme. […] l'estimation du bien ou encore de la mise à prix. […] En effet, l'article L219-11 du Code de l'urbanisme prévoit que la personne publique, […]
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