Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, la SAS Aix Appartements, représentée par M^e Alexander, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa renonciation à percevoir les commissions de recherche de locataires en 2014 au titre des biens appartenant à son principal actionnaire et alors président, M. B A, ne constitue pas un acte anormal de gestion, dès lors qu’elle est justifiée par une contrepartie consistant en la mise à disposition de moyens commerciaux et de publicité ainsi que des biens immobiliers de M. A ;

— la valeur du réseau professionnel que M. A lui met à disposition est bien supérieure aux commissions qu’il aurait dû lui verser ;

— la convention de mise à disposition de moyens d’exploitation en date du 18 janvier 2010 est pleinement opposable à l’administration dès lors que celle-ci s’est abstenue de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ;

— c’est à tort que l’administration a comparé M. A à ses autres clients alors qu’il est également président et associé ;

— c’est à tort que le service a réintégré des commissions perçues en 2015 sur la location au nom de Howard, dans le résultat de l’exercice 2014 ;

— si la facturation de commissions pour les biens donnés en location par M. A est admise, il appartient à l’administration d’en tirer les conséquences au titre de l’exercice 2015 concernant la location Howard et les charges déduites dans l’intérêt de l’entreprise.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 octobre et le 24 octobre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Aix Appartements ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pouliquen, rapporteure,

— et les conclusions de M. Secchi, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Aix Appartements, qui exerce notamment une activité de location et de gestion immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l’administration a notamment considéré que la société avait commis un acte anormal de gestion en renonçant à percevoir de M. B A des commissions en échange de la gestion locative de ses biens. Le service a, en conséquence, assujetti la société à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des années 2014 et 2015 et lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31décembre 2016 et des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015. La SAS Aix Appartements demande la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités correspondantes.

Sur l’étendue du litige :

2. Par décision du 24 octobre 2022, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d’une somme de 6 055 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SAS Aix Appartements au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Les conclusions de la requête de la SAS Aix Appartements relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l’entreprise, à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

4. Pour retenir que la société Aix Appartements s’était appauvrie à des fins étrangères à son intérêt, l’administration s’est fondée sur le constat que la société requérante s’était abstenue de réclamer à M. A, propriétaire de biens immobiliers, président et associé de la SAS Aix Appartements, une commission sur le montant des loyers perçus pour son compte. Pour justifier qu’elle a reçu une contrepartie à cette renonciation à recettes, la société requérante produit une convention, stipulant qu’ « En contrepartie de la mise à disposition de ses biens immobiliers et de son site internet, la société Aix Appartements ne percevra aucune rémunération sur l’ensemble des locations réalisées sur les biens immobiliers propriété de Monsieur B A », datée du 18 janvier 2010 et signée par les intéressés.

5. D’une part, si la SAS Aix Appartements soutient que la valeur du réseau professionnel que M. A lui met à disposition est bien supérieure aux commissions qu’il aurait dû lui verser, elle n’apporte aucune précision quant au montant estimé de ce réseau, sa composition et l’utilisation qu’elle en a faite. D’autre part, les circonstances tenant aux faits que M. A est président et associé, statut que ne possèdent pas les autres clients de la SAS Aix Appartements, et qu’il ne perçoit pas de rémunération en tant que dirigeant, ne justifient pas qu’il ne supporte aucun frais pour la gestion, assurée par la requérante, des biens immobiliers dont il est propriétaire.

6. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, en se bornant à produire la seule convention signée avec M. A, la SAS Aix Appartements ne démontre pas avoir perçu de lui une contrepartie suffisante en échange de sa renonciation à percevoir une commission sur les loyers perçus. Par suite, celle-ci n’est pas fondée à soutenir que cette renonciation à recettes ne constitue pas un acte anormal de gestion.

7. En deuxième lieu, la circonstance que l’administration n’ait pas eu recours à la procédure d’abus de droit prévue à l’article 64 du livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions en litige, l’administration n’ayant pas fondé les rectifications sur l’invalidité de la convention citée au point 4.

8. En troisième lieu, il ne résulte pas de l’instruction, et notamment de la proposition de rectification du 3 août 2017, que l’administration aurait réintégré des revenus perçus en 2015 à raison d’une location au nom de Howard, dans le résultat de l’exercice 2014. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que ces revenus, dont elle ne précise au demeurant pas le montant, le mode et la date de paiement, ont été réintégrés à tort dans le résultat de l’exercice 2014. Par suite, les moyens relatifs à un tel chef de redressement doivent être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SAS Aix Appartements doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Aix Appartements, à concurrence des dégrèvements de rappels de taxe sur la valeur ajoutée prononcés par l’administration fiscale au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Aix Appartements est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Aix Appartements et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Brossier, président,

M^me Charpy, première conseillère,

M^me Pouliquen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

La rapporteure,

Signé

G. Pouliquen

Le président,

Signé

J.B. BrossierLa greffière,

Signé

D. Dan

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,