Entrée en vigueur le 21 décembre 2023
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.* 424-17, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable portant sur un projet visant à satisfaire aux obligations de l'article L. 111-19-1 auxquelles il est soumis, est périmé si, passé le délai mentionné au premier alinéa de l'article R.* 424-17, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à deux années.
Est paru au Journal officiel du 20 décembre 2023 le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui crée un article L. 171-4 dans le code de la construction et de l'habitation et un article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, […] il prévoit les critères d'exonération de ces obligations, dont le propriétaire devra justifier pour pouvoir bénéficier d'une telle exonération. […] Il insère ainsi un article R. 424-17-1 du code de l'urbanisme aux termes duquel l'autorisation d'urbanisme portant sur ces projets est périmée si, […]
Lire la suite…Ces obligations, prévues aux articles l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, sont assorties de sanctions pécuniaires. […] Désormais, les articles R.171-32 à R.171-42 du code de la construction et de l'habitation définissent les travaux de rénovation lourde comme ceux « qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment ». […] En sus, les nouvelles dispositions, intégrées aux nouveaux articles R.111-15-1 et suivants puis R. 424-17-1 du code de l'urbanisme, […]
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Un permis de construire est valable 3 ans à compter de la notification de la décision d'octroi par la mairie (article R. 424-17 du Code de l'urbanisme). […] quelle que soit la surface de vente projetée. […] R. 424-22 du Code de l'urbanisme). […] le Conseil d'État a jugé que"Il résulte des dispositions de l'article R.424-19 du Code de l'urbanisme citées au point précédent qu'en cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l'issue duquel ce permis de construire est périmé en l'absence d'engagement des travaux dans le délai prévu à l'article R.* 424-17 du même code, prorogé le cas échéant dans les conditions prévues aux articles R.* 424-21 et R.* 424-23 de ce code, […]
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