Entrée en vigueur le 16 mai 2025
Est créé par : Décret n°2025-426 du 13 mai 2025 - art. 1
Les articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 s'appliquent à la visite du bien prévue au troisième alinéa de l'article L. 215-14 dans les conditions suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article D. 213-13-1, la référence à l'article L. 213-2 s'entend comme la référence à l'article L. 215-14 ;
2° Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article D. 213-13-1 et au sixième alinéa de l'article D. 213-13-2 s'entend comme le délai de trois mois mentionné à l'article L. 215-15 ;
3° Au premier alinéa de l'article D. 213-13-4 , la référence à l'article L. 213-2 s'entend comme la référence à l'article L. 215-14 .
[…] de sa publication […] La convention prévue au 1° de l'article L. 321-36-8 fixe les délais et l 🌍 Modification article D215-11 -1 du Code de l'urbanisme (2025-05-15) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les articles D . 213-13-1 à D . 213-13-4 s'appliquent à la visite du bien prévue au troisième alinéa de l'article L. 215 -14 dans les conditions suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article D […]
Lire la suite…