Article D213-13-1 du Code de l'urbanisme
Article R213-13Article D213-13-2
Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux demandes de visite notifiées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.



Commentaires • 11

1. Enfin un droit de visite en préemption Espaces Naturels Sensibles (ENS)
thavocats.fr · 20 mai 2025

Le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025, […] fixe les conditions de visite d'un bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. […] L'article 234 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets avait modifié les dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme, […] insère un article D. 215-11-1 dans le code de l'urbanisme. […] Les conditions de visite fixées par le décret du 13 mai 2025 sont celles prévues pour le droit de préemption urbain par les articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme : La demande de la visite du bien est faite par écrit. […] les dispositions de l'article L. 215-14 et celles des articles 213-13-2 et D. 213-13-3. […]

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2. Préemption / visite des biens : extension aux ENS des règles existantes
blog.landot-avocats.net · 15 mai 2025

A été publié au JO de ce matin le : décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme (NOR : TECL2505792D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 194, […] Les conditions dans lesquelles est effectuée cette visite sont celles déjà prévues pour le droit de préemption urbain aux articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme. […] Application : ce décret est pris pour l'application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience ». […]

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3. Les deux cas de suspension du délai pour préempter et focus sur la computation des délais en période de Covid-19
www.seban-associes.avocat.fr · 14 mai 2020

[…] par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du Code des relations entre le public et l'administration[17]. Elle indique les références de la DIA et reproduit, en caractères apparents, les dispositions de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme et celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3 du même Code[18]. […] L'absence de réponse dans le délai de 8 jours équivaut à un refus tacite[23]. 3 – L'organisation de la visite L'organisation de la visite est codifiée à l'article D. 213-13-2 du Code de l'urbanisme. […]

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Décisions • 83

[…] une requête et des mémoires enregistrés les 13 juillet, […] M. D C, […] aux termes de l'article L. 213 -3 du code de l'urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit () à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. […] Aux termes de l'article R. 213 - 1 de ce code : « La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213 […]

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[…] Par une requête enregistrée le 28 mai 2026, M me D… C…, représentée par M e Poncin, demande au tribunal : […] 3°) de mettre à la charge de la société d'économie mixte locale Cristal Habitat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice […] * l'avis du directeur du service des domaines n'a pas été sollicité, en méconnaissance des articles L. 213-2 et R. 213-21 du code de l'urbanisme ;* la décision de préemption est tardive ; […] en tout état de cause, la visite des lieux effectuée le 10 avril 2026 n'a pas prorogé le délai de préemption dès lors que les dispositions de l'article D. 213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ; […]

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 23 février 2023, n° 2123348Annulation

[…] 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de la commune de Montauban a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur les lots 1, 2 et 3 d'un ensemble immobilier situé 13 rue Delcassé, parcelle cadastrée section AK n° 210, au prix de 170 000 euros et aux conditions de la déclaration d'intention d'aliéner ; […] — les délais pour exercer le droit de préemption prévus par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectés par la commune ; la visite des lieux réalisée le 10 mars 2021 n'a pas prorogé ce délai dès lors qu'elle n'a pas respecté les conditions de forme prescrites par l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme et n'a pas été effectuée par lettre recommandée […] D E C I D E :

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Document parlementaire • 0

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