Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 - art. 2
La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit.
Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.
Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire.
A été publié au JO de ce matin le : décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme (NOR : TECL2505792D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 194, […] Les conditions dans lesquelles est effectuée cette visite sont celles déjà prévues pour le droit de préemption urbain aux articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme. […] Application : ce décret est pris pour l'application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience ». […]
Lire la suite…Publication au JO d'un décret fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme Publié au Journal officiel du 15 mai 2025, le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixe les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles lorsque le bien a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme. […] Les conditions dans lesquelles est effectuée cette visite sont celles déjà prévues pour le droit de préemption urbain aux articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…[…] de l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213 -2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article , […] conformément aux dispositions de l'article D. 213-13 -2 du code de l'urbanisme , […] La visite du bien a eu lieu le 13 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Sartrouville une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] selon l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme : « La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213 -2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article , […] Aux termes de l'article D. 213-13 -2 dudit […]
[…] — les délais pour exercer le droit de préemption prévus par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectés par la commune ; la visite des lieux réalisée le 10 mars 2021 n'a pas prorogé ce délai dès lors qu'elle n'a pas respecté les conditions de forme prescrites par l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme et n'a pas été effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; […] Article 1er : La décision du 6 avril 2021 du maire de Montauban de préempter les lots 1, 2 et 3 de l'ensemble immobilier situé 13 rue Delcassé, parcelle cadastrée section AK n° 210, est annulée. […] M. D
Le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025, […] fixe les conditions de visite d'un bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. […] L'article 234 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets avait modifié les dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme, […] insère un article D. 215-11-1 dans le code de l'urbanisme. […] Les conditions de visite fixées par le décret du 13 mai 2025 sont celles prévues pour le droit de préemption urbain par les articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme : La demande de la visite du bien est faite par écrit. […] les dispositions de l'article L. 215-14 et celles des articles 213-13-2 et D. 213-13-3. […]
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