Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 - art. 2
La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit.
Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25.
Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire.
A été publié au JO de ce matin le : décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme (NOR : TECL2505792D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 194, […] Les conditions dans lesquelles est effectuée cette visite sont celles déjà prévues pour le droit de préemption urbain aux articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme. […] Application : ce décret est pris pour l'application de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme issu de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience ». […]
Lire la suite…[…] par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du Code des relations entre le public et l'administration[17]. Elle indique les références de la DIA et reproduit, en caractères apparents, les dispositions de l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme et celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13-3 du même Code[18]. […] L'absence de réponse dans le délai de 8 jours équivaut à un refus tacite[23]. 3 – L'organisation de la visite L'organisation de la visite est codifiée à l'article D. 213-13-2 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] de l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213 -2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article , […] conformément aux dispositions de l'article D. 213-13 -2 du code de l'urbanisme , […] La visite du bien a eu lieu le 13 […]
[…] * l'avis du directeur du service des domaines n'a pas été sollicité, en méconnaissance des articles L. 213-2 et R. 213-21 du code de l'urbanisme ;* la décision de préemption est tardive ; […] en tout état de cause, la visite des lieux effectuée le 10 avril 2026 n'a pas prorogé le délai de préemption dès lors que les dispositions de l'article D. 213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ; la demande de communication de documents adressée par l'EPFL de la Savoie n'a pas prorogé le délai de préemption ;* la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; […] O R D O N N E :
[…] — les délais pour exercer le droit de préemption prévus par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectés par la commune ; la visite des lieux réalisée le 10 mars 2021 n'a pas prorogé ce délai dès lors qu'elle n'a pas respecté les conditions de forme prescrites par l'article D. 213-13-1 du code de l'urbanisme et n'a pas été effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; […] Article 1er : La décision du 6 avril 2021 du maire de Montauban de préempter les lots 1, 2 et 3 de l'ensemble immobilier situé 13 rue Delcassé, parcelle cadastrée section AK n° 210, est annulée. […] M. D
Le décret n° 2025-426 du 13 mai 2025, […] fixe les conditions de visite d'un bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles. […] L'article 234 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets avait modifié les dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'urbanisme, […] insère un article D. 215-11-1 dans le code de l'urbanisme. […] Les conditions de visite fixées par le décret du 13 mai 2025 sont celles prévues pour le droit de préemption urbain par les articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l'urbanisme : La demande de la visite du bien est faite par écrit. […] les dispositions de l'article L. 215-14 et celles des articles 213-13-2 et D. 213-13-3. […]
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