Code de l'urbanisme
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Partie législative
Livre Ier
Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre Ier
Règles générales d'utilisation du sol.
L110
Chapitre Ier
Règles générales de l'urbanisme.
L111-1 à L111-11
Chapitre II
Surface hors oeuvre des constructions.
L112-1 à L112-6
Titre II
Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre Ier
Dispositions générales communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
L121-1 à L121-9
Section 1
Dispositions générales.
L121-4-1
Chapitre II
Schémas de cohérence territoriale.
L122-1 à L122-19
Chapitre III
Plans locaux d'urbanisme.
L123-1 à L123-20
Chapitre IV
Cartes communales.
L124-1 à L124-4
Chapitre VI
Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
L126-1
Chapitre VII
Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.
L127-1 à L127-2
Titre III
Espaces boisés.
L130-1 à L130-6
Titre IV
Dispositions particulières à certaines parties du territoire
Chapitre Ier
Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France
Section 1
Schéma directeur.
L141-1 à L141-2
Chapitre II
Espaces naturels sensibles des départements.
L142-1 à L142-13
Chapitre V
Dispositions particulières aux zones de montagne.
L145-1 à L145-2
Section 1
Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne.
L145-3 à L145-8
Section 2
Unités touristiques nouvelles.
L145-9 à L145-13
Chapitre VI
Dispositions particulières au littoral.
L146-1 à L146-9
Chapitre VII
dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.
L147-1 à L147-8
Titre V
Application aux départements d'outre-mer
L150-1
Chapitre VI
Dispositions particulières au littoral dans les départements d'outre-mer.
L156-1 à L156-4
Titre VI
Sanctions et servitudes.
L160-1 à L160-8
Livre II
Préemption et réserves foncières
Titre Ier
Droits de préemption
L210-1
Chapitre Ier
Droit de préemption urbain
L211-1 à L211-7
Chapitre II
Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
L212-1 à L212-5
Chapitre III
Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
L213-1 à L213-18
Chapitre V
Chapitre VI
Dispositions particulières aux jardins familiaux
L216-1
Titre II
Réserves foncières
Chapitre Ier
Réserves foncières
L221-1 à L221-3
Titre III
Droits de délaissement
L230-1 à L230-6
Livre III
Aménagement foncier
L300-1 à L300-6
Titre Ier
Opérations d'aménagement
Chapitre Ier
Zones d'aménagement concerté
L311-1 à L311-8
Chapitre III
Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
Section 1
Secteurs sauvegardés
L313-1 à L313-3
Section 2
Restauration immobilière
L313-4 à L313-4-3
Section 3
Dispositions communes
L313-5 à L313-15
Chapitre IV
Protection des occupants
L314-1 à L314-9
Chapitre V
Lotissements.
L315-1 à L315-9
Chapitre VI
Sanctions pénales relatives aux lotissements.
L316-1 à L316-4
Chapitre VIII
Dispositions relatives à certaines opérations
Section 1
Déclassements et transferts de propriété
L318-1 à L318-4
Section 2
Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
L318-5
Section 3
Dispositions particulières aux commerçants et artisans
L318-8
Section 4
Dispositions particulières.
L318-9
Titre II
Organismes d'exécution
CHAPITRE I
Etablissements publics d'aménagement.
L321-1 à L321-9
Chapitre II
Associations foncières urbaines
L322-1 à L322-11
Chapitre IV
Etablissements publics fonciers locaux
L324-1 à L324-10
Chapitre V
Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
L325-1 à L325-4
Chapitre VI
Etablissements publics locaux d'aménagement
L326-1 à L326-7
Titre III
Dispositions financières
Chapitre II
Participation des constructeurs et des lotisseurs
Section 2
Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
L332-6 à L332-14
Section 3
Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
L332-15 à L332-16
Section 5
Dispositions diverses
L332-28 à L332-30
Titre IV
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
L340-1 à L340-2
Livre IV
Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Titre I
Certificat d'urbanisme.
L410-1
Titre II
Permis de construire
Chapitre I
Régime général.
L421-1-1 à L421-8
Chapitre II
Exceptions au régime général.
L422-1 à L422-5
Chapitre III
Permis de construire à titre précaire.
L423-2 à L423-1
Titre III
Permis de démolir.
L430-1 à L430-9
TITRE IV
Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
CHAPITRE I
Clôtures.
L441-1 à L441-3
Chapitre II
Installations et travaux divers.
L442-1 à L442-2
CHAPITRE III
Camping et stationnement des caravanes.
L443-1 à L443-3
Chapitre V
Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable.
L445-1 à L445-4
TITRE V :Dispositions diverses
Chapitre I
Dispositions propres à certaines utilisations des surfaces bâties
Section 1
Cours communes.
L451-1 à L451-3
Section 2
Constructions industrielles en dehors des plans locaux d'urbanisme.
L451-4
Section 3
Création et construction de magasins de grande surface.
L451-5 à L451-6
Titre VI
Contrôle.
L460-1 à L460-2
Titre VII
Départements d'outre-mer.
L470-1
TITRE VIII
Infractions.
L480-2 à L480-14
Livre IV
Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre VIII
Infractions
L480-1
Livre V
Implantation des services, établissements et entreprises
Titre Ier
Dispositions administratives générales
L510-1 à L510-4
Titre II
Dispositions financières concernant la région parisienne.
L520-1 à L520-11
Titre III
Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
L530-1 à L530-4
Titre IV
Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
L540-1 à L540-3
Titre V
Sanctions
L550-1
Livre VI
Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L600-1 à L600-4-1
Partie réglementaire
Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier
Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre Ier
Règles générales d'utilisation du sol
Chapitre Ier
Règles générales de l'urbanisme
R*111-1
Section 1
Localisation et desserte des constructions.
R111-2 à R*111-15
Section 1
Règlement national d'urbanisme
Sous-section 1
Localisation et desserte des constructions, aménagements, installations et travaux.
Section 2
Implantation et volume des constructions.
R111-16 à R*111-20
Section 3
Aspect des constructions.
R111-21 à R111-24
Section 4
Dispositions diverses.
R111-25 à R111-26-2
Section 5
Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif
R*111-27
Chapitre II
Plafond légal de densité.
R*112-1 à R*112-2
Titre II
Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre Ier
Dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
Section 1
Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements
R*121-1
Section 2
Projets d'intérêt général.
R*121-2 à R*121-4
Section 3
Associations locales d'usagers.
Section 4
Commission de conciliation
R*121-6 à R*121-13
Chapitre Ier
Dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
Section 3
Associations locales d'usagers
R*121-5
Chapitre II
Schémas de cohérence territoriale
Section 1
Contenu des schémas de cohérence territoriale
R*122-2 à R*122-5
Section 2
Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale
R*122-6 à R*122-13
Chapitre III
Plans locaux d'urbanisme
Section 1
Contenu des plans locaux d'urbanisme
R*123-1 à R*123-14
Section 2
Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme
R*123-15 à R*123-25
Chapitre IV
Cartes communales
Section 1
Contenu des cartes communales
R*124-1 à R*124-3
Section 2
Elaboration et révision des cartes communales
R*124-4 à R*124-8
Chapitre VI
Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
R*126-1 à R*126-3
Chapitre VII
Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.
R*127-1 à R*127-3
Titre III
Espaces boisés
Section 1
Champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres.
R*130-1
Section 2
Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés
Paragraphe 1
Présentation de la demande.
R*130-2 à R*130-3
Paragraphe 2
Instruction de la demande.
R*130-4
Paragraphe 3
Décision
I
Dispositions générales.
R*130-5 à R*130-8
II
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé.
R*130-9 à R*130-10
III
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé.
R*130-11 à R*130-12
Section 3
Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit.
R*130-13 à R*130-15
Section 4
Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.
R*130-16 à R*130-19
Section 5
Dispositions diverses.
R*130-20 à R*130-23
Titre IV
Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
Chapitre Ier
Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées
Section 1
Schéma de cohérence territoriale de la région Ile-de-France.
R*141-1 à R*141-2
Section 2
Schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme en région Ile-de-France
R*141-3 à R*141-4
Section 3
Plans locaux d'urbanisme des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées
R*141-5 à R*141-6
Chapitre II
Espaces naturels sensibles des départements
Section 1
Taxe départementale des espaces naturels sensibles
R142-1
Section 2
Mesures de protection
R142-2 à R142-3
Section 3
Zones de préemption
R142-4 à R142-7
Section 4
Procédure de préemption
Sous-Section 1
Cas général
R142-8 à R142-11
Sous-section 2
Cas des ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
R142-12 à R142-14
Sous-section 3
Dispositions communes
R142-15 à R142-19
Chapitre V
Dispositions particulières aux zones de montagne
R145-1 à R145-10
Chapitre VI
Dispositions particulières au littoral
R146-1 à R146-2
Chapitre VII
Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
Section 1
Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes
R147-1 à R147-2
Section 2
Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes
R147-5 à R147-11
Titre V
Départements d'outre-mer.
R150-1 à R150-3
Titre VI
Sanctions et servitudes
Section 1
Assermentation des agents chargés de constater les infractions
R160-1 à R160-3
Section 3
Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement
R*160-7
Section 4
Servitudes de passage sur le littoral
Sous-section 1
Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article L. 160-6
R*160-8 à R*160-15
Sous-section 2
Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article L. 160-6-1
R*160-16 à R*160-16-1
Sous-section 3
Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
R*160-17 à R*160-33
Livre II
Préemption et réserves foncières
Titre Ier
Droits de préemption
Chapitre Ier
Droit de préemption urbain
R*211-1 à R211-8
Chapitre II
Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
R212-1 à R212-6
Chapitre III
Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Section 1
Délégation du droit de préemption
R213-1 à R213-3
Section 2
Procédure de préemption
Sous-section 1
Cas général
R213-4 à R213-13
Sous-section 2
Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
R213-14 à R213-15
Section 3
Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption
R213-16 à R213-20
Section 4
Dispositions diverses
R213-21 à R213-26
Section 5
Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées
R213-27 à R213-30
CHAPITRE VI
Dispositions particulières aux jardins familiaux
R216-1
Titre II
Réserves foncières
Chapitre Ier
Réserves foncières
Titre III
Départements d'outre-mer
Livre III
Aménagement foncier
R300-1 à R300-3
Titre Ier
Opérations d'aménagement
Chapitre Ier
Zones d'aménagement concerté
Section 1
Création des zones d'aménagement concerté
R*311-1 à R*311-5
Section 2
Réalisation des zones d'aménagement concerté
R*311-6 à R*311-11
Section 3
Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté
R*311-12
Chapitre III
Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
Section 1
Secteurs sauvegardés
Sous-section 1
Création des secteurs sauvegardés
R313-2 à R313-1
Sous-section 2
Instruction du plan de sauvegarde et de mise en valeur
R313-5 à R*313-10
Sous-section 3
Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
R313-11
Sous-section 4
Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur
Paragraphe 1
Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegardé et la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur
R313-12 à R313-18
Paragraphe 2
Mesures applicables une fois le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public
R313-19 à R313-19-6
Sous-section 5
Modification, révision et mise à jour du plan de sauvegarde
R313-20 à R313-20-2
Sous-section 6
Dispositions diverses
R313-21 à R313-23
Section 2
Restauration immobilière
R*313-24 à R313-32
Section 3
Visite des bâtiments par des hommes de l'art
R313-33 à R313-37
Section 4
Prestation de serment des hommes de l'art
R313-38
CHAPITRE V
Lotissements et divisions de propriété
Section 1
Dispositions générales relatives aux lotissements
R*315-1 à R*315-3
Section 2
Présentation, dépôt et transmission de la demande d'autorisation
R*315-4 à R*315-11
Section 3
Instruction des demandes
Paragraphe 1
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes
R*315-15 à R*315-21-1
Paragraphe 2
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé.
R*315-22 à R*315-25
Paragraphe 3
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé.
R*315-25-1 à R*315-25-4
Section 4
Décision
Paragraphe 1
Dispositions générales
R*315-26 à R*315-31
Paragraphe 2
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé.
R*315-31-1 à R*315-31-3
Paragraphe 3
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé
R*315-31-4
Section 5
Cession des lots et édification des constructions
R*315-32 à R*315-39-1
Section 6
Dispositions diverses
R*315-40 à R*315-44
Section 7
Modifications apportées aux documents du lotissement et subdivisions de lots provenant d'un lotissement
R*315-44-1 à R315-52
Section 8
Modalités d'incorporation au plan local d'urbanisme du règlement des lotissements
R315-53
Section 9
Dispositions en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constituent pas des lotissements
R*315-54
Section 10
Divisions soumises à déclaration préalable
R315-55 à R315-61
CHAPITRE VI
Sanctions relatives aux lotissements
R316-1 à R*316-2
CHAPITRE VII
Amélioration de certains lotissements
Section 1
Dispositions générales
R317-1 à R317-2
Section 2
Associations syndicales et comités syndicaux
Paragraphe 1
Associations syndicales
R317-3 à R317-8
Paragraphe 2
Comités syndicaux
R317-9 à R317-17
Paragraphe 3
Des syndicats et des syndics de la loi du 22 juillet 1912
R317-18
Section 3
Caisses départementales de prêts
Paragraphe 1
Création et administration
R317-19 à R317-29
Paragraphe 2
Prêts de la caisse départementale
R317-30 à R317-35
Section 4
Subventions de l'Etat
R317-36 à R317-40
Section 5
Dispositions communes aux prêts et aux subventions
R317-41 à R317-43
Section 6
Exécution des travaux
R317-44 à R317-47
Section 7
Action en responsabilité
R317-48 à R317-54
Chapitre VIII
Dispositions relatives à certaines opérations
Section 1
Déclassements et transferts de propriété
R*318-1 à R*318-12
Section 2
Mise en demeure de construire
Section 3
Dispositions particulières aux commerçants et artisans
Section 4
Dispositions particulières à certaines opérations
R318-13 à R318-15
Section 5
Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées
R*318-16 à R*318-22
Titre II
Organismes d'exécution
Chapitre I
Sociétés d'économie mixte et établissements publics
Section 1
Opérations d'aménagement
R*321-1
Section 2
Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
Paragraphe 1
Etablissements publics
R*321-6-1 à R*321-11
Paragraphe 2
Sociétés d'économie mixte
R*321-16
Paragraphe 3
Dispositions communes
R*321-20 à R*321-25
Chapitre II
Associations foncières urbaines
R*322-1
Section 1
Dispositions générales
R*322-2 à R*322-5
Section 2
Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
Paragraphe 1
Constitution de l'association autorisée
R*322-6
Paragraphe 2
Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
R*322-7 à R*322-19
Paragraphe 3
Mesures de publicité foncière
R*322-20 à R*322-22
Paragraphe 4
Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
R*322-23 à R*322-24
Section 3
Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
Paragraphe 1
Constitution des associations autorisées
R*322-25
Paragraphe 2
Modalités de groupement de parcelles
R*322-26 à R*322-28-3
Paragraphe 3
Dispositions spéciales
R*322-29 à R*322-30
Section 4
Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière
Paragraphe 1
Associations autorisées
R*322-31 à R*322-32
Paragraphe 2
Associations constituées d'office
R*322-33
Section 5
Commission consultative
R322-34 à R322-37
Section 6
Dispositions diverses
R322-38 à R322-40
Chapitre III
Chapitre IV
Etablissements publics fonciers
Section 1
Création et compétences de l'établissement public foncier
R324-1 à R324-4
Section 2
Administration et fonctionnement de l'établissement public foncier
R324-5 à R324-11
Section 3
Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement de l'établissement public foncier
R324-12 à R324-13
Section 4
Transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à vocation unique foncière en établissement public foncier
R324-14
Section 5
Dissolution de l'établissement public foncier
R324-15
Chapitre V
Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Section 1
Organisation administrative
R325-1 à R325-7
Section 2
Organisation financière
R325-8 à R325-9
Section 3
Contrôle de l'établissement
R325-10
Titre III
Dispositions financières
CHAPITRE I
Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme
Section 1
Dispositions générales
R*331-1
Section 2
Avances
R*331-2 à R*331-4
Section 3
Bonifications d'intérêt
R*331-5 à R*331-7
Section 4
Opérations réalisées par l'Etat
R*331-8 à R*331-12
Section 5
Opérations en participation
R*331-14 à R*331-13
Section 6
Dispositions communes
R*331-16 à R*331-17
Chapitre II
Participation des constructeurs et des lotisseurs
Section 1
Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation du sol
R*332-1 à R*332-14
Section 2
Autres participations
Sous-section 1
Cessions de terrains ou de locaux
R*332-15 à R*332-16
Sous-section 2
Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
R*332-17 à R*332-23
Sous-section 3
Participation à la réalisation d'équipements publics instituée dans les secteurs d'aménagement
R*332-25
Section 5
Dispositions diverses
R332-41 à R*332-42
Chapitre III
Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
Section 1
Dispositions générales
R*333-1 à R*333-13-1
Section 2
Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
Sous-section 1
Dispositions communes
R*333-14 à R*333-16
Sous-section 2
Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe
R*333-17 à R*333-23
Sous-section 3
Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
R*333-24 à R*333-33
Chapitre IV
Dispositions diverses
Titre IV
Départements d'outre-mer
R340-1 à R340-6
LIVRE IV
Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE I
Certificat d'urbanisme
Section 1
Présentation, dépôt et transmission de la demande.
R*410-1 à R*410-3
Section 2
Instruction de la demande
Paragraphe 1
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
R*410-4
Paragraphe 2
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1
R*410-5 à R*410-7
Paragraphe 3
Dispositions applicables dans les autres communes
R*410-8
Section 3
Délivrance
Paragraphe 1
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
R*410-9 à R*410-18
Paragraphe 2
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1
R*410-19 à R*410-21
Paragraphe 3
Dispositions applicables dans les autres communes
R*410-22 à R*410-23
Section 4
Dispositions diverses.
R*410-24
TITRE II
Permis de construire
CHAPITRE I
Régime général
R421-1
Section 1
Présentation de la demande.
R421-1-1 à R421-8
Section 2
Dépôt et transmission de la demande
R421-9 à R421-11
Section 3
Instruction de la demande
Paragraphe 1
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
R*421-12 à R421-20
Paragraphe 2
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé.
R*421-21 à R421-24
Paragraphe 3
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé.
R*421-25 à R*421-28
Section 4
Décision
Paragraphe 1
Dispositions générales.
R*421-29 à R*421-32
Paragraphe 2
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé.
R*421-33 à R*421-35
Paragraphe 3
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé.
R*421-36 à R*421-38
Section 5
Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
R421-38-1
A
Protection des monuments historiques, des sites et de l'environnement
R421-38-2 à R421-38-10-1
B
Protection d'ouvrages militaires, maritimes et aériens.
R*421-38-11 à R*421-38-13
C
Dispositions relatives aux eaux intérieures et aux périmètres submersibles.
R421-38-14 à R421-38-16
D
Réserve en bordure du domaine public maritime
R*421-38-17
E
Zones agricoles protégées
R421-38-18
F
Zone de servitude à proximité d'un cimetière
R421-38-19
G
Accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées.
R421-38-20
Section 6
Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
R*421-39 à R*421-40
Section 7
Dispositions diverses
Paragraphe 1
Dispositions diverses
R*421-41 à R*421-42
Paragraphe 2
Dispositions particulières aux immeubles de grande hauteur
R421-47 à R421-50
Paragraphe 3
Dispositions particulières aux immeubles situés au voisinage d'installations classées
R*421-52
Paragraphe 4
Dispositions particulières aux établissements recevant du public.
R421-53
Paragraphe 5
Dispositions relatives à la modification du présent chapitre
R421-58
CHAPITRE II
Exceptions au régime général
R*422-1 à R*422-12
CHAPITRE IV
Dispositions générales relatives aux impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur.
R*424-1 à R*424-3
TITRE III
Permis de démolir
Section 1
La demande
R*430-1 à R*430-6
Section 2
L'instruction
Paragraphe 1
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
R*430-7 à R*430-10
Paragraphe 2
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé.
R*430-10-1 à R*430-10-5
Paragraphe 3
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé.
R*430-10-6 à R*430-11
Section 3
La décision
Paragraphe 1
Dispositions générales
R*430-12 à R*430-15
Paragraphe 2
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé.
R*430-15-1 à R*430-15-3
Paragraphe 3
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé.
R*430-15-4 à R*430-15-7
Section 4
Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir
R*430-16 à R*430-20
Section 5
Dispositions particulières aux immeubles menaçant ruine et aux immeubles insalubres
R*430-26 à R*430-27
Titre IV
Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
CHAPITRE I
Clôture
R*441-11 à R*441-3
CHAPITRE II
Installations et travaux divers
Section 1
Champ d'application de la règlementation
R442-1 à R442-3-1
Section 2
Présentation, dépôt et transmission de la demande
R*442-4 à R*442-4-3
Section 3
Instruction de la demande
Paragraphe 1
Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.
R442-4-4 à R442-4-9
Paragraphe 2
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé.
R442-4-10 à R442-4-13
Paragraphe 3
Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé.
R442-4-14 à R442-4-17
Section 4
Décision
Paragraphe 1
Dispositions générales
R*442-5 à R442-6
Paragraphe 2
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé.
R*442-6-1 à R*442-6-3
Paragraphe 3
Dispositions particulières applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé.
R*442-6-4 à R*442-6-6
Section 5
Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation.
R442-8
Section 6
Dispositions particulières
R*442-9 à R442-13
CHAPITRE III
Camping et stationnement des caravanes
R443-1 à R443-2
Section 1
Camping et stationnement des caravanes hors terrain aménagé
Paragraphe 1
Stationnement des caravanes
R*443-3 à R*443-5-3
Paragraphe 2
Camping
R*443-6-1 à R*443-6-4
Section 2
Terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes
Paragraphe 1
Terrains aménagés permanents
R*443-7 à R*443-8
Paragraphe 2
Terrains aménagés saisonniers
R*443-8-1
Paragraphe 3
Dispositions communes à la section 2
R*443-8-2 à R443-8-5
Section 3
Dispositions générales
R*443-9-1 à R*443-16
CHAPITRE IV
Habitations légères de loisirs
R*444-1 à R*444-4
CHAPITRE V
Remontées mécaniques et aménagements de domaine skiable
Section 1
Remontées mécaniques
Sous-section 1
Autorisation d'exécution des travaux
R445-1 à R445-5
Sous-section 2
Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
R445-6 à R445-9
Section 2
Aménagements de domaine skiable
R445-10 à R445-14
Section 3
Dispositions diverses
R445-15 à R445-16
CHAPITRE VI
Dispositions diverses
R446-1 à R*446-2
TITRE V
Dispositions diverses
CHAPITRE I
Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces bâties
Section 1
Cours communes
R451-1 à R451-4
TITRE VI
Contrôle
Section 1
Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité
R460-1 à R460-6
Section 2
Dispositions spéciales aux immeubles de grande hauteur.
R460-7
TITRE VIII
Sanctions.
R480-1 à R*480-7
TITRE IX
Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre
R*490-1 à R490-8
Livre V
Implantation des services, établissements et entreprises
Titre Ier
Dispositions administratives générales
R*510-1 à R*510-15
Titre II
Dispositions financières concernant la région parisienne
Section 1
Dispositions générales
R520-1 à R520-11
Section 2
Montant des redevances
R*520-12
Titre III
Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
R530-3 à R530-5
Titre IV
Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
Titre V
Sanctions
R550-1
Livre VI
Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
R*600-1
Titre II
Dispositions diverses
R*620-1
Partie réglementaire
Arrêtés
Livre Ier
Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre II
Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre Ier
Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
A121-4
Chapitre III
Plans d'occupation des sols
Section 1
Champ d'application
Section 2
Instruction du plan d'occupation des sols
Section 3
Contenu du plan d'occupation des sols
A123-1 à A123-2
Section 5
Modification et mise à jour du plan
Chapitre V
Dispositions diverses
Chapitre VI
Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
A126-1
Titre III
Espaces boisés
A130-1 à A130-3
Titre IV
Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
Chapitre II
Espaces naturels sensibles des départements
A142-1
Titre V
Départements d'outre-mer
Titre VI
Sanctions et servitudes
Section 1
Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Section 2
Contrôle de l'utilisation des droits de construire
Section 3
Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
A160-1
Section 4
Servitude de passage sur le littoral
Livre II
Préemption et réserves foncières
Titre Ier
Droits de préemption
Chapitre Ier
Droit de préemption urbain
A211-1
Chapitre II
Zones d'aménagement différé
A212-1
Chapitre III
Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
A213-1
CHAPITRE IV
Dispositions communes aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires de zones d'aménagement différé créés avant le 1er juin 1987
A214-1
Chapitre V
Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
Titre II
Réserves foncières
Titre III
Départements d'outre-mer
Livre III
Aménagement foncier
Titre Ier
Opérations d'aménagement
CHAPITRE V
Lotissements
A315-2 à A315-5
CHAPITRE VI
Sanctions relatives aux lotissements
Titre II
Organismes d'exécution
Chapitre Ier
Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement
Section 1
Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles
Section 2
Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
Chapitre II
Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières
Titre III
Dispositions financières
Chapitre II
Participation des constructeurs et des lotisseurs
A332-1
Chapitre III
Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
Chapitre IV
Dispositions diverses
LIVRE IV
Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
TITRE I
Certificat d'urbanisme.
A410-1 à A410-3
TITRE II
Permis de construire
CHAPITRE I
Régime général
Section 1
Présentation de la demande.
A421-1 à A421-3
Section 4
Décision
A421-6-1
Section 6
Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire.
A421-7 à A421-9
CHAPITRE II
Exceptions au régime général
Section 1
Déclarations de travaux exemptés du permis de construire.
A422-1 à A422-1-2
Section 2
Grands camps à l'intérieur desquels les constructions et installations sont exemptées du permis de construire
A422-2
CHAPITRE IV
Etablissement de l'assiette et liquidation des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur
Section 1
Déconcentration auprès du maire.
A424-1 à A424-6
TITRE III
Permis de démolir
Section 1
La demande
A430-1 à A430-2
Section 4
Formalités postérieures à la délivrance du permis de démolir.
A430-3 à A430-4
Titre IV
Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
CHAPITRE I
Clôture
A441-1 à A441-2
CHAPITRE II
Installations et travaux divers.
Section 2
Présentation, dépôt et transmission de la demande
A442-1
Section 5
Formalités postérieures à la délivrance de l'autorisation.
A442-2 à A442-3
CHAPITRE III
Stationnement des caravanes
Paragraphe 1
Stationnement en dehors des terrains aménagés
A443-1 à A443-4
Paragraphe 2
Stationnement sur des terrains aménagés
A443-6 à A443-9
TITRE VI
Contrôle
Section 1
Déclaration d'achèvement des travaux et certificat de conformité.
A460-1 à A460-2
TITRE IX
Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre
A490-1
Livre V
Implantation des services, établissements et entreprises
TITRE I
Dispositions administratives générales.
A510-1 à A510-8
Titre II
Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Perception des redevances
A520-1 à A520-3
Sous-section 2
Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
A520-4 à A520-11
Titre III
Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
Titre IV
Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
Titre V
Sanctions
Livre VI
Organismes consultatifs et dispositions diverses
Titre Ier
Organismes consultatifs
Chapitre IV
Architectes-conseils et paysagistes-conseils
A614-1 à A614-4
Titre II
Titre III
Dispositions finales
Annexes
Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.
R*126-1,-Annexe
Liste des communes comprises dans la zone 1
R127-3,-Annexe 1
Liste des communes comprises dans la zone 2
R127-3,-Annexe 2
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