Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 nov. 2024, C-767/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-767/24 |
| Affaire C-767/24, Kuszycka: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 6 novembre 2024 – mBank/ML | |
| Date de dépôt : | 6 novembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0767 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/709 |
10.2.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 6 novembre 2024 – mBank/ML
(Affaire C-767/24, Kuszycka (1) )
(C/2025/709)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: mBank S.A.
Partie défenderesse: ML
Questions préjudicielles
Dans le contexte de l’annulation, dans son intégralité, d’un contrat de prêt hypothécaire, au motif que celui-ci ne peut pas subsister après la suppression des clauses abusives y figurant, convient-il d’interpréter l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2) ainsi que le principe d’effectivité en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle du droit national en vertu de laquelle la présentation par le consommateur d’une déclaration de compensation de sa créance avec celle de la banque, portant sur le remboursement de la contre-valeur du capital du prêt, équivaut à une renonciation de la part du consommateur à l’exception de prescription de ladite créance de la banque?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
(2) JO 1993, L 95, p. 29.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/709/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Transfert de droit à pension ·
- Fonctionnaire européen ·
- Fonctionnaire ·
- Etats membres ·
- Union européenne ·
- Tribunal du travail ·
- Fonction publique européenne ·
- Subrogation ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Législation ·
- Demande de transfert ·
- Fonction publique ·
- Question préjudicielle
- Frontière extérieure de l'UE ·
- Frontière intérieure de l'UE ·
- Contrôle à la frontière ·
- Prescription d'action ·
- Acquis communautaire ·
- Accord de schengen ·
- Légalité ·
- Roumanie ·
- Trading ·
- Union européenne ·
- Énergie ·
- Journal officiel ·
- Édition ·
- Langue ·
- Partie ·
- Radiation ·
- Registre ·
- Ordonnance
- Droit à un recours effectif ·
- Protection internationale ·
- Ressortissant étranger ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit d'asile ·
- Pays tiers ·
- Directive ·
- Pays ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Interprète ·
- Désignation ·
- Convention européenne ·
- Origine ·
- Particulier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Blocage géographique ·
- Droit d'auteur ·
- Site internet ·
- Pays ·
- Mesure de blocage ·
- Communication au public ·
- Site web ·
- Droits d'auteur ·
- Internet ·
- Directive ·
- Communication ·
- Service ·
- Site
- Organisation internationale ·
- Exécution du budget ·
- Règlement financier ·
- Frais de justice ·
- Personne morale ·
- Budget de l'UE ·
- Indemnisation ·
- Management ·
- International ·
- Commission européenne ·
- Ultra petita ·
- Erreur de droit ·
- Pourvoi ·
- Journal officiel ·
- Partie ·
- Union européenne ·
- Édition
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Question préjudicielle ·
- Action financière ·
- Actionnaire ·
- Interprète ·
- Holding ·
- Rachat ·
- Décision de justice ·
- Action ·
- Production ·
- International ·
- Slovaquie ·
- Règlement (ue) ·
- Acceptation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Produit d'emballage ·
- Étiquetage ·
- Emballage ·
- Légume frais ·
- Premier ministre ·
- Fruit ·
- Garde des sceaux ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Forêt ·
- Parlement ·
- Prévention des risques
- Amélioration des plantes ·
- Obtention végétale ·
- Protection ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Langue ·
- Partie ·
- Pourvoi ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Dépens
- Article de décoration ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Pâtisserie ·
- Union européenne ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Dépens
Sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération judiciaire civile ·
- Droit international privé ·
- Relation du travail ·
- Contrat de travail ·
- Droit du travail ·
- Île-de-france ·
- Loi applicable ·
- Pays ·
- Travailleur ·
- Pôle emploi ·
- Partie ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel ·
- Lien
- Tarification de l'infrastructure ·
- Infrastructure de transport ·
- Entreprise de transport ·
- Transport de voyageurs ·
- Transport ferroviaire ·
- Land ·
- Parlement européen ·
- Allemagne ·
- Voyageur ·
- Décision déléguée ·
- Directive (ue) ·
- Redevance ·
- Berlin ·
- Marché de services
- Impact sur l'environnement ·
- Planification régionale ·
- Aire de stationnement ·
- Région de bruxelles-capitale ·
- Environnement ·
- Parlement européen ·
- Affectation des sols ·
- Gouvernement ·
- Évaluation ·
- Parking ·
- Exploitation ·
- Conseil d'etat ·
- Plan
Textes cités dans la décision
- Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.