Code de l'urbanisme
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Partie législative
Livre Ier
Réglementation de l'urbanisme
Titre préliminaire
Principes généraux
Chapitre Ier
Objectifs généraux
L101-1 à L101-3
Chapitre II
Objectifs de l'Etat
Section 1
Projet d'intérêt général
L102-1 à L102-3
Section 2
Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
Sous-section 1
Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
L102-4
Sous-section 2
Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
L102-5
Sous-section 3
Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables
L102-6 à L102-11
Section 3
Opérations d'intérêt national
L102-12 à L102-13
Chapitre III
Participation du public
Section 1
Dispositions générales
L103-1
Section 2
Concertation
L103-2 à L103-6
Chapitre IV
Evaluation environnementale
Section 1
Champ d'application de l'évaluation environnementale
L104-1 à L104-3
Section 2
Contenu de l'évaluation environnementale
L104-4 à L104-5
Section 3
Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale
Sous-section 1
Dispositions communes
L104-6
Sous-section 2
Consultations transfrontalières
L104-7 à L104-8
Chapitre V
Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
L105-1
Titre Ier
Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier
Règlement national d'urbanisme
L111-1 à L111-2
Section 1
Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
Sous-section 1
Localisation et implantation
Paragraphe 1
Constructibilité limitée aux espaces urbanisés
L111-3 à L111-5
Paragraphe 2
Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
L111-6 à L111-10
Sous-section 2
Desserte
L111-11 à L111-13
Section 2
Densité et reconstruction des constructions
L111-14 à L111-15
Section 3
Performances environnementales et énergétiques
L111-16 à L111-18
Section 4
Réalisation d'aires de stationnement
L111-19 à L111-21
Section 5
Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
L111-22 à L111-23
Section 6
Mixité sociale et fonctionnelle
L111-24
Section 7
Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
L111-25
Chapitre II
Servitudes d'urbanisme
Section 1
Périmètre de protection des biens et des personnes
L112-1 à L112-2
Section 2
Zones de bruit des aérodromes
L112-3 à L112-4
Sous-section 1
Champ d'application
L112-5
Sous-section 2
Plan d'exposition au bruit des aérodromes
L112-6
Paragraphe 1
Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
L112-7 à L112-9
Paragraphe 2
Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
L112-10 à L112-15
Paragraphe 3
Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
L112-16 à L112-17
Chapitre III
Espaces protégés
Section 1
Espaces boisés
Sous-section 1
Classement et effets du classement
L113-1 à L113-2
Sous-section 2
Mesures de compensation du classement
L113-3 à L113-5
Sous-section 3
Ouverture au public
L113-6 à L113-7
Section 2
Espaces naturels sensibles
Sous-section 1
Autorité compétente
L113-8
Sous-section 2
Obligation de compatibilité
L113-9
Sous-section 3
Mise en œuvre
L113-10 à L113-14
Section 3
Espaces agricoles et naturels périurbains
L113-15
Sous-section 1
Délimitation du périmètre d'intervention
L113-16 à L113-19
Sous-section 2
Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention
L113-20
Sous-section 3
Elaboration du programme d'action
L113-21 à L113-23
Sous-section 4
Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention
L113-24 à L113-26
Sous-section 5
Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention
L113-27 à L113-28
Section 4
Espaces de continuités écologiques
Sous-section 1
Classement
L113-29
Sous-section 2
Mise en œuvre
L113-30
Chapitre IV
Etude de sécurité publique
L114-1 à L114-4
Chapitre V
Règles applicables à certaines cessions et locations
L115-1 à L115-6
Titre II
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
Chapitre Ier
Aménagement et protection du littoral
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Champ d'application
Paragraphe 1
Règles générales
L121-1 à L121-3
Paragraphe 2
Règles particulières à certains ouvrages et routes
L121-4 à L121-6
Sous-section 2
Régime d'urbanisation
L121-7
Paragraphe 1
Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal
L121-8 à L121-12
Paragraphe 2
Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage
L121-13 à L121-15
Paragraphe 3
Urbanisation interdite dans la bande littorale
L121-16 à L121-20
Sous-section 3
Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales
Paragraphe 1
Détermination des capacités d'accueil
L121-21
Paragraphe 2
Préservation des coupures d'urbanisation
L121-22
Sous-section 4
Préservation de certains espaces et milieux
Paragraphe 1
Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
L121-23 à L121-26
Paragraphe 2
Classement des parcs et ensembles boisés
L121-27
Paragraphe 3
Schéma d'aménagement de plage
L121-28 à L121-30
Section 2
Servitudes de passage sur le littoral
Sous-section 1
Servitude de passage longitudinale
L121-31 à L121-33
Sous-section 2
Servitude de passage transversale
L121-34
Sous-section 3
Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
L121-35 à L121-37
Section 3
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Sous-section 1
Champ d'application
L121-38
Sous-section 2
Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées
L121-39
Sous-section 3
Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
L121-40 à L121-44
Sous-section 4
Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques
L121-45
Paragraphe 1
Parties non urbanisées de la bande littorale
L121-46
Paragraphe 2
Parties urbanisées de la bande littorale
L121-47 à L121-48
Paragraphe 3
Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale
L121-49
Sous-section 5
Préservation de certains espaces et milieux
L121-50
Sous-section 6
Servitude de passage transversale
L121-51
Chapitre II
Aménagement et protection de la montagne
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Champ d'application
Paragraphe 1
Règles générales
L122-1 à L122-2
Paragraphe 2
Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes
L122-3 à L122-4
Sous-section 2
Régime d'urbanisation
Paragraphe 1
Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
L122-5 à L122-6
Paragraphe 2
Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante
L122-7
Paragraphe 3
Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation
L122-8
Sous-section 3
Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
Paragraphe 1
Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard
L122-9
Paragraphe 2
Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières
L122-10 à L122-11
Paragraphe 3
Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares
L122-12 à L122-14
Sous-section 4
Développement touristique et unités touristiques nouvelles
L122-15 à L122-17
Paragraphe 1
Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale
L122-18
Paragraphe 2
Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale
L122-19 à L122-23
Section 2
Prescriptions particulières de massif
L122-25 à L122-24
Chapitre III
Dispositions particulières à l'Ile-de-France
Section 1
Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Sous-section 1
Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
L123-1 à L123-2
Sous-section 2
Effets du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
L123-3
Sous-section 3
Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Paragraphe 1
Périmètre
L123-4
Paragraphe 2
Autorité chargée de la procédure
L123-5
Paragraphe 3
Elaboration
L123-6 à L123-11
Paragraphe 4
Evaluation
L123-12
Paragraphe 5
Révision
L123-13
Paragraphe 6
Modification
L123-14 à L123-17
Paragraphe 7
Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
L123-18 à L123-21
Paragraphe 8
Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet
L123-22 à L123-23
Section 2
Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
L123-24
Section 3
Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Sous-section 1
Délimitation et révision de la zone de protection
L123-25 à L123-30
Sous-section 2
Effets de la zone de protection
L123-31 à L123-32
Sous-section 3
Programme d'action
L123-33 à L123-35
Titre III
Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre Ier
Obligations de compatibilité et de prise en compte
Section 1
Schémas de cohérence territoriale
L131-1 à L131-3
Section 2
Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales
L131-4 à L131-7
Section 3
Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat
L131-8
Section 4
Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers
L131-9 à L131-10
Chapitre II
Elaboration des documents d'urbanisme
Section 1
Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat
L132-1 à L132-4
Section 2
Mise à disposition des services de l'Etat
L132-5
Section 3
Agences d'urbanisme
L132-6
Section 4
Association
L132-7 à L132-11
Section 5
Consultations
L132-12 à L132-13
Section 6
Commission de conciliation
L132-14
Section 7
Dispositions financières
L132-15 à L132-16
Chapitre III
Accès à l'information en matière d'urbanisme
Section 1
Portail national de l'urbanisme
L133-1 à L133-5
Section 2
Consultation des documents d'urbanisme
L133-6
Chapitre IV
Documents d'urbanisme de certaines métropoles
Section 1
Métropole du Grand Paris
L134-1 à L134-9
Section 2
Métropole de Lyon
L134-10
Section 3
Métropole d'Aix-Marseille-Provence
L134-11 à L134-13
Chapitre V
Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
L135-1 à L135-2
Titre IV
Schéma de cohérence territoriale
Chapitre Ier
Contenu du schéma de cohérence territoriale
L141-1 à L141-2
Section 1
Le rapport de présentation
L141-3
Section 2
Le projet d'aménagement et de développement durables
L141-4
Section 3
Le document d'orientation et d'objectifs
L141-5
Sous-section 1
Gestion économe des espaces
L141-6 à L141-9
Sous-section 2
Protection d'espaces agricoles, naturels et urbains
L141-10 à L141-11
Sous-section 3
Habitat
L141-12
Sous-section 4
Transports et déplacements
L141-13 à L141-15
Sous-section 5
Equipement commercial et artisanal
L141-16 à L141-17
Sous-section 6
Qualité urbaine, architecturale et paysagère
L141-18 à L141-19
Sous-section 7
Equipements et services
L141-20
Sous-section 8
Infrastructures et réseaux de communications électroniques
L141-21
Sous-section 9
Performances environnementales et énergétiques
L141-22
Sous-section 10
Zones de montagne
L141-23
Sous-section 11
Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer
L141-24 à L141-26
Chapitre II
Effets du schéma de cohérence territoriale
Section 1
Respect du schéma de cohérence territoriale
L142-1 à L142-3
Section 2
Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
L142-4 à L142-5
Chapitre III
Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
Section 1
Périmètre
Sous-section 1
Délimitation du périmètre
L143-1 à L143-9
Sous-section 2
Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
L143-10
Sous-section 3
Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale
L143-11
Sous-section 4
Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale
L143-12
Sous-section 5
Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale
L143-13
Sous-section 6
Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale
L143-14
Sous-section 7
Retrait en cours de procédure
L143-15
Section 2
Autorité chargée de la procédure
L143-16
Section 3
Elaboration du schéma de cohérence territoriale
Sous-section 1
Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale
L143-17
Sous-section 2
Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
L143-18
Sous-section 3
Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale
L143-19 à L143-21
Sous-section 4
Enquête publique
L143-22
Sous-section 5
Approbation du schéma de cohérence territoriale
L143-23
Sous-section 6
Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale
L143-24 à L143-27
Section 4
Evaluation du schéma de cohérence territoriale
L143-28
Section 5
Révision du schéma de cohérence territoriale
L143-29 à L143-31
Section 6
Modification du schéma de cohérence territoriale
L143-32 à L143-33
Sous-section 1
Modification de droit commun
L143-34 à L143-36
Sous-section 2
Modification simplifiée
L143-37 à L143-39
Section 7
Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
Sous-section 1
Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
L143-40 à L143-43
Sous-section 2
Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
L143-44 à L143-50
Chapitre IV
Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
L144-1
Titre V
Plan local d'urbanisme
Chapitre Ier
Contenu du plan local d'urbanisme
L151-1 à L151-3
Section 1
Le rapport de présentation
L151-4
Section 2
Le projet d'aménagement et de développement durables
L151-5
Section 3
Les orientations d'aménagement et de programmation
L151-6 à L151-7
Section 4
Le règlement
L151-8
Sous-section 1
Affectation des sols et destination des constructions
L151-9 à L151-10
Paragraphe 1
Zones naturelles, agricoles ou forestières
L151-11 à L151-13
Paragraphe 2
Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser
L151-14 à L151-16
Sous-section 2
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Paragraphe 1
Qualité du cadre de vie
L151-17 à L151-25
Paragraphe 2
Densité
L151-26 à L151-29-1
Paragraphe 3
Stationnement
L151-30 à L151-37
Sous-section 3
Equipements, réseaux et emplacements réservés
L151-38 à L151-42
Section 5
Les annexes
L151-43
Section 6
Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains
L151-44 à L151-48
Chapitre II
Effets du plan local d'urbanisme
Section 1
Respect du plan local d'urbanisme
L152-1 à L152-2
Section 2
Dérogations au plan local d'urbanisme
L152-3 à L152-6
Section 3
Opposabilité des servitudes d'utilité publique
L152-7
Section 4
Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de déplacements urbains
L152-8 à L152-9
Chapitre III
Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 1
Périmètre
Sous-section 1
Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal
L153-1 à L153-3
Sous-section 2
Modification affectant le périmètre des communes
Paragraphe 1
Création d'une commune nouvelle
L153-4
Paragraphe 2
Modification de la limite territoriale des communes
L153-5
Sous-section 3
Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale
L153-6
Sous-section 4
Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme
L153-7
Section 2
Autorité chargée de la procédure
L153-8 à L153-10
Section 3
Elaboration du plan local d'urbanisme
Sous-section 1
Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme
L153-11
Sous-section 2
Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
L153-12 à L153-13
Sous-section 3
Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
L153-14 à L153-18
Sous-section 4
Enquête publique
L153-19 à L153-20
Sous-section 5
Approbation du plan local d'urbanisme
L153-21 à L153-22
Sous-section 6
Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme
L153-23 à L153-26
Section 4
Evaluation du plan local d'urbanisme
L153-27 à L153-30
Section 5
Révision du plan local d'urbanisme
L153-31 à L153-35
Section 6
Modification du plan local d'urbanisme
L153-36 à L153-40
Sous-section 1
Modification de droit commun
L153-41 à L153-44
Sous-section 2
Modification simplifiée
L153-45 à L153-48
Section 7
Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Sous-section 1
Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
L153-49 à L153-53
Sous-section 2
Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
L153-54 à L153-59
Section 8
Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
L153-60
Chapitre IV
Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille
L154-1 à L154-4
Titre VI
Carte communale
L160-1
Chapitre Ier
Contenu de la carte communale
L161-1 à L161-4
Chapitre II
Effets de la carte communale
L162-1
Chapitre III
Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
Section 1
Périmètre
L163-1 à L163-2
Section 2
Autorité chargée de la procédure
L163-3
Section 3
Elaboration de la carte communale
L163-4 à L163-7
Section 4
Révision de la carte communale
L163-8
Section 5
Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
L163-9
Section 6
Mise à jour des annexes de la carte communale
L163-10
Titre VII
Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Chapitre Ier
Modalités d'application du livre Ier
L171-1
Chapitre II
Directive territoriale d'aménagement
Section 1
Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
L172-1 à L172-5
Section 2
Directive approuvée après le 13 juillet 2010
L172-6 à L172-7
Chapitre III
Schéma de secteur
Section 1
Schéma approuvé avant le 24 mars 2014
L173-1 à L173-3
Section 2
Schéma approuvé après le 24 mars 2014
L173-4
Chapitre IV
Plan d'occupation des sols
L174-1 à L174-6
Chapitre V
Plan local d'urbanisme
L175-1
Livre II
Préemption et réserves foncières
Titre Ier
Droits de préemption
L210-1 à L210-2
Chapitre Ier
Droit de préemption urbain
L211-1 à L211-7
Chapitre II
Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
L212-1 à L212-5
Chapitre III
Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
L213-1 à L213-18
Chapitre IV
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
L214-1 à L214-3
Chapitre V
Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Section 1
Institution du droit de préemption
L215-1 à L215-3
Section 2
Titulaires du droit de préemption
Sous-section 1
Titulaires de plein droit
L215-4
Sous-section 2
Titulaires par substitution
L215-5 à L215-7
Sous-section 3
Titulaires par délégation
L215-8
Section 3
Aliénations soumises au droit de préemption
L215-9 à L215-13
Section 4
Procédure de préemption
L215-14 à L215-24
Chapitre VI
Dispositions particulières aux jardins familiaux
L216-1
Chapitre VII
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
L217-1
Titre II
Réserves foncières
Chapitre Ier
Réserves foncières
L221-1 à L221-3
Titre III
Droits de délaissement
L230-1 à L230-6
Titre IV
Droit de priorité
L240-1 à L240-3
Livre III
Aménagement foncier
L300-1 à L300-7
Titre Ier
Opérations d'aménagement
Chapitre Ier
Zones d'aménagement concerté
L311-1 à L311-8
Chapitre III
Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
Section 1
Plan de sauvegarde et de mise en valeur
L313-1
Section 2
Restauration immobilière
L313-4 à L313-4-4
Section 3
Dispositions communes
L313-5 à L313-14
Chapitre IV
Protection des occupants
L314-1 à L314-9
Chapitre VIII
Dispositions relatives à certaines opérations
Section 1
Déclassements et transferts de propriété
L318-1 à L318-4
Section 2
Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
L318-5 à L318-6
Section 3
Dispositions particulières aux commerçants et artisans
L318-8
Section 4
Dispositions particulières.
L318-9
Titre II
Organismes d'exécution
Chapitre Ier
Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Section 1
Etablissements publics fonciers de l'Etat
L321-1 à L321-13
Section 2
Etablissements publics d'aménagement
L321-14 à L321-28
Section 3
Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Sous-section 1
Grand Paris Aménagement
L321-29 à L321-36
Sous-section 2
Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
L321-36-1 à L321-36-7
Section 4
Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
L321-37 à L321-40
Section 5
Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics
L321-41
Chapitre II
Associations foncières urbaines
L322-1 à L322-16
Chapitre IV
Etablissements publics fonciers locaux
L324-1 à L324-9
Chapitre V
Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
L325-1 à L325-4
Chapitre VI
Etablissements publics locaux d'aménagement
L326-1 à L326-7
Chapitre VII
Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
Section 1
Dispositions communes
L327-1
Section 2
Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement
L327-2
Section 3
Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national
L327-3
Chapitre VIII
Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
L328-1 à L328-10
Chapitre IX
L329-1
Chapitre X
Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique
L32-10-1
Titre III
Dispositions financières
Chapitre Ier
Fiscalité de l'aménagement
Section 1
Taxe d'aménagement
Sous-section 1
Généralités
L331-1 à L331-5
Sous-section 2
Champ d'application et fait générateur
L331-6
Sous-section 3
Exonérations
L331-7 à L331-9
Sous-section 4
Base d'imposition
L331-10 à L331-13
Sous-section 5
Taux d'imposition
L331-14 à L331-18
Sous-section 6
Etablissement de la taxe
L331-19 à L331-20
Sous-section 7
Contrôle et sanctions
L331-21 à L331-23
Sous-section 8
Recouvrement de la taxe
L331-24 à L331-29
Sous-section 9
Recours
L331-30 à L331-32
Sous-section 10
Versement aux collectivités
L331-33 à L331-34
Section 2
Versement pour sous-densité
Sous-section 1
Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité
L331-35 à L331-37
Sous-section 2
Détermination du versement pour sous-densité
L331-38
Sous-section 3
Détermination de la valeur du terrain
L331-39
Sous-section 4
Procédure de rescrit
L331-40
Sous-section 5
Exclusions et exonérations
L331-41
Sous-section 6
Etablissement et recouvrement
L331-42 à L331-44
Sous-section 7
Contrôle et recours
L331-45
Sous-section 8
Affectation du versement
L331-46
Chapitre II
Participation des constructeurs et des lotisseurs
Section 2
Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
L332-6 à L332-14
Section 3
Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
L332-15 à L332-16
Section 5
Dispositions diverses
L332-28 à L332-30
Titre IV
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
L340-1 à L340-2
Titre V
Projets d'intérêt majeur
L350-1 à L350-7
Livre IV
Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre Ier
Certificat d'urbanisme
L410-1
Titre II
Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre Ier
Champ d'application
L421-1 à L421-9
Chapitre II
Compétence
L422-1 à L422-8
Chapitre III
Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
L423-1
Chapitre IV
Décision
L424-1 à L424-9
Chapitre V
Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
Section 1
Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
L425-1 à L425-4
Section 3
Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
L425-5
Section 4
Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
L425-6 à L425-15
Chapitre VI
Dispositions diverses
L426-1
Chapitre VII
Dispositions particulières à Mayotte
L427-1 à L427-2
Titre III
Dispositions propres aux constructions
Chapitre Ier
Dispositions générales
L431-1 à L431-4
Chapitre II
Dispositions propres aux constructions saisonnières
L432-1 à L432-2
Chapitre III
Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
L433-1 à L433-7
Chapitre IV
Dispositions diverses
L434-1
Titre IV
Dispositions propres aux aménagements
Chapitre Ier
Dispositions communes
L441-1 à L441-4
Chapitre II
Dispositions applicables aux lotissements
Section 1
Définition
L442-1 à L442-14
Chapitre III
Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
L443-1 à L443-3
Chapitre IV
Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
L444-1
Chapitre V
Dispositions diverses
L445-1
Titre V
Dispositions propres aux démolitions
Chapitre Ier
Dispositions applicables aux permis de démolir
L451-1 à L451-3
Chapitre II
Dispositions diverses
L452-1
Titre VI
Contrôle de la conformité des travaux
Chapitre Ier
Droit de visite et de communication
L461-1
Chapitre II
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
L462-1 à L462-2
Chapitre III
Dispositions diverses
L463-1
Titre VII
Dispositions diverses
Chapitre Ier
Cours communes
L471-1 à L471-3
Chapitre II
Remontées mécaniques
L472-1 à L472-5
Chapitre III
Aménagements de domaine skiable
L473-1 à L473-3
Titre VIII
Infractions
L480-1 à L480-16
Livre V
Implantation des services, établissements et entreprises
Titre Ier
Dispositions administratives générales
L510-1 à L510-4
Titre II
Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
Chapitre unique
Section 1
Généralités et champ d'application
L520-1 à L520-3
Section 2
Redevable et fait générateur
L520-4 à L520-5
Section 3
Exonérations
L520-6
Section 4
Assiette
L520-7
Section 5
Tarifs
L520-8
Section 6
Plafonnement de la taxe
L520-9
Section 7
Etablissement de la taxe
L520-10 à L520-13
Section 8
Contrôle et sanctions
L520-14 à L520-16
Section 9
Recouvrement
L520-17 à L520-20
Section 10
Recours
L520-21 à L520-22
Section 11
Dispositions finales
L520-23
Titre III
Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
L530-1 à L530-4
Titre IV
Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
L540-1 à L540-3
Titre V
Sanctions
L550-1
Livre VI
Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L600-1 à L600-13
Titre Ier
Infractions et sanctions
L610-1 à L610-4
Partie réglementaire
Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier
Réglementation de l'urbanisme
Titre préliminaire
Principes généraux
Chapitre Ier
Objectifs généraux
Chapitre II
Objectifs de l'Etat
Section 1
Projet d'intérêt général
R102-1
Section 2
Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
R102-2
Section 3
Opérations d'intérêt national
R102-3
Chapitre III
Participation du public
R103-1 à R103-3
Chapitre IV
Evaluation environnementale
Section 1
Champ d'application de l'évaluation environnementale
Sous-section 1
Dispositions générales
R104-1 à R104-2
Sous-section 2
Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
R104-3
Sous-section 3
Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
R104-4
Sous-section 4
Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse
R104-5
Sous-section 5
Prescriptions particulières de massif
R104-6
Sous-section 6
Schémas de cohérence territoriale
R104-7
Sous-section 7
Plans locaux d'urbanisme
Paragraphe 1
Dispositions communes
R104-8
Paragraphe 2
Plans locaux d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000
R104-9
Paragraphe 3
Plans locaux d'urbanisme des communes littorales et de Mayotte
R104-10 à R104-11
Paragraphe 4
Plans locaux d'urbanisme des zones de montagne
R104-12
Paragraphe 5
Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
R104-13
Paragraphe 6
Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains
R104-14
Sous-section 8
Cartes communales
Paragraphe 1
Cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000
R104-15
Paragraphe 2
Cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou d'affecter de manière significative un site Natura 2000
R104-16
Sous-section 9
Schémas d'aménagement de plage
R104-17
Section 2
Contenu de l'évaluation environnementale
R104-18 à R104-20
Section 3
Procédure d'évaluation environnementale
Sous-section 1
Dispositions communes
R104-21 à R104-25
Sous-section 2
Consultations transfrontalières
R104-26 à R104-27
Sous-section 3
Procédure d'examen au cas par cas
R104-28 à R104-32
Sous-Section 4
Procédures communes et coordonnées
R104-34
Chapitre V
Conditions d'indemnisation de certaines servitudes
Titre Ier
Règles applicables sur l'ensemble du territoire
Chapitre Ier
Règlement national d'urbanisme
R111-1
Section 1
Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements
R111-2 à R111-20
Section 2
Densité et reconstruction des constructions
R111-21 à R111-22
Section 3
Performances environnementales et énergétiques
R111-23 à R111-24
Section 4
Réalisation d'aires de stationnement
R111-25
Section 5
Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique
R111-26 à R111-30
Section 6
Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes
R111-31
Sous-section 1
Camping
R111-32 à R111-35
Sous-section 2
Parcs résidentiels de loisirs
R111-36
Sous-section 3
Habitations légères de loisirs
R111-37 à R111-40
Sous-section 4
Résidences mobiles de loisirs
R111-41 à R111-46
Sous-section 5
Caravanes
R111-47 à R111-50
Section 7
Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
R111-51
Section 8
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
R111-52 à R111-53
Chapitre II
Servitudes d'urbanisme
Section unique
Zones de bruit des aérodromes
Sous-section 1
Règles de délimitation
R112-1 à R112-3
Sous-section 2
Plan d'exposition au bruit des aérodromes
Paragraphe 1
Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
R112-4 à R112-6
Paragraphe 2
Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
R112-7
Paragraphe 3
Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
R112-8 à R112-17
Chapitre III
Espaces protégés
Section 1
Espaces boisés
Sous-section 1
Classement et effets du classement
R113-1 à R113-2
Sous-section 2
Mesures de compensation du classement
R113-3 à R113-13
Sous-section 3
Ouverture au public
R113-14
Section 2
Espaces naturels sensibles
R113-15 à R113-18
Section 3
Espaces agricoles et naturels périurbains
Sous-section 1
Délimitation du périmètre d'intervention
R113-19 à R113-24
Sous-section 2
Elaboration du programme d'action
R113-25 à R113-26
Sous-section 3
Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention
R113-27 à R113-29
Chapitre IV
Etude de sécurité publique
R114-1 à R114-3
Chapitre V
Règles applicables à certaines cessions et locations
R115-1
Titre II
Règles applicables dans certaines parties du territoire
Chapitre Ier
Aménagement et protection du littoral
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Champ d'application
R121-1
Sous-section 2
Régime d'urbanisation
R121-2 à R121-3
Sous-section 3
Préservation de certains espaces et milieux
Paragraphe 1
Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
R121-4 à R121-6
Paragraphe 2
Schéma d'aménagement de plage
R121-7 à R121-8
Section 2
Servitudes de passage sur le littoral
Sous-section 1
Servitude de passage longitudinale
R121-9 à R121-18
Sous-section 2
Servitude de passage transversale
R121-19
Sous-section 3
Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
R121-20 à R121-32
Section 3
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Sous-section 1
Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées
R121-33
Sous-section 2
Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage
R121-34
Sous-section 3
Préservation de certains espaces et milieux
Paragraphe 1
Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
R121-35
Paragraphe 2
Schéma d'aménagement de plage
R121-36
Sous-section 4
Servitude de passage longitudinale
R121-37 à R121-41
Sous-section 5
Servitude de passage transversale
R121-42 à R121-43
Chapitre II
Aménagement et protection de la montagne
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Régime d'urbanisation
R122-1 à R122-2
Sous-section 2
Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
R122-3
Sous-section 3
Unités touristiques nouvelles
Paragraphe 1
Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale
R122-4
Paragraphe 2
Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale
R122-5 à R122-15
Section 2
Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles
R122-16 à R122-17
Chapitre III
Dispositions particulières à l'Ile-de-France
Section 1
Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
Sous-section 1
Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
R123-1
Sous-section 2
Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
R123-2 à R123-3
Section 2
Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay
Sous-section 1
Délimitation de la zone de protection
R123-4 à R123-12
Sous-section 2
Programme d'action
R123-13 à R123-16
Titre III
Dispositions communes aux documents d'urbanisme
Chapitre Ier
Obligations de compatibilité et de prise en compte
Chapitre II
Elaboration des documents d'urbanisme
Section 1
Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat
R132-1 à R132-3
Section 2
Consultations
R132-4 à R132-9
Section 3
Commission de conciliation
R132-10 à R132-19
Chapitre III
Accès à l'information en matière d'urbanisme
R133-1 à R133-3
Chapitre IV
Documents d'urbanisme de certaines métropoles
R134-1
Chapitre V
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
R135-1
Titre IV
Schéma de cohérence territoriale
Chapitre Ier
Contenu du schéma de cohérence territoriale
R141-1
Section 1
Le rapport de présentation
R141-2 à R141-5
Section 2
Le document d'orientation et d'objectifs
R141-6 à R141-7
Section 3
Dispositions valant schéma de mise en valeur de la mer
R141-8 à R141-9
Chapitre II
Effets du schéma de cohérence territoriale
Section 1
Respect du schéma de cohérence territoriale
R142-1
Section 2
Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
R142-2 à R142-3
Chapitre III
Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale
Section 1
Périmètre
R143-1
Section 2
Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale
R143-2 à R143-9
Section 3
Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale
Sous-section 1
Dispositions communes
R143-10
Sous-section 2
Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général
R143-11 à R143-13
Section 4
Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale
R143-14 à R143-16
Chapitre IV
Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale
Titre V
Plan local d'urbanisme
Chapitre Ier
Contenu du plan local d'urbanisme
Section 1
Le rapport de présentation
R151-1 à R151-5
Section 2
Les orientations d'aménagement et de programmation
R151-6 à R151-8
Section 3
Le règlement
Sous-section 1
Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques
R151-9 à R151-16
Sous-section 2
Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière
R151-17 à R151-26
Sous-section 3
Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité
Paragraphe 1
Destinations et sous-destinations
R151-27 à R151-29
Paragraphe 2
Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
R151-30 à R151-36
Paragraphe 3
Mixité fonctionnelle et sociale
R151-37 à R151-38
Sous-section 4
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Paragraphe 1
Volumétrie et implantation des constructions
R151-39 à R151-40
Paragraphe 2
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
R151-41 à R151-42
Paragraphe 3
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
R151-43
Paragraphe 4
Stationnement
R151-44 à R151-46
Sous-section 5
Equipement et réseaux
Paragraphe 1
Desserte par les voies publiques ou privées
R151-47 à R151-48
Paragraphe 2
Desserte par les réseaux
R151-49 à R151-50
Section 4
Les annexes
R151-51 à R151-53
Section 5
Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat
R151-54 à R151-55
Chapitre II
Effets du plan local d'urbanisme
Section 1
Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains et de programme local de l'habitat
R152-1 à R152-3
Section 2
Dérogations
R152-4 à R152-9
Chapitre III
Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
Section 1
Autorité chargée de la procédure
R153-1
Section 2
Elaboration du plan local d'urbanisme
Sous-section 1
Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables
R153-2
Sous-section 2
Arrêt du projet de plan local d'urbanisme
R153-3 à R153-7
Sous-section 3
Enquête publique
R153-8 à R153-10
Section 3
Révision du plan local d'urbanisme
R153-11 à R153-12
Section 4
Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme
Sous-section 1
Dispositions communes
R153-13
Sous-section 2
Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général
Paragraphe 1
Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique
R153-14
Paragraphe 2
Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet
R153-15 à R153-17
Section 5
Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme
R153-18
Section 6
Abrogation du plan local d'urbanisme
R153-19
Section 7
Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme
R153-20 à R153-22
Titre VI
Carte communale
Chapitre Ier
Contenu de la carte communale
R161-1
Section 1
Le rapport de présentation
R161-2 à R161-3
Section 2
Les documents graphiques
R161-4 à R161-7
Section 3
Les annexes
R161-8
Chapitre II
Effets de la carte communale
R162-1 à R162-2
Chapitre III
Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale
Section 1
Autorité chargée de la procédure
R163-1 à R163-2
Section 2
Elaboration de la carte communale
R163-3 à R163-6
Section 3
Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale
R163-7
Section 4
Mise à jour des annexes de la carte communale
R163-8
Section 5
Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communale
R163-9
Titre VII
Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Chapitre Ier
Modalités d'application du livre Ier
Chapitre II
Directive territoriale d'aménagement
R172-1 à R172-4
Chapitre III
Schéma de secteur
R173-1
Chapitre IV
Plan d'occupation des sols
Annexe au présent livre
Annexe
Livre II
Préemption et réserves foncières
Titre Ier
Droits de préemption
Chapitre Ier
Droit de préemption urbain
R*211-1 à R211-8
Chapitre II
Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
R212-1 à R212-6
Chapitre III
Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Section 1
Délégation du droit de préemption
R213-1 à R213-3
Section 2
Procédure de préemption
Sous-section 1
Cas général
R213-4 à D213-13-4
Sous-section 2
Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
R213-14 à R213-15
Section 3
Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption
R213-16 à R213-20
Section 4
Dispositions diverses
R213-21 à R213-26
Section 5
Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées
R213-27 à R213-30
Chapitre IV
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
Section 1
Délimitation du périmètre
R214-1 à R214-2
Section 2
Exercice du droit de préemption
R214-3 à R214-10
Section 3
Rétrocession
R214-11 à R214-17
Section 4
Délégation du droit de préemption
R214-18 à R214-19
Chapitre V
Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Section 1
Institution du droit de préemption
R215-1 à R215-3
Section 2
Délégation du droit de préemption
R215-4 à R215-5
Section 3
Effets de l'institution du droit de préemption
R215-6 à R215-8
Section 4
Procédure de préemption
Sous-section 1
Dispositions générales
R215-9 à R215-11
Paragraphe 1
Exercice du droit de préemption par le département
R215-12 à R215-13
Paragraphe 2
Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
R215-14
Paragraphe 3
Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
R215-15 à R215-16
Sous-section 2
Dispositions particulières aux adjudications
R215-17 à R215-18
Section 5
Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption
R215-19
Section 6
Dispositions diverses
Titre II
Réserves foncières
Chapitre Ier
Réserves foncières
Titre III
Départements d'outre-mer
Livre III
Aménagement foncier
Section 1
Règles générales
R300-1 à R300-2
Section 2
Concessions d'aménagement
Sous-section 1
Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique
R*300-4 à R*300-9
Sous-section 2
Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique
R*300-11-1 à R*300-11-3
Sous-section 3
Concessions d'aménagement accordées par l'Etat
R*300-11-9
Section 3
Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement
R*300-12 à R*300-13
Section 4
Procédures intégrées
Sous-section 1
Dispositions communes
R300-15 à R300-19
Sous-section 2
Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale
R300-20 à R300-21
Sous-section 3
Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme
R300-22 à R300-23
Sous-section 4
Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France
R300-24 à R300-26
Sous-section 5
Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document
R300-27
Section 5
Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles
R300-28 à R300-29
Titre Ier
Opérations d'aménagement
Chapitre Ier
Zones d'aménagement concerté
Section 1
Création des zones d'aménagement concerté
R*311-1 à R311-5-1
Section 2
Réalisation des zones d'aménagement concerté
R311-6 à R*311-11
Section 3
Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté
R*311-12
Chapitre III
Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière
Section 1
Plan de sauvegarde et de mise en valeur
R313-1
Sous-section 1
Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur
R313-2 à R313-6
Sous-section 2
Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur
R313-7 à R313-17
Sous-section 3
Mesures de publicité et d'information
R313-18
Section 2
Restauration immobilière
R*313-23 à R313-29
Section 3
Visite des bâtiments par des hommes de l'art
R313-33 à R313-37
Section 4
Prestation de serment des hommes de l'art
R313-38
Chapitre VIII
Dispositions relatives à certaines opérations
Section 1
Déclassements et transferts de propriété
R*318-1 à R*318-11
Section 2
Mise en demeure de construire
Section 3
Dispositions particulières aux commerçants et artisans
Section 4
Dispositions particulières à certaines opérations
R318-13 à R318-15
Section 5
Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées
R*318-16 à R*318-22
Titre II
Organismes d'exécution
Chapitre Ier
Etablissements publics
R*321-1 à R*321-22
Chapitre II
Associations foncières urbaines
R*322-1
Section 1
Dispositions générales
R*322-2 à R*322-5
Section 2
Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement
Paragraphe 1
Constitution de l'association autorisée
R*322-6 à R322-6-1
Paragraphe 2
Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau
R*322-7 à R*322-19
Paragraphe 3
Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet
R322-19-1 à R322-19-2
Paragraphe 4
Mesures de publicité foncière
R*322-20 à R*322-22
Paragraphe 5
Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office
R*322-23 à R*322-24
Section 3
Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles
Paragraphe 1
Constitution des associations autorisées
R*322-25
Paragraphe 2
Modalités de groupement de parcelles
R*322-26 à R*322-28-3
Paragraphe 3
Dispositions spéciales
R*322-29 à R*322-30
Section 4
Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière
Paragraphe 1
Associations autorisées
R*322-31 à R*322-32
Paragraphe 2
Associations constituées d'office
R*322-33
Section 5
Dispositions diverses
R322-38 à R322-40
Chapitre III
Chapitre IV
Etablissements publics fonciers locaux
R324-1 à R324-4
Chapitre V
Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Section 1
Organisation administrative
R325-1 à R325-7
Section 2
Organisation financière
R325-8 à R325-9
Section 3
Contrôle de l'établissement
Chapitre VI
Etablissements publics locaux d'aménagement
Chapitre VII
Sociétés publiques locales d'aménagement
Chapitre VIII
Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
*R328-1 à *R328-13
Chapitre IX
Organisme de foncier solidaire
Section 1
Régime de l'organisme de foncier solidaire
R329-1 à R329-5
Section 2
Agrément de l'organisme de foncier solidaire
R329-6 à R329-10
Section 3
Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire
R329-11 à R329-13
Section 4
Suspension ou retrait de l'agrément
R329-14 à R329-17
Titre III
Dispositions financières
Chapitre Ier
Fiscalité de l'aménagement
Section 1
Taxe d'aménagement
Sous-section 1
Généralités
R331-1 à R331-2
Sous-section 2
Champ d'application et fait générateur
R331-3
Sous-section 3
Exonérations
R*331-4 à R*331-6
Sous-section 4
Base d'imposition
R331-7
Sous-section 5
Taux d'imposition
R331-8
Sous-section 6
Etablissement de la taxe
R331-9 à R331-11
Sous-section 7
Contrôle et sanctions
R331-12
Sous-section 8
Recouvrement de la taxe
R331-13
Sous-section 9
Recours
R331-14
Sous-section 10
Versement aux collectivités
R331-15 à R331-16
Section 2
Versement pour sous-densité
Sous-section 1
Etablissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité
R331-17 à R331-18
Sous-section 2
Détermination du versement pour sous-densité
R331-19 à R331-20
Sous-section 3
Détermination de la valeur du terrain
R331-21 à R331-22
Sous-section 4
Procédure de rescrit
R331-23
Chapitre II
Participation des constructeurs et des lotisseurs
Section 2
Autres participations
Sous-section 1
Cessions de terrains ou de locaux
R*332-16
Sous-section 2
Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement
Sous-section 3
Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial
R*332-25-1 à R*332-25-3
Section 4
Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur
R*332-27
Section 5
Dispositions diverses
R332-41 à R*332-42
Chapitre III
Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
Sous-section 1
Dispositions communes
Sous-section 2
Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe
Sous-section 3
Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe
Chapitre IV
Dispositions diverses
Titre IV
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
R340-1 à R340-7
Livre IV
Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre Ier
Certificat d'urbanisme
Section 1
Présentation, dépôt et transmission de la demande
R*410-1 à R*410-3
Section 2
Instruction de la demande
R*410-4 à R*410-10
Section 3
Décision
R*410-11 à R*410-20
Section 4
Modèles nationaux de demande et de décision
R*410-21
Titre II
Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre Ier
Champ d'application
R*420-1
Section 1
Dispositions applicables aux constructions nouvelles
Sous-section 1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
R*421-1
Sous-section 2
Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
R*421-2 à R*421-8-2
Sous-section 3
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
R421-9 à R*421-12
Section 2
Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions
*R421-13
Sous-section 1
Travaux soumis à permis de construire
R*421-14 à R*421-16
Sous-section 2
Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable
R*421-17 à R*421-17-1
Section 3
Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol
R*421-18
Sous-section 1
Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager
R*421-19 à R*421-22
Sous-section 2
Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable
R*421-23 à R*421-25
Section 4
Dispositions applicables aux démolitions
R*421-26 à R*421-29
Chapitre II
Compétence
Section 1
Décisions prises au nom de l'Etat
R*422-1 à R*422-2-1
Section 2
Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale
R*422-3 à R*422-4
Section 3
Mise à disposition gratuite des services de l'Etat
R*422-5
Chapitre III
Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Section 1
Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations
Sous-section 1
Dépôt des demandes et des déclarations
R*423-1 à R*423-2
Sous section 2
Enregistrement des demandes et des déclarations
R*423-3 à R*423-5
Section 2
Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration
Sous-section 1
Affichage
R*423-6
Sous-section 2
Transmission de la demande ou de la déclaration
R*423-7 à R*423-13-2
Section 3
Autorité chargée de l'instruction
R*423-14 à R*423-16
Section 4
Délais d'instruction
R*423-17 à R*423-18
Sous-section 1
Point de départ du délai d'instruction
R*423-19 à R*423-22
Sous-section 2
Délai d'instruction de droit commun
R*423-23
Sous-section 3
Délais d'instruction particuliers
Paragraphe 1
Modification du délai d'instruction de droit commun
R423-24 à R*423-33
Paragraphe 2
Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2
R*423-34 à R423-37-2
Section 5
Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai
Sous-section 1
Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet
R*423-38 à R*423-41-1
Sous-section 2
Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction
R*423-42 à R*423-45
Sous-section 3
Conditions d'envoi des notifications
R*423-46 à R*423-48
Section 6
Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables
Sous-section 1
Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés
R*423-50 à R*423-56-1
Sous-section 2
Enquête publique
R*423-57 à R*423-58
Sous-section 3
Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés
R*423-59 à R*423-71-1
Sous-section 4
Procédures intégrées
R423-71-2
Section 7
Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat
R*423-72 à R*423-74
Chapitre IV
Décisions
Section 1
Décisions tacites et expresses
R*424-1 à R*424-4
Section 2
Contenu de la décision
R*424-5 à R*424-9
Section 3
Notification de la décision
R*424-10 à R*424-14
Section 4
Affichage de la décision
R*424-15
Section 5
Ouverture du chantier
R*424-16
Section 6
Péremption de la décision
R*424-17 à R*424-20
Section 7
Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable
R*424-21 à R*424-23
Section 8
Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1
R424-24
Chapitre V
Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
Section 1
Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
R*425-1 à R*425-15-1
Section 2
Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation
R*425-16 à R*425-22-1
Section 3
Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable
R*425-23 à R425-29-2
Section 4
Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
R*425-30 à R*425-31
Chapitre VII
Dispositions particulières à Mayotte
R*427-1 à R*427-6
Titre III
Dispositions propres aux constructions
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Projet architectural
R*431-1 à R*431-3
Section 2
Dossier de demande de permis de construire
R*431-4
Sous-section 1
Cas général
R*431-5 à R*431-12
Sous-section 2
Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet
R*431-13 à R*431-33-2
Sous-section 3
Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques
R*431-34
Sous-section 4
Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs
R*431-34-1
Section 3
Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction
R*431-35 à R*431-37
Chapitre II
Dispositions propres aux constructions saisonnières
Chapitre III
Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire
R*433-1
Chapitre IV
Dispositions diverses
R*434-1 à R*434-2
Titre IV
Dispositions propres aux aménagements
Chapitre Ier
Dispositions communes
Section 1
Dossier de demande de permis d'aménager
R*441-1 à R441-8-3
Section 2
Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement
R*441-9 à R*441-10-1
Chapitre II
Dispositions propres aux lotissements
Section 1
Champ d'application
R*442-1 à R*442-2
Section 2
Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement
R*442-3 à R442-8-1
Section 3
Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots
R*442-9 à *R442-11
Section 4
Cession des lots et édification des constructions
R*442-12 à R*442-18
Section 5
Modifications apportées aux documents du lotissement
R*442-19 à R*442-20
Section 6
Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager
R*442-21
Section 7
Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés par un permis d'aménager ou une autorisation de lotir
R*442-22 à R*442-25
Chapitre III
Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
R443-1
Section 1
Composition du dossier de demande
R443-2 à R443-5
Section 2
Permis d'aménager
R*443-6 à R*443-8
Section 3
Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible
R443-9 à R443-12
Chapitre IV
Modèles nationaux de demande et de décision
R*444-1
Titre V
Dispositions propres aux démolitions
Chapitre Ier
Demande de permis de démolir
R451-1 à R*451-7
Chapitre II
Décision
R452-1
Chapitre III
Modèles nationaux de demande et de décision
R453-1
Titre VI
Contrôle de la conformité des travaux
Chapitre Ier
Droit de visite et de communication
Chapitre II
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
R462-1 à R462-10
Titre VII
Dispositions diverses
Chapitre Ier
Cours communes
R471-1 à R471-5
Chapitre II
Remontées mécaniques
Section 1
Autorisation d'exécution des travaux
R472-1 à R472-13
Section 2
Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques
R472-14 à R472-21
Chapitre III
Aménagements de domaine skiable
R473-1 à R473-6
Titre VIII
Sanctions
R480-3 à R*480-7
Livre V
Implantation des services, établissements et entreprises
Titre Ier
Dispositions administratives générales
R*510-1 à R*510-15
Titre II
Dispositions financières concernant la région parisienne
Section 1
Dispositions générales
R520-1 à R520-11
Section 2
Montant des redevances
R*520-12
Titre III
Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
R530-3 à R530-5
Titre IV
Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
Titre V
Sanctions
R550-1
Livre VI
Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
R*600-1 à R*600-3
Titre Ier
Infractions et sanctions
Section 1
Assermentation des agents chargés de constater les infractions
R610-1 à R610-3
Titre II
Dispositions diverses
R*620-1 à R620-2
Partie réglementaire
Arrêtés
Livre Ier
Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
Titre Ier
Règles générales d'utilisation du sol
Chapitre Ier
Règles générales de l'urbanisme
Section 1
Règlement national d'urbanisme
A111-1
Section 2
Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping
Sous-section 1
Résidences mobiles de loisirs
A111-2 à A111-3
Sous-section 2
Caravanes
A111-4 à A111-5
Sous-section 3
Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs
A111-6
Paragraphe 1
Terrains de camping
A111-7 à A111-8
Paragraphe 2
Parcs résidentiels de loisirs
A111-9 à A111-10
Titre II
Prévisions et règles d'urbanisme
Chapitre Ier
Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
A121-4
Chapitre III
Plans d'occupation des sols
Section 1
Champ d'application
Section 2
Instruction du plan d'occupation des sols
Section 3
Contenu du plan d'occupation des sols
A123-1 à A123-2
Section 5
Modification et mise à jour du plan
Chapitre V
Dispositions diverses
Chapitre VI
Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
A126-1
Titre III
Espaces boisés
A130-1 à A130-3
Titre IV
Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
Chapitre II
Espaces naturels sensibles des départements
A142-1
Titre V
Départements d'outre-mer
Titre VI
Sanctions et servitudes
Section 1
Assermentation des agents chargés de constater les infractions
Section 2
Contrôle de l'utilisation des droits de construire
Section 3
Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie
A160-1
Section 4
Servitude de passage sur le littoral
Livre II
Préemption et réserves foncières
Titre Ier
Droits de préemption
Chapitre Ier
Droit de préemption urbain
A211-1
Chapitre II
Zones d'aménagement différé
A212-1
Chapitre III
Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé
A213-1
Chapitre IV
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
A214-1
Chapitre V
Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
Titre II
Réserves foncières
Titre III
Départements d'outre-mer
Livre III
Aménagement foncier
Titre Ier
Opérations d'aménagement
Chapitre IV
Protection des occupants
Titre II
Organismes d'exécution
Chapitre Ier
Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement
Section 1
Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles
Section 2
Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte
Chapitre II
Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières
Titre III
Dispositions financières
Chapitre II
Participation des constructeurs et des lotisseurs
A332-1
Chapitre III
Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
Chapitre IV
Dispositions diverses
Titre IV
Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
A340-1 à A340-4
Livre IV
Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
Titre Ier
Certificat d'urbanisme
A410-1 à A410-5
Titre II
Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
Chapitre Ier
Champ d'application
A421-1
Chapitre II
Compétence
Chapitre III
Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
A423-1 à A423-4
Chapitre IV
Décisions
Section 1
Contenu de la décision
Sous-section 1
Dispositions communes
A424-1 à A424-8
Sous-section 2
Dispositions propres aux constructions
A424-9
Sous-section 3
Dispositions propres aux lotissements
A424-10 à A424-11
Sous-section 4
Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs
A424-12 à A424-13
Section 2
Notification de la décision
A424-14
Section 3
Affichage de la décision
A424-15 à A424-19
Chapitre V
Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation
Titre III
Dispositions propres aux constructions
Chapitre Ier
Dispositions générales
Section 1
Déclaration préalable
A431-1 à A431-3
Section 2
Permis de construire
A431-4 à A431-8
Section 3
Dispositions communes
A431-9
Section 4
Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
A431-10 à A431-11
Chapitre IV
Dispositions diverses
A434-1
Titre IV
Dispositions propres aux aménagements
Chapitre Ier
Dispositions communes
Section 1
Déclaration préalable
A441-1 à A441-3
Section 2
Permis d'aménager
A441-4 à A441-8
Section 3
Dispositions communes
A441-9 à A441-10
Chapitre IV
Modèles nationaux de demande et de décision
A444-1
Titre V
Dispositions propres aux démolitions
Chapitre Ier
Demande de permis de démolir
A451-1 à A451-3
Chapitre III
Modèles nationaux de demande et de décision
A453-4
Titre VI
Contrôle de la conformité des travaux
Chapitre II
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement
Section 1
Dispositions communes
A462-1
Section 2
Dispositions applicables aux constructions soumises à des règles parasismiques
A462-2 à A462-4
Titre VII
Dispositions diverses
Chapitre II
Remontées mécaniques
A472-1
Livre V
Implantation des services, établissements et entreprises
Titre II
Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Perception des redevances
A520-1 à A520-3
Sous-section 2
Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance
A520-4 à A520-11
Titre III
Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
Titre IV
Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
Titre V
Sanctions
Livre VI
Organismes consultatifs et dispositions diverses
Titre Ier
Organismes consultatifs
Chapitre IV
Architectes-conseils et paysagistes-conseils
A614-1 à A614-4
Titre II
Titre III
Dispositions finales
Annexes
Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.
A431-10-Annexe
Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique
A462-4-Annexe
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