Code de l'urbanisme

Partie législative

Livre Ier

Réglementation de l'urbanisme

Titre préliminaire

Principes généraux

Chapitre Ier

Objectifs généraux

L101-1 à L101-3

Chapitre II

Objectifs de l'Etat

Section 1

Projet d'intérêt général

L102-1 à L102-3

Section 2

Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

Sous-section 1

Contenu de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

L102-4

Sous-section 2

Effets de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

L102-5

Sous-section 3

Procédure d'élaboration, de révision et de modification de la directive territoriale d'aménagement et de développement durables

L102-6 à L102-11

Section 3

Opérations d'intérêt national

L102-12 à L102-15

Chapitre III

Participation du public

Section 1

Dispositions générales

L103-1

Section 2

Concertation

L103-2 à L103-7

Chapitre IV

Evaluation environnementale

Section 1

Champ d'application de l'évaluation environnementale

L104-1 à L104-3

Section 2

Contenu de l'évaluation environnementale

L104-4 à L104-5

Section 3

Procédure d'élaboration de l'évaluation environnementale

Sous-section 1

Dispositions communes

L104-6

Sous-section 2

Consultations transfrontalières

L104-7 à L104-8

Chapitre V

Conditions d'indemnisation de certaines servitudes

L105-1

Titre Ier

Règles applicables sur l'ensemble du territoire

Chapitre Ier

Règlement national d'urbanisme

L111-1 à L111-2

Section 1

Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

Sous-section 1

Localisation et implantation

Paragraphe 1

Constructibilité limitée aux espaces urbanisés

L111-3 à L111-5

Paragraphe 2

Constructibilité interdite le long des grands axes routiers

L111-6 à L111-10

Sous-section 2

Desserte

L111-11 à L111-13

Section 2

Densité et reconstruction des constructions

L111-14 à L111-15

Section 3

Performances environnementales et énergétiques

L111-16 à L111-18

Section 4

Réalisation d'aires de stationnement

L111-19 à L111-21

Section 5

Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

L111-22 à L111-23

Section 6

Mixité sociale et fonctionnelle

L111-24

Section 7

Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes

L111-25

Section 8

Friches

L111-26

Section 9

Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers

Sous-section 1

Installations agrivoltaïques

L111-27 à L111-28

Sous-section 2

Installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole

L111-29 à L111-30

Sous-section 3

Dispositions communes

L111-31 à L111-34

Section 10

Réfection et surélévation des constructions

L111-35

Chapitre II

Servitudes d'urbanisme

Section 1

Périmètre de protection des biens et des personnes

L112-1 à L112-2

Section 2

Zones de bruit des aérodromes

L112-3 à L112-4

Sous-section 1

Champ d'application

L112-5

Sous-section 2

Plan d'exposition au bruit des aérodromes

L112-6

Paragraphe 1

Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes

L112-7 à L112-9

Paragraphe 2

Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

L112-10 à L112-15

Paragraphe 3

Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

L112-16 à L112-17

Chapitre III

Espaces protégés

Section 1

Espaces boisés

Sous-section 1

Classement et effets du classement

L113-1 à L113-2

Sous-section 2

Mesures de compensation du classement

L113-3 à L113-5

Sous-section 3

Ouverture au public

L113-6 à L113-7

Section 2

Espaces naturels sensibles

Sous-section 1

Autorité compétente

L113-8

Sous-section 2

Obligation de compatibilité

L113-9

Sous-section 3

Mise en œuvre

L113-10 à L113-14

Section 3

Espaces agricoles et naturels périurbains

L113-15

Sous-section 1

Délimitation du périmètre d'intervention

L113-16 à L113-19

Sous-section 2

Protection des terrains compris dans le périmètre d'intervention

L113-20

Sous-section 3

Elaboration du programme d'action

L113-21 à L113-23

Sous-section 4

Acquisition des biens dans le périmètre d'intervention

L113-24 à L113-26

Sous-section 5

Régime des biens acquis dans le périmètre d'intervention

L113-27 à L113-28

Section 4

Espaces de continuités écologiques

Sous-section 1

Classement

L113-29

Sous-section 2

Mise en œuvre

L113-30

Chapitre IV

Etude de sécurité publique

L114-1 à L114-4

Chapitre V

Règles applicables à certaines cessions et locations

L115-1 à L115-6

Titre II

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

Chapitre Ier

Aménagement et protection du littoral

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Champ d'application

Paragraphe 1

Règles générales

L121-1 à L121-3

Paragraphe 2

Règles particulières à certains ouvrages et routes

L121-4 à L121-6

Sous-section 2

Régime d'urbanisation

L121-7

Paragraphe 1

Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées sur l'ensemble du territoire communal

L121-8 à L121-12-2

Paragraphe 2

Extension de l'urbanisation limitée, justifiée et motivée dans les espaces proches du rivage

L121-13 à L121-15

Paragraphe 3

Urbanisation interdite dans la bande littorale

L121-16 à L121-20

Sous-section 3

Dispositions spécifiques aux documents d'urbanisme des communes littorales

Paragraphe 1

Détermination des capacités d'accueil

L121-21

Paragraphe 2

Préservation des coupures d'urbanisation

L121-22

Paragraphe 3

Exposition au recul du trait de côte et adaptation des documents d'urbanisme

L121-22-1 à L121-22-12

Sous-section 4

Préservation de certains espaces et milieux

Paragraphe 1

Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

L121-23 à L121-26

Paragraphe 2

Classement des parcs et ensembles boisés

L121-27

Paragraphe 3

Schéma d'aménagement de plage

L121-28 à L121-30

Section 2

Servitudes de passage sur le littoral

Sous-section 1

Servitude de passage longitudinale

L121-31 à L121-33

Sous-section 2

Servitude de passage transversale

L121-34

Sous-section 3

Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

L121-35 à L121-37

Section 3

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Sous-section 1

Champ d'application

L121-38

Sous-section 2

Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées

L121-39 à L121-39-1

Sous-section 3

Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

L121-40 à L121-44

Sous-section 4

Extension de l'urbanisation dans la bande littorale dite des cinquante pas géométriques

L121-45

Paragraphe 1

Parties non urbanisées de la bande littorale

L121-46

Paragraphe 2

Parties urbanisées de la bande littorale

L121-47 à L121-48

Paragraphe 3

Secteurs occupés par une urbanisation diffuse dans la bande littorale

L121-49

Sous-section 5

Préservation de certains espaces et milieux

L121-50

Sous-section 6

Servitude de passage transversale

L121-51

Chapitre II

Aménagement et protection de la montagne

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Champ d'application

Paragraphe 1

Règles générales

L122-1 à L122-2

Paragraphe 2

Règles particulières à certains ouvrages, installations et routes

L122-3 à L122-4

Sous-section 2

Régime d'urbanisation

Paragraphe 1

Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante

L122-5 à L122-6

Paragraphe 2

Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante

L122-7

Paragraphe 3

Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation

L122-8

Sous-section 3

Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

Paragraphe 1

Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard

L122-9

Paragraphe 2

Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières

L122-10 à L122-11

Paragraphe 3

Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares

L122-12 à L122-14

Sous-section 4

Développement touristique et unités touristiques nouvelles

L122-15

Paragraphe 1

Définition des unités touristiques nouvelles

L122-16 à L122-18

Paragraphe 2

Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles

L122-19 à L122-25

Section 2

Prescriptions particulières de massif

L122-26 à L122-27

Chapitre III

Dispositions particulières à l'Ile-de-France

Section 1

Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Sous-section 1

Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

L123-1 à L123-2

Sous-section 2

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Paragraphe 1

Périmètre

L123-4

Paragraphe 2

Autorité chargée de la procédure

L123-5

Paragraphe 3

Elaboration

L123-6 à L123-11

Paragraphe 4

Evaluation

L123-12

Paragraphe 5

Révision

L123-13

Paragraphe 6

Modification

L123-14 à L123-17

Paragraphe 7

Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

L123-18 à L123-21

Paragraphe 8

Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet

L123-22 à L123-23

Section 2

Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense

L123-24 à L123-24-2

Section 3

Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

Sous-section 1

Délimitation et révision de la zone de protection

L123-25 à L123-30

Sous-section 2

Effets de la zone de protection

L123-31 à L123-32

Sous-section 3

Programme d'action

L123-33 à L123-35

Titre III

Dispositions communes aux documents d'urbanisme

Chapitre Ier

Obligations de compatibilité et de prise en compte

Section 1

Schémas de cohérence territoriale

L131-1 à L131-3

Section 2

Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales

L131-4 à L131-7

Section 3

Plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

L131-8

Section 4

Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers

L131-9 à L131-10

Chapitre II

Elaboration des documents d'urbanisme

Section 1

Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat

L132-1 à L132-4-2

Section 2

Mise à disposition des services de l'Etat

L132-5

Section 3

Agences d'urbanisme

L132-6

Section 4

Association

L132-7 à L132-11

Section 5

Consultations

L132-12 à L132-13

Section 6

Commission de conciliation

L132-14

Section 7

Dispositions financières

L132-15 à L132-16

Chapitre III

Accès à l'information en matière d'urbanisme

Section 1

Portail national de l'urbanisme

L133-1 à L133-5

Section 2

Consultation des documents d'urbanisme

L133-6

Chapitre IV

Documents d'urbanisme de certaines métropoles

Section 1

Métropole du Grand Paris

L134-1 à L134-9

Section 2

Métropole de Lyon

L134-10

Section 3

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

L134-11 à L134-12

Chapitre V

Documents d'urbanisme de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

L135-1 à L135-2

Titre IV

Schéma de cohérence territoriale

Chapitre Ier

Contenu du schéma de cohérence territoriale

L141-1 à L141-2

Section 1

Le projet d'aménagement stratégique

L141-3

Section 2

Le document d'orientation et d'objectifs

L141-4

Sous-section 1

Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques

L141-5 à L141-6

Sous-section 2

Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification

L141-7 à L141-9

Sous-section 3

Transition écologique et énergétique, valorisation des paysages, objectifs chiffrés de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

L141-10

Sous-section 4

Zones de montagne

L141-11

Sous-section 5

Zones littorales et maritimes

L141-12 à L141-14

Section 3

Les annexes

L141-15

Sous-section 1

Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial

L141-16 à L141-18

Sous-section 2

Programme d'actions du schéma de cohérence territoriale

L141-19

Chapitre II

Effets du schéma de cohérence territoriale

Section 1

Respect du schéma de cohérence territoriale

L142-1 à L142-2

Section 2

Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale

L142-4 à L142-5

Chapitre III

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale

Section 1

Périmètre

Sous-section 1

Délimitation du périmètre

L143-1 à L143-9

Sous-section 2

Extension du périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale

L143-10

Sous-section 3

Réduction de périmètre de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale

L143-11

Sous-section 4

Couverture partielle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par le périmètre d'un seul schéma de cohérence territoriale

L143-12

Sous-section 5

Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale

L143-13

Sous-section 6

Fusion d'établissements publics dont au moins un est porteur de schéma de cohérence territoriale

L143-14

Sous-section 7

Retrait en cours de procédure

L143-15

Section 2

Autorité chargée de la procédure

L143-16

Section 3

Elaboration du schéma de cohérence territoriale

Sous-section 1

Prescription de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale

L143-17

Sous-section 2

Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

L143-18

Sous-section 3

Arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale

L143-20 à L143-21

Sous-section 4

Enquête publique

L143-22

Sous-section 5

Approbation du schéma de cohérence territoriale

L143-23

Sous-section 6

Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale

L143-24 à L143-27

Section 4

Evaluation du schéma de cohérence territoriale

L143-28

Section 5

Révision du schéma de cohérence territoriale

L143-29 à L143-31

Section 6

Modification du schéma de cohérence territoriale

L143-32 à L143-33

Sous-section 1

Modification de droit commun

L143-34 à L143-36

Sous-section 2

Modification simplifiée

L143-37 à L143-39

Section 7

Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale

Sous-section 1

Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

L143-40 à L143-43

Sous-section 2

Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

L143-44 à L143-50

Chapitre IV

Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale

L144-1

Chapitre V

Projet d'aménagement stratégique de cohérence territoriale tenant lieu de projet de territoire

L145-1

Chapitre VI

Document d'urbanisme unique valant schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme intercommunal

L146-1

Titre V

Plan local d'urbanisme

Chapitre Ier

Contenu du plan local d'urbanisme

L151-1 à L151-3

Section 1

Le rapport de présentation

L151-4

Section 2

Le projet d'aménagement et de développement durables

L151-5

Section 3

Les orientations d'aménagement et de programmation

L151-6 à L151-7-3

Section 4

Le règlement

L151-8

Sous-section 1

Affectation des sols et destination des constructions

L151-9 à L151-10

Paragraphe 1

Zones naturelles, agricoles ou forestières

L151-11 à L151-13

Paragraphe 2

Mixité sociale et fonctionnelle en zones urbaines ou à urbaniser

L151-14 à L151-16

Sous-section 2

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 1

Qualité du cadre de vie

L151-17 à L151-25

Paragraphe 2

Densité

L151-26 à L151-29-1

Paragraphe 3

Stationnement

L151-30 à L151-37

Sous-section 3

Equipements, réseaux et emplacements réservés

L151-38 à L151-42-1

Section 5

Les annexes

L151-43

Section 6

Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité

L151-44 à L151-48

Chapitre II

Effets du plan local d'urbanisme

Section 1

Respect du plan local d'urbanisme

L152-1 à L152-2

Section 2

Dérogations au plan local d'urbanisme

L152-3 à L152-6-10

Section 3

Opposabilité des servitudes d'utilité publique

L152-7

Section 4

Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité

L152-8 à L152-9

Chapitre III

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme

Section 1

Périmètre

Sous-section 1

Couverture intégrale du territoire intercommunal ou communal

L153-1 à L153-3

Sous-section 2

Modification affectant le périmètre des communes

Paragraphe 1

Création d'une commune nouvelle

L153-4

Paragraphe 2

Modification de la limite territoriale des communes

L153-5

Sous-section 3

Modification affectant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale

L153-6

Sous-section 4

Conséquences de l'annulation contentieuse ou de la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme

L153-7

Section 2

Autorité chargée de la procédure

L153-8 à L153-10

Section 3

Elaboration du plan local d'urbanisme

Sous-section 1

Prescription de l'élaboration du plan local d'urbanisme

L153-11

Sous-section 2

Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

L153-12 à L153-13

Sous-section 3

Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

L153-14 à L153-18

Sous-section 4

Enquête publique

L153-19 à L153-20

Sous-section 5

Approbation du plan local d'urbanisme

L153-21 à L153-22

Sous-section 6

Caractère exécutoire du plan local d'urbanisme

L153-23 à L153-26

Section 4

Evaluation du plan local d'urbanisme

L153-27 à L153-30

Section 5

Révision du plan local d'urbanisme

L153-31 à L153-35

Section 6

Modification du plan local d'urbanisme

L153-36 à L153-40-1

Sous-section 1

Modification de droit commun

L153-41 à L153-44

Sous-section 2

Modification simplifiée

L153-45 à L153-48

Section 7

Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

Sous-section 1

Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur

L153-49 à L153-53

Sous-section 2

Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

L153-54 à L153-59

Section 8

Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme

L153-60

Chapitre IV

Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille

L154-1 à L154-4

Titre VI

Carte communale

L160-1

Chapitre Ier

Contenu de la carte communale

L161-1 à L161-4

Chapitre II

Effets de la carte communale

L162-1

Chapitre III

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale

Section 1

Périmètre

L163-1 à L163-2

Section 2

Autorité chargée de la procédure

L163-3

Section 3

Elaboration de la carte communale

L163-4 à L163-7

Section 4

Révision de la carte communale

L163-8

Section 5

Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale

L163-9

Section 6

Mise à jour des annexes de la carte communale

L163-10

Titre VII

Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur

Chapitre Ier

Modalités d'application du livre Ier

L171-1

Chapitre II

Directive territoriale d'aménagement

Section 1

Directive approuvée avant le 13 juillet 2010

L172-1 à L172-5

Section 2

Directive approuvée après le 13 juillet 2010

L172-6 à L172-7

Chapitre III

Schéma de secteur

Section 1

Schéma approuvé avant le 24 mars 2014

L173-1 à L173-3

Section 2

Schéma approuvé après le 24 mars 2014

L173-4

Chapitre IV

Plan d'occupation des sols

L174-1 à L174-6

Chapitre V

Plan local d'urbanisme

L175-1

Livre II

Préemption et réserves foncières

Titre Ier

Droits de préemption

L210-1 à L210-2

Chapitre Ier

Droit de préemption urbain

L211-1 à L211-7

Chapitre II

Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires

L212-1 à L212-5

Chapitre III

Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

L213-1 à L213-18

Chapitre IV

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

L214-1 à L214-3

Chapitre V

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Section 1

Institution du droit de préemption

L215-1 à L215-3

Section 2

Titulaires du droit de préemption

Sous-section 1

Titulaires de plein droit

L215-4 à L215-4-1

Sous-section 2

Titulaires par substitution

L215-5 à L215-7

Sous-section 3

Titulaires par délégation

L215-8

Section 3

Aliénations soumises au droit de préemption

L215-9 à L215-13-1

Section 4

Procédure de préemption

L215-14 à L215-24

Chapitre VI

Dispositions particulières aux jardins familiaux

L216-1

Chapitre VII

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

L217-1

Chapitre VIII

Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Section 1

Institution du droit de préemption

L218-1 à L218-2

Section 2

Titulaires du droit de préemption

L218-3 à L218-4

Section 3

Aliénations soumises au droit de préemption

L218-5 à L218-7

Section 4

Procédure de préemption

L218-8 à L218-12

Section 5

Régime des biens acquis

L218-13

Section 6

Dispositions générales

L218-14

Chapitre IX

Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Section 1

Institution et titulaires du droit de préemption

L219-1

Section 2

Aliénations soumises au droit de préemption

L219-2 à L219-5

Section 3

Procédure de préemption

L219-6 à L219-10

Section 4

Régime des biens acquis

L219-11 à L219-11-1

Section 5

Dispositions générales

L219-12 à L219-13

Titre II

Réserves foncières

Chapitre Ier

Réserves foncières

L221-1 à L221-3

Titre III

Droits de délaissement

L230-1 à L230-6

Titre IV

Droit de priorité

L240-1 à L240-3

Livre III

Aménagement foncier

L300-1 à L300-10

Titre Ier

Opérations d'aménagement

Chapitre Ier

Zones d'aménagement concerté

L311-1 à L311-8

Chapitre II

Projets partenariaux d'aménagement

Section 1

Projet partenarial d'aménagement

L312-1 à L312-2

Section 2

Grande opération d'urbanisme

L312-3 à L312-7

Section 3

Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte

L312-8 à L312-10

Chapitre III

Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière

Section 1

Plan de sauvegarde et de mise en valeur

L313-1

Section 2

Restauration immobilière

L313-4 à L313-4-4

Section 3

Dispositions communes

L313-5 à L313-14

Chapitre IV

Protection des occupants

L314-1 à L314-9

Chapitre V

Opérations de transformation urbaine

L315-1

Chapitre VIII

Dispositions relatives à certaines opérations

Section 1

Déclassements et transferts de propriété

L318-1 à L318-4

Section 2

Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir

L318-5 à L318-6

Section 3

Dispositions particulières aux commerçants et artisans

L318-8

Section 4

Zones d'activité économique

L318-8-1 à L318-8-2

Section 5

Dispositions particulières

L318-9

Titre II

Organismes d'exécution

Chapitre Ier

Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Section 1

Etablissements publics fonciers de l'Etat

L321-1 à L321-13

Section 2

Etablissements publics d'aménagement

L321-14 à L321-28

Section 3

Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat

Sous-section 1

Grand Paris Aménagement

L321-29 à L321-36

Sous-section 2

Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane

L321-36-1 à L321-36-7

Sous-section 3

Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte

L321-36-8 à L321-36-16

Section 4

Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

L321-37 à L321-40

Section 5

Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics

L321-41

Chapitre II

Associations foncières urbaines

L322-1 à L322-16

Chapitre IV

Etablissements publics fonciers locaux

L324-1 à L324-10

Chapitre VI

Etablissements publics locaux d'aménagement

L326-1 à L326-7

Chapitre VII

Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national

Section 1

Dispositions communes

L327-1

Section 2

Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement

L327-2

Section 3

Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national

L327-3

Chapitre VIII

Etablissement public Paris La Défense

L328-1 à L328-17

Chapitre IX

Organismes de foncier solidaire

L329-1

Chapitre X

Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique

L32-10-1

Titre III

Dispositions financières

Chapitre Ier

Fiscalité de l'aménagement

Section 1

Taxe d'aménagement

Sous-section 1

Généralités

L331-1 à L331-4

Sous-section 2

Champ d'application et fait générateur

Sous-section 3

Exonérations

Sous-section 4

Base d'imposition

Sous-section 5

Taux d'imposition

L331-17

Sous-section 6

Etablissement de la taxe

Sous-section 6 bis

Procédure de rescrit

Sous-section 7

Contrôle et sanctions

Sous-section 8

Recouvrement de la taxe

Sous-section 9

Recours

Sous-section 10

Versement aux collectivités

Chapitre II

Participation des constructeurs et des lotisseurs

Section 2

Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol

L332-6 à L332-14

Section 3

Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol

L332-15 à L332-16

Section 4

Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie

L332-17

Section 5

Dispositions diverses

L332-28 à L332-30

Titre IV

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

L340-1 à L340-2

Titre V

Projets d'intérêt majeur

L350-1 à L350-7

Livre IV

Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Titre Ier

Certificat d'urbanisme

L410-1

Titre II

Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre Ier

Champ d'application

L421-1 à L421-9

Chapitre II

Compétence

L422-1 à L422-8

Chapitre III

Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

L423-1 à L423-3

Chapitre IV

Décision

L424-1 à L424-9

Chapitre V

Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Section 1

Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

L425-1 à L425-4

Section 3

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

L425-5

Section 4

Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

L425-6 à L425-17

Chapitre VI

Dispositions diverses

L426-1

Chapitre VII

Dispositions particulières à Mayotte

L427-1 à L427-3

Chapitre VIII

Dispositions particulières à la Guyane

L428-1

Titre III

Dispositions propres aux constructions

Chapitre Ier

Dispositions générales

L431-1 à L431-6

Chapitre II

Dispositions propres aux constructions saisonnières

L432-1 à L432-2

Chapitre III

Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

L433-1 à L433-7

Chapitre IV

Dispositions diverses

L434-1

Titre IV

Dispositions propres aux aménagements

Chapitre Ier

Dispositions communes

L441-1 à L441-5

Chapitre II

Dispositions applicables aux lotissements

Section 1

Définition

L442-1 à L442-14

Section 2

Dispositions particulières

L442-15

Chapitre III

Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

L443-1 à L443-3

Chapitre IV

Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

L444-1

Chapitre V

Dispositions diverses

L445-1

Titre V

Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier

Dispositions applicables aux permis de démolir

L451-1 à L451-3

Chapitre II

Dispositions diverses

L452-1

Titre VI

Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux

Chapitre Ier

Droit de visite et de communication

L461-1 à L461-4

Chapitre II

Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition

L462-1 à L462-2

Chapitre III

Dispositions diverses

L463-1

Titre VII

Dispositions diverses

Chapitre Ier

Cours communes

L471-1 à L471-3

Chapitre II

Remontées mécaniques

L472-1 à L472-5

Chapitre III

Aménagements de domaine skiable

L473-1 à L473-3

Titre VIII

Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives

Chapitre préliminaire

Constat des infractions et sanctions pénales et civiles

L480-1 à L480-17

Chapitre Ier

Mise en demeure, astreinte et consignation

L481-1 à L481-4

Livre V

Implantation des services, établissements et entreprises

Titre Ier

Dispositions administratives générales

L510-1 à L510-4

Titre II

Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France

Chapitre unique

Section 1

Généralités et champ d'application

L520-1 à L520-3

Section 2

Redevable et fait générateur

L520-4 à L520-5

Section 3

Exonérations

L520-6

Section 4

Assiette

L520-7

Section 5

Tarifs

L520-8

Section 6

Plafonnement de la taxe

L520-9

Section 7

Etablissement de la taxe

L520-10 à L520-13

Section 7 bis

Procédure de rescrit

L520-13-1

Section 8

Contrôle et sanctions

L520-14 à L520-16

Section 9

Recouvrement

L520-17 à L520-20

Section 10

Recours

L520-21 à L520-22

Section 11

Dispositions finales

L520-23

Titre III

Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

L530-1 à L530-4

Titre IV

Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

L540-1 à L540-3

Titre V

Sanctions

L550-1

Livre VI

Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme

L600-1-1 à L600-13

Titre Ier

Infractions et sanctions

L610-1 à L610-4

Partie réglementaire

Décrets en Conseil d'Etat

Livre Ier

Réglementation de l'urbanisme

Titre préliminaire

Principes généraux

Chapitre Ier

Objectifs généraux

R101-1 à R101-2

Chapitre II

Objectifs de l'Etat

Section 1

Projet d'intérêt général

R102-1

Section 2

Directive territoriale d'aménagement et de développement durables

R102-2

Section 3

Opérations d'intérêt national

R102-3

Chapitre III

Participation du public

R103-1 à R103-3

Chapitre IV

Evaluation environnementale

Section 1

Champ d'application de l'évaluation environnementale

Sous-section 1

Dispositions générales

R104-1 à R104-2

Sous-section 2

Directives territoriales d'aménagement et de développement durables

R104-3

Sous-section 3

Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

R104-4

Sous-section 4

Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse

R104-5

Sous-section 5

Prescriptions particulières de massif

R104-6

Sous-section 6

Schémas de cohérence territoriale

Paragraphe 1

Procédures d'élaboration et de révision

R104-7

Paragraphe 2

Procédures de modification

R104-8

Paragraphe 3

Procédures de mise en compatibilité

R104-9 à R104-10

Sous-section 7

Plans locaux d'urbanisme

Paragraphe 1

Procédures d'élaboration et de révision

R104-11

Paragraphe 2

Procédures de modification

R104-12

Paragraphe 3

Procédures de mise en compatibilité

R104-13 à R104-14

Sous-section 8

Cartes communales

R104-15 à R104-16

Sous-section 9

Schémas d'aménagement de plage

R104-17

Sous-section 10

Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

R104-17-1 à R104-17-2

Section 2

Contenu de l'évaluation environnementale

R104-18 à R104-20

Section 3

Procédure d'évaluation environnementale

Sous-section 1

Autorité environnementale

R104-21 à R104-22

Sous-section 2

Avis de l'autorité environnementale

R104-23 à R104-25

Sous-section 3

Consultations transfrontalières

R104-26 à R104-27

Sous-section 4

Procédure d'examen au cas par cas

Paragraphe 1

Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale

R104-28 à R104-32

Paragraphe 2

Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable

R104-33 à R104-37

Sous-Section 5

Procédure d'évaluation environnementale unique

R104-38

Sous-section 6

Information du public

R104-39

Chapitre V

Conditions d'indemnisation de certaines servitudes

Titre Ier

Règles applicables sur l'ensemble du territoire

Chapitre Ier

Règlement national d'urbanisme

R111-1

Section 1

Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements

R111-2 à R111-20-1

Section 2

Densité et reconstruction des constructions

R111-21 à R111-22

Section 3

Performances environnementales et énergétiques

R111-23 à R111-24-1

Section 4

Réalisation d'aires de stationnement

Sous-section 1

Obligation de réalisation d'aires de stationnement

R111-25

Sous-section 2

Obligation d'équipement des parcs de stationnement

R111-25-1 à R111-25-2

Paragraphe 1

Dispositifs de gestion des eaux pluviales

R111-25-3 à R111-25-6

Paragraphe 2

Dispositifs d'ombrage

R111-25-7 à R111-25-15

Paragraphe 3

Dispositions communes

R111-25-16 à R111-25-19

Section 5

Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique

R111-26 à R111-30

Section 6

Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes

R111-31

Sous-section 1

Camping

R111-32 à R111-35

Sous-section 2

Parcs résidentiels de loisirs

R111-36

Sous-section 3

Habitations légères de loisirs

R111-37 à R111-40

Sous-section 4

Résidences mobiles de loisirs

R111-41 à R111-46

Sous-section 5

Caravanes

R111-47 à R111-50

Section 7

Dispositions relatives aux résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

R111-51

Section 8

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

R111-52 à R111-53

Section 9

Friches

D111-54 à D111-55

Section 10

Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers

Sous-section 1

Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29

R111-56 à R111-61-1

Sous-section 2

Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation

R111-62 à R111-64

Chapitre II

Servitudes d'urbanisme

Section unique

Zones de bruit des aérodromes

Sous-section 1

Règles de délimitation

R112-1 à R112-3

Sous-section 2

Plan d'exposition au bruit des aérodromes

Paragraphe 1

Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes

R112-4 à R112-6

Paragraphe 2

Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes

R112-7

Paragraphe 3

Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes

R112-8 à R112-17

Chapitre III

Espaces protégés

Section 1

Espaces boisés

Sous-section 1

Classement et effets du classement

R113-1 à R113-2

Sous-section 2

Mesures de compensation du classement

R113-3 à R113-13

Sous-section 3

Ouverture au public

R113-14

Section 2

Espaces naturels sensibles

R113-15 à R113-18

Section 3

Espaces agricoles et naturels périurbains

Sous-section 1

Délimitation du périmètre d'intervention

R113-19 à R113-24

Sous-section 2

Elaboration du programme d'action

R113-25 à R113-26

Sous-section 3

Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention

R113-27 à R113-29

Chapitre IV

Etude de sécurité publique

R114-1 à R114-3

Chapitre V

Règles applicables à certaines cessions et locations

R115-1

Titre II

Règles applicables dans certaines parties du territoire

Chapitre Ier

Aménagement et protection du littoral

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Champ d'application

R121-1 à R121-1-2

Sous-section 2

Régime d'urbanisation

R121-2 à R121-3-3

Sous-section 3

Préservation de certains espaces et milieux

Paragraphe 1

Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

R121-4 à R121-6

Paragraphe 2

Schéma d'aménagement de plage

R121-7 à R121-8

Section 2

Servitudes de passage sur le littoral

Sous-section 1

Servitude de passage longitudinale

R121-9 à R121-18

Sous-section 2

Servitude de passage transversale

R121-19

Sous-section 3

Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

R121-20 à R121-32

Section 3

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

Sous-section 1

Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées

R121-33

Sous-section 2

Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

R121-34

Sous-section 3

Préservation de certains espaces et milieux

Paragraphe 1

Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

R121-35

Paragraphe 2

Schéma d'aménagement de plage

R121-36

Sous-section 4

Servitude de passage longitudinale

R121-37 à R121-41

Sous-section 5

Servitude de passage transversale

R121-42 à R121-43

Chapitre II

Aménagement et protection de la montagne

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Régime d'urbanisation

R122-1 à R122-2

Sous-section 2

Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

R122-3 à R122-3-1

Sous-section 3

Unités touristiques nouvelles

Paragraphe 1

Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales

R122-4 à R122-7

Paragraphe 2

Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales

R122-8 à R122-9

Paragraphe 3

Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

R122-10 à R122-18

Section 2

Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles

R122-19 à R122-20

Chapitre III

Dispositions particulières à l'Ile-de-France

Section 1

Schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Sous-section 1

Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

R123-1

Sous-section 2

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

R123-2 à R123-3

Section 2

Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay

Sous-section 1

Délimitation de la zone de protection

R123-4 à R123-12

Sous-section 2

Programme d'action

R123-13 à R123-16

Titre III

Dispositions communes aux documents d'urbanisme

Chapitre Ier

Obligations de compatibilité et de prise en compte

Chapitre II

Elaboration des documents d'urbanisme

Section 1

Informations portées à la connaissance des communes et de leurs groupements par l'Etat

R132-1 à R132-3

Section 2

Consultations

R132-4 à R132-9

Section 3

Commission de conciliation

R132-10 à R132-19

Chapitre III

Accès à l'information en matière d'urbanisme

R133-1 à R133-3

Chapitre IV

Documents d'urbanisme de certaines métropoles

R134-1

Chapitre V

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

R135-1

Titre IV

Schéma de cohérence territoriale

Chapitre Ier

Contenu du schéma de cohérence territoriale

R141-1

Section 1

Le projet d'aménagement stratégique

Section 2

Le document d'orientation et d'objectifs

R141-6 à R141-7

Section 3

Les annexes

Sous-section 1

Dispositions générales

R141-8 à R141-10

Sous-section 2

Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial

R141-11 à R141-15

Chapitre II

Effets du schéma de cohérence territoriale

Section 1

Respect du schéma de cohérence territoriale

R142-1

Section 2

Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale

R142-2 à R142-3

Chapitre III

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale

Section 1

Périmètre

R143-1

Section 2

Elaboration, révision et modification du schéma de cohérence territoriale

R143-2 à R143-9

Section 3

Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale

Sous-section 1

Dispositions communes

R143-10

Sous-section 2

Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général

R143-11 à R143-13

Section 4

Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale

R143-14 à R143-16

Chapitre IV

Documents tenant lieu de schéma de cohérence territoriale

Titre V

Plan local d'urbanisme

Chapitre Ier

Contenu du plan local d'urbanisme

Section 1

Le rapport de présentation

R151-1 à R151-5

Section 2

Les orientations d'aménagement et de programmation

R151-6 à R151-8-1

Section 3

Le règlement

Sous-section 1

Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques

R151-9 à R151-16

Sous-section 2

Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière

R151-17 à R151-26

Sous-section 3

Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Paragraphe 1

Destinations et sous-destinations

R151-27 à R151-29

Paragraphe 2

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

R151-30 à R151-36

Paragraphe 3

Mixité fonctionnelle et sociale

R151-37 à R151-38

Sous-section 4

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 1

Volumétrie et implantation des constructions

R151-39 à R151-40

Paragraphe 2

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

R151-41 à R151-42

Paragraphe 3

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

R151-43

Paragraphe 4

Stationnement

R151-44 à R151-46

Sous-section 5

Equipement et réseaux

Paragraphe 1

Desserte par les voies publiques ou privées

R151-47 à R151-48

Paragraphe 2

Desserte par les réseaux

R151-49 à R151-50

Section 4

Les annexes

R151-51 à R151-53

Section 5

Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

R151-54 à R151-55

Chapitre II

Effets du plan local d'urbanisme

Section 1

Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat

R152-1 à R152-3

Section 2

Dérogations

R152-4 à R152-9

Chapitre III

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme

Section 1

Autorité chargée de la procédure

R153-1

Section 2

Elaboration du plan local d'urbanisme

Sous-section 1

Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

R153-2

Sous-section 2

Arrêt du projet de plan local d'urbanisme

R153-3 à R153-7

Sous-section 3

Enquête publique

R153-8 à R153-10

Section 3

Révision du plan local d'urbanisme

R153-11 à R153-12

Section 4

Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme

Sous-section 1

Dispositions communes

R153-13

Sous-section 2

Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général

Paragraphe 1

Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique

R153-14

Paragraphe 2

Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet

R153-15 à R153-17

Section 5

Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme

R153-18

Section 6

Abrogation du plan local d'urbanisme

R153-19

Section 7

Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme

R153-20 à R153-22

Titre VI

Carte communale

Chapitre Ier

Contenu de la carte communale

R161-1

Section 1

Le rapport de présentation

R161-2 à R161-3

Section 2

Les documents graphiques

R161-4 à R161-7

Section 3

Les annexes

R161-8

Chapitre II

Effets de la carte communale

R162-1 à R162-2

Chapitre III

Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution de la carte communale

Section 1

Autorité chargée de la procédure

R163-1 à R163-2

Section 2

Elaboration de la carte communale

R163-3 à R163-6

Section 3

Rectification d'une erreur matérielle de la carte communale

R163-7

Section 4

Mise à jour des annexes de la carte communale

R163-8

Section 5

Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution de la carte communale

R163-9 à R163-10

Titre VII

Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur

Chapitre Ier

Modalités d'application du livre Ier

Chapitre II

Directive territoriale d'aménagement

R172-1 à R172-4

Chapitre III

Schéma de secteur

R173-1

Chapitre IV

Plan d'occupation des sols

Annexe au présent livre

Annexe-à l'article R. 101-1 à Annexe

Livre II

Préemption et réserves foncières

Titre Ier

Droits de préemption

Chapitre Ier

Droit de préemption urbain

R*211-1 à R211-8

Chapitre II

Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires

R212-1 à R212-6

Chapitre III

Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires

Section 1

Délégation du droit de préemption

R213-1 à R213-3

Section 2

Procédure de préemption

Sous-section 1

Cas général

R213-4 à D213-13-4

Sous-section 2

Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement

R213-14 à R213-15

Section 3

Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption

R213-16 à R213-20

Section 4

Dispositions diverses

R213-21 à R213-26

Section 5

Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées

R213-27 à R213-30

Chapitre IV

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Section 1

Délimitation du périmètre

R214-1 à R214-2

Section 2

Exercice du droit de préemption

R214-3 à R214-10

Section 3

Rétrocession

R214-11 à R214-17

Section 4

Délégation du droit de préemption

R214-18 à R214-19

Chapitre V

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Section 1

Institution du droit de préemption

R215-1 à R215-3

Section 2

Délégation du droit de préemption

R215-4 à R215-5

Section 3

Effets de l'institution du droit de préemption

R215-6 à R215-8

Section 4

Procédure de préemption

Sous-section 1

Dispositions générales

R215-9 à D215-11-1

Paragraphe 1

Exercice du droit de préemption par le département

R215-12 à R215-13

Paragraphe 2

Substitution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

R215-14

Paragraphe 3

Substitution de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

R215-15 à R215-16

Sous-section 2

Dispositions particulières aux adjudications

R215-17 à R215-18

Section 5

Rétrocession des biens acquis par exercice du droit de préemption

R215-19

Section 6

Dispositions diverses

R215-20

Chapitre VIII

Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Section 1

Institution du droit de préemption

R218-1 à R218-7

Section 2

Titulaire du droit de préemption

R218-8

Section 3

Aliénations soumises au droit de préemption

R218-9

Section 4

Procédure de préemption

Sous-section 1

Cas général

R218-10 à R218-12

Sous-section 2

Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement

R218-13 à R218-14

Sous-section 3

Dispositions communes

R218-15 à R218-18

Section 5

Régime des biens acquis

R218-19 à R218-21

Chapitre IX

Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

R219-1 à R219-7

Titre II

Réserves foncières

Chapitre Ier

Réserves foncières

Titre III

Départements d'outre-mer

Titre IV

Droit de priorité

R240-1

Livre III

Aménagement foncier

Section 1

Règles générales

R300-1 à R300-2

Section 2

Concessions d'aménagement

Sous-section 1

Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique

R300-4 à R300-9

Sous-section 2

Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique

R*300-11-1 à R*300-11-3

Sous-section 3

Concessions d'aménagement accordées par l'Etat

R*300-11-9

Section 3

Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement

R*300-12 à R*300-13

Section 3 bis

Déclaration de projet

R300-14

Section 4

Procédures intégrées

Sous-section 1

Dispositions communes

R300-15 à R300-19

Sous-section 2

Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale

R300-20 à R300-21

Sous-section 3

Dispositions applicables à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme

R300-22 à R300-23

Sous-section 4

Dispositions applicables à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

R300-24 à R300-26

Sous-section 5

Dispositions applicables à la mise en compatibilité de plus d'un document

R300-27

Section 4 bis

Procédure de mise en compatibilité avec un projet qualifié de projet d'intérêt national majeur

D300-27-1

Section 5

Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la ville et de locaux, terrains et équipements dans les zones d'activité économique

R300-28 à R300-29

Titre Ier

Opérations d'aménagement

Chapitre Ier

Zones d'aménagement concerté

Section 1

Création des zones d'aménagement concerté

R*311-1 à R311-5-1

Section 2

Réalisation des zones d'aménagement concerté

R311-6 à D311-11-2

Section 3

Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté

R*311-12

Chapitre III

Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière

Section 1

Plan de sauvegarde et de mise en valeur

R313-1

Sous-section 1

Contenu du plan de sauvegarde et de mise en valeur

R313-2 à R313-6

Sous-section 2

Elaboration, révision, modification et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur

R313-7 à R313-17

Sous-section 3

Mesures de publicité et d'information

R313-18

Section 2

Restauration immobilière

R*313-23 à R313-29

Section 3

Visite des bâtiments par des hommes de l'art

R313-33 à R313-37

Section 4

Prestation de serment des hommes de l'art

R313-38

Chapitre VIII

Dispositions relatives à certaines opérations

Section 1

Déclassements et transferts de propriété

R*318-1 à R*318-11

Section 2

Mise en demeure de construire

Section 3

Dispositions particulières aux commerçants et artisans

Section 4

Dispositions particulières à certaines opérations

R318-13 à R318-15

Section 5

Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées

R*318-16 à R*318-22

Titre II

Organismes d'exécution

Chapitre Ier

Etablissements publics

R321-1 à R321-22

Chapitre II

Associations foncières urbaines

R*322-1

Section 1

Dispositions générales

R*322-2 à R*322-5

Section 2

Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement

Paragraphe 1

Constitution de l'association autorisée

R*322-6 à R322-6-1

Paragraphe 2

Redistribution parcellaire et fixation de l'état nouveau

R*322-7 à R*322-19

Paragraphe 3

Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet

R322-19-1 à R322-19-2

Paragraphe 4

Mesures de publicité foncière

R*322-20 à R*322-22

Paragraphe 5

Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office

R*322-23 à R*322-24

Section 3

Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles

Paragraphe 1

Constitution des associations autorisées

R*322-25

Paragraphe 2

Modalités de groupement de parcelles

R*322-26 à R*322-28-3

Paragraphe 3

Dispositions spéciales

R*322-29 à R*322-30

Section 4

Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière

Paragraphe 1

Associations autorisées

R*322-31 à R*322-32

Paragraphe 2

Associations constituées d'office

R*322-33

Section 5

Dispositions diverses

R322-38 à R322-40

Chapitre III

Chapitre IV

Etablissements publics fonciers locaux

R324-1 à R324-5

Chapitre V

Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux

Section 1

Organisation administrative

Section 2

Organisation financière

Section 3

Contrôle de l'établissement

Chapitre VI

Etablissements publics locaux d'aménagement

Chapitre VII

Sociétés publiques locales d'aménagement

Chapitre VIII

Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

R328-1 à R328-14

Chapitre IX

Organisme de foncier solidaire

Section 1

Régime de l'organisme de foncier solidaire

R329-1 à R329-5

Section 2

Agrément de l'organisme de foncier solidaire

R329-6 à R329-10

Section 3

Contrôle de l'activité de l'organisme de foncier solidaire

R329-11 à R329-13

Section 4

Suspension ou retrait de l'agrément

R329-14 à R329-17

Titre III

Dispositions financières

Chapitre II

Participation des constructeurs et des lotisseurs

Section 2

Autres participations

Sous-section 1

Cessions de terrains ou de locaux

R*332-16

Sous-section 2

Participation en cas de non-réalisation d'aires de stationnement

Sous-section 3

Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial

R*332-25-1 à R*332-25-2

Section 4

Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur

R*332-27

Section 5

Dispositions diverses

R332-41 à R*332-42

Chapitre III

Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre

Sous-section 1

Dispositions communes

Sous-section 2

Zones dont l'aménagement est réalisé en régie directe

Sous-section 3

Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe

Chapitre IV

Dispositions diverses

Titre IV

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

R340-1 à R340-7

Livre IV

Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Titre Ier

Certificat d'urbanisme

Section 1

Présentation, dépôt et transmission de la demande

R*410-1 à R*410-3

Section 2

Instruction de la demande

R*410-4 à R*410-10

Section 3

Décision

R*410-11 à R*410-20

Section 4

Modèles nationaux de demande et de décision

R*410-21

Titre II

Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre Ier

Champ d'application

R*420-1

Section 1

Dispositions applicables aux constructions nouvelles

Sous-section 1

Constructions nouvelles soumises à permis de construire

R*421-1

Sous-section 2

Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code

R*421-2 à R*421-8-2

Sous-section 3

Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

R421-9 à R*421-12

Section 2

Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions

R*421-13

Sous-section 1

Travaux soumis à permis de construire

R*421-14 à R*421-16

Sous-section 2

Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable

R*421-17 à R*421-17-1

Section 3

Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol

R*421-18 à R421-18-1

Sous-section 1

Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager

R*421-19 à R*421-22

Sous-section 2

Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

R*421-23 à R*421-25

Section 4

Dispositions applicables aux démolitions

R*421-26 à R*421-29

Chapitre II

Compétence

Section 1

Décisions prises au nom de l'Etat

R*422-1 à R*422-2-1

Section 2

Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

R*422-3 à R*422-4

Section 3

Mise à disposition gratuite des services de l'Etat

R*422-5

Chapitre III

Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Section 1

Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations

Sous-section 1

Dépôt des demandes et des déclarations

R*423-1 à R423-2-1

Sous section 2

Enregistrement des demandes et des déclarations

R*423-3 à R423-5-1

Section 2

Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration

Sous-section 1

Affichage

R*423-6

Sous-section 2

Transmission de la demande ou de la déclaration

R*423-7 à R423-13-3

Section 3

Autorité chargée de l'instruction

R*423-14 à R*423-16

Section 4

Délais d'instruction

R*423-17 à R*423-18

Sous-section 1

Point de départ du délai d'instruction

R*423-19 à R*423-22

Sous-section 2

Délai d'instruction de droit commun

R*423-23

Sous-section 3

Délais d'instruction particuliers

Paragraphe 1

Modification du délai d'instruction de droit commun

R423-24 à R*423-33

Paragraphe 2

Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

R*423-34 à R423-37-3

Section 5

Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai

Sous-section 1

Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

R*423-38 à R*423-41-1

Sous-section 2

Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

R*423-42 à R*423-45

Sous-section 3

Conditions d'envoi des notifications

R*423-46 à R*423-47

Section 6

Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables

Sous-section 1

Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

R*423-50 à R*423-56-1

Sous-section 2

Procédures de participation du public

R*423-57 à R423-58-1

Sous-section 3

Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

R*423-59 à R*423-71-1

Sous-section 4

Procédures intégrées

R423-71-2

Section 7

Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

R*423-72 à R*423-74

Section 8

Collecte et transmission d'informations

R423-75 à R423-79

Chapitre IV

Décisions

Section 1

Décisions tacites et expresses

R*424-1 à R*424-4

Section 2

Contenu de la décision

R*424-5 à R*424-9

Section 3

Notification de la décision

R*424-10 à R*424-14

Section 4

Affichage de la décision

R*424-15

Section 5

Ouverture du chantier

R*424-16

Section 6

Péremption de la décision

R*424-17 à R*424-20

Section 7

Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

R*424-21 à R*424-23

Section 8

Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1

R424-24

Section 9

Consignation exigible pour les constructions exposées au recul du trait de côte

R424-25 à R424-26

Chapitre V

Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Section 1

Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation

R*425-1 à R425-15-2

Section 2

Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation

R*425-16 à R*425-22-1

Section 3

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable

R*425-23 à R425-29-3

Section 4

Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation

R*425-30 à R425-31-1

Section 5

Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation tient lieu de permis ou de déclaration préalable

R425-32

Chapitre VII

Dispositions particulières à Mayotte

R*427-1 à R427-7

Titre III

Dispositions propres aux constructions

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Projet architectural

R*431-1 à R*431-3

Section 2

Dossier de demande de permis de construire

R*431-4

Sous-section 1

Cas général

R*431-5 à R*431-12

Sous-section 2

Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

R*431-13 à R*431-33-2

Sous-section 3

Informations demandées en vue de l'établissement des statistiques

R*431-34

Sous-section 4

Informations relatives à l'aménagement intérieur des immeubles de logements collectifs

R*431-34-1

Section 3

Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction

R*431-35 à R*431-37

Chapitre II

Dispositions propres aux constructions saisonnières

Chapitre III

Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire

R*433-1

Chapitre IV

Dispositions diverses

R*434-1 à R*434-2

Titre IV

Dispositions propres aux aménagements

Chapitre Ier

Dispositions communes

Section 1

Dossier de demande de permis d'aménager

R*441-1 à R441-8-4

Section 2

Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement

R*441-9 à R*441-10-1

Chapitre II

Dispositions propres aux lotissements

Section 1

Champ d'application

R*442-1 à R*442-2

Section 2

Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement

R*442-3 à R442-8-1

Section 3

Répartition de la surface constructible et du versement pour sous-densité entre les différents lots

R*442-9 à R*442-11

Section 4

Cession des lots et édification des constructions

R*442-12 à R*442-18

Section 5

Modifications apportées aux documents du lotissement

R*442-19 à R*442-20

Section 6

Subdivisions de lots provenant d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager

R*442-21

Chapitre III

Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique

R443-1

Section 1

Composition du dossier de demande

R443-2 à R443-5

Section 2

Permis d'aménager

R*443-6 à R*443-8

Section 3

Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible

R443-9 à R443-12

Chapitre IV

Modèles nationaux de demande et de décision

R*444-1

Titre V

Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier

Demande de permis de démolir

R451-1 à R*451-7

Chapitre II

Décision

R452-1

Chapitre III

Modèles nationaux de demande et de décision

R453-1

Titre VI

Contrôle de la conformité des travaux

Chapitre Ier

Droit de visite et de communication

Chapitre II

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

R462-1 à R462-10

Chapitre III

Dispositions diverses

Section 1

Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture

R463-1 à R463-3

Section 2

Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme

R463-4

Titre VII

Dispositions diverses

Chapitre Ier

Cours communes

R471-1 à R471-5

Chapitre II

Remontées mécaniques

Section 1

Autorisation d'exécution des travaux

R472-1 à R472-13

Section 2

Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques

R472-14 à R472-21

Chapitre III

Aménagements de domaine skiable

R473-1 à R473-6

Chapitre IV

Saisine et échanges par voie électronique

R474-1

Titre VIII

Sanctions

R480-3 à R*480-7

Livre V

Implantation des services, établissements et entreprises

Titre Ier

Dispositions administratives générales

R*510-1 à R*510-15

Titre II

Dispositions financières concernant la région parisienne

Section 1

Généralités et champ d'application

R520-1 à R520-2

Section 2

Redevable et fait générateur

R520-3

Section 3

Exonérations

R520-4 à R520-6

Section 4

Assiette

R520-7

Section 5

Plafonnement de la taxe

R520-8 à R520-9

Section 6

Etablissement de la taxe

R520-10 à R520-15

Sous-section 6 bis

Procédure de rescrit

R520-15-1

Section 7

Contrôle et sanctions

R520-16

Section 8

Recouvrement

R520-17

Section 9

Recours

R520-18

Titre III

Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

R530-3 à R530-5

Titre IV

Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

Titre V

Sanctions

R550-1

Livre VI

Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses

R*600-1 à R600-7

Titre Ier

Infractions et sanctions

Section 1

Assermentation des agents chargés de constater les infractions

R610-1 à R610-3

Titre II

Dispositions diverses

R*620-1 à R620-2

Partie réglementaire

Arrêtés

Livre Ier

Règles générales d'aménagement et d'urbanisme

Titre Ier

Règles générales d'utilisation du sol

Chapitre Ier

Règles générales de l'urbanisme

Section 1

Règlement national d'urbanisme

A111-1

Section 2

Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping

Sous-section 1

Résidences mobiles de loisirs

A111-2 à A111-3

Sous-section 2

Caravanes

A111-4 à A111-5

Sous-section 3

Terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs

A111-6

Paragraphe 1

Terrains de camping

A111-7 à A111-8

Paragraphe 2

Parcs résidentiels de loisirs

A111-9 à A111-10

Titre II

Prévisions et règles d'urbanisme

Chapitre Ier

Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols

A121-4

Chapitre III

Plans d'occupation des sols

Section 1

Champ d'application

Section 2

Instruction du plan d'occupation des sols

Section 3

Contenu du plan d'occupation des sols

A123-1 à A123-2

Section 5

Modification et mise à jour du plan

Chapitre V

Dispositions diverses

Chapitre VI

Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

A126-1

Titre III

Espaces boisés

A130-1 à A130-3

Titre IV

Dispositions spéciales à certaines parties du territoire

Chapitre II

Espaces naturels sensibles des départements

A142-1

Titre V

Départements d'outre-mer

Titre VI

Sanctions et servitudes

Section 1

Assermentation des agents chargés de constater les infractions

Section 2

Contrôle de l'utilisation des droits de construire

Section 3

Agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie

A160-1

Section 4

Servitude de passage sur le littoral

Livre II

Préemption et réserves foncières

Titre Ier

Droits de préemption

Chapitre Ier

Droit de préemption urbain

A211-1

Chapitre II

Zones d'aménagement différé

A212-1

Chapitre III

Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé

A213-1

Chapitre IV

Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

A214-1

Chapitre V

Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité

Titre II

Réserves foncières

Titre III

Départements d'outre-mer

Livre III

Aménagement foncier

Titre Ier

Opérations d'aménagement

Chapitre IV

Protection des occupants

Titre II

Organismes d'exécution

Chapitre Ier

Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement

Section 1

Aménagement d'agglomérations nouvelles, de zones d'habitation ou de zones industrielles

Section 2

Modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics et des sociétés d'économie mixte

Chapitre II

Associations foncières urbaines et sociétés civiles foncières

Titre III

Dispositions financières

Chapitre II

Participation des constructeurs et des lotisseurs

A332-1

Chapitre III

Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité

Chapitre IV

Dispositions diverses

Titre IV

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

A340-1 à A340-4

Livre IV

Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions

Titre Ier

Certificat d'urbanisme

A410-1 à A410-5

Titre II

Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables

Chapitre Ier

Champ d'application

A421-1

Chapitre II

Compétence

Chapitre III

Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

A423-1 à A423-5

Chapitre IV

Décisions

Section 1

Contenu de la décision

Sous-section 1

Dispositions communes

A424-1 à A424-8

Sous-section 2

Dispositions propres aux constructions

A424-9

Sous-section 3

Dispositions propres aux lotissements

A424-10 à A424-11

Sous-section 4

Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

A424-12 à A424-13

Section 2

Notification de la décision

A424-14

Section 3

Affichage de la décision

A424-15 à A424-19

Section 4

Dispositions propres à la détermination des coûts prévisionnels de démolition et de remise en état du terrain exposé au recul du trait de côte

A424-20

Chapitre V

Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation

Titre III

Dispositions propres aux constructions

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Déclaration préalable

A431-1 à A431-3-2

Section 2

Permis de construire

A431-4 à A431-8

Section 3

Dispositions communes

A431-9

Chapitre IV

Dispositions diverses

A434-1

Titre IV

Dispositions propres aux aménagements

Chapitre Ier

Dispositions communes

Section 1

Déclaration préalable

A441-1 à A441-3-2

Section 2

Permis d'aménager

A441-4 à A441-8

Section 3

Dispositions communes

A441-9 à A441-10

Chapitre IV

Modèles nationaux de demande et de décision

A444-1

Titre V

Dispositions propres aux démolitions

Chapitre Ier

Demande de permis de démolir

A451-1 à A451-3

Chapitre III

Modèles nationaux de demande et de décision

A453-4

Titre VI

Contrôle de la conformité des travaux

Chapitre II

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Section 1

Dispositions communes

A462-1

Titre VII

Dispositions diverses

Chapitre II

Remontées mécaniques

A472-1

Livre V

Implantation des services, établissements et entreprises

Titre II

Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Perception des redevances

A520-1 à A520-3

Sous-section 2

Modalités de liquidation et de recouvrement de la redevance

A520-4 à A520-11

Titre III

Implantation hors de la région parisienne de certaines activités

Titre IV

Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente

Titre V

Sanctions

Livre VI

Organismes consultatifs et dispositions diverses

Titre Ier

Organismes consultatifs

Chapitre IV

Architectes-conseils et paysagistes-conseils

A614-1 à A614-4

Titre II

Titre III

Dispositions finales

Annexes

Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques.

A431-10-Annexe

Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique

A462-4-Annexe

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