Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Décisions
Dans le cas où les gains nets retirés de la liquidation d'une société civile immobilière ayant relevé du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts incluent la répartition entre ses membres d'une plus-value non imposable en application de l' ancien article 150M du code, ce qui constitue un avantage fiscal définitif, il y a lieu, pour déterminer le montant imposable de ces gains de façon à assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, de majorer la valeur d'acquisition des parts de la société par l'intéressé de la quote-part de la plus-value non imposable réalisée par la société et lui revenant… ,[RJ1],,[RJ2].
) Les trusts, au sens donné à ce terme par le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) pour l'application de ce même code, doivent être regardés comme des institutions comparables à la fiducie, au sens et pour l'application de l'article 990 D de ce code. […]
Pour l'application des dispositions du II ter de l'article 1518 du code général des impôts (CGI), une mutuelle doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé et si, d'autre part, les services qu'elle rend ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique. […]
L'article 393-1, devenu 621-8, du plan comptable général, relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public ou de travaux publics, qui prévoit que Les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire, s'applique aux contrats de délégation de service public mettant à la charge du délégataire les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, notamment les investissements de premier établissement.
La valeur ajoutée servant, en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction alors en vigueur, au calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge du membre d'un groupement visé à l'ancien article 1476 de ce code comprend la fraction de la valeur ajoutée produite par le groupement correspondant aux droits détenus par ce membre. Il en découle que la valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle une société membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE) est assujettie doit intégrer la quote-part de la valeur ajoutée produite par le GIE correspondant aux droits de cette société dans ce groupement.
[…] La concession d'emplacement ayant été cédée en même temps que les autres éléments nécessaires à l'activité de la société B, l'opération de reprise devait ainsi être regardée comme emportant cession de l'ensemble des éléments mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de son activité, de sorte qu'elle présentait le caractère d'une cession d'établissement au sens et pour l'application de l'article 1518 B du code général des impôts (CGI).
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2009, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à XXX, par M e Cohen ; M. X demande au tribunal d'annuler la décision en date du 9 octobre 2009 par lequel le Préfet des Bouches du Rhône a déclaré irrecevable sa demande d'admission au séjour, d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour salarié prévu à l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et , et de condamner l'Etat à lui verser 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu l'ordonnance en date du 11 mars 2010 décidant la réouverture de l'instruction en application de l' article R. 613-1;
[…] L'article 6 du décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 prévoit que la direction de la sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale…. … Il suit de là que le directeur de la sécurité sociale a compétence pour signer, au nom du ou des ministres chargés de la sécurité sociale, un arrêté pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 162-9 du CSS. […]
[…] A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé qu'elle ne pouvait déduire, au titre de l'exercice clos en 2009, le montant des remises qu'elle avait versé en vertu de la convention conclue avec le Comité économique des produits de santé en application de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale de la valeur ajoutée servant à la détermination de sa cotisation minimale de taxe professionnelle, conformément aux articles 1647 E et 1647 B sexies du code général des impôts. […]
[…] 3°) mette à la charge de l''Etat le versement d''une somme de 1 500 euros en application de l''article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 22 octobre 2014, en application des dispositions de l''article R. 613-1 du code de justice administrative ;
pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même …
- Tribunal administratif de Lille, 2ème chambre, 3 décembre 2024, n° 2310175
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 2 octobre 2024, n° 23/00059