Application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Décisions
Dans le cas où les gains nets retirés de la liquidation d'une société civile immobilière ayant relevé du régime prévu à l'article 8 du code général des impôts incluent la répartition entre ses membres d'une plus-value non imposable en application de l' ancien article 150M du code, ce qui constitue un avantage fiscal définitif, il y a lieu, pour déterminer le montant imposable de ces gains de façon à assurer la neutralité de l'application de la loi fiscale, de majorer la valeur d'acquisition des parts de la société par l'intéressé de la quote-part de la plus-value non imposable réalisée par la société et lui revenant… ,[RJ1],,[RJ2].
) Les trusts, au sens donné à ce terme par le 1 du I de l'article 792-0 bis du code général des impôts (CGI) pour l'application de ce même code, doivent être regardés comme des institutions comparables à la fiducie, au sens et pour l'application de l'article 990 D de ce code. […]
[…] d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un titre de séjour salarié prévu à l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et , et de condamner l'Etat à lui verser 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — Il est actuellement titulaire d'un titre de séjour de longue durée en Espagne, portant autorisation de travail, valable jusqu'en 2011 ; il a droit dans ces conditions à la délivrance d'un titre de séjour en France en application de L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
[…] 3°) mette à la charge de l''Etat le versement d''une somme de 1 500 euros en application de l''article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 22 octobre 2014, en application des dispositions de l''article R. 613-1 du code de
[…] dans leur quasi-totalité, sont détenues dans une jeune entreprise innovante (JEI) française et que, pour cette raison, la plus-value résultant de leur cession est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de l'article 150-0 A du code général des impôts ; qu'à cet égard, […] et non au moment de la cession des titres ; que cette analyse est confirmée par la doctrine référencée au n° 20 du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 publié le 31 octobre 2012 qui précise que les titres visés aux II et III de l'article 150-0 A du code général des impôts sont exclus du champ d' […] En ce qui concerne l'application de l' « exit tax » aux plus-values latentes relatives aux titres détenus dans une JEI :
[…] au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1” ;Considérant que M me Z, qui demande la suspension de l' exécution de la décision implicite par laquelle la résidence Hector d' Ossun, située à Saint-Lizier (Ariège), […] n' a pas présenté de requête au fond tendant à l' annulation de cette décision ; que, par suite, et en application de l'
[…] Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2015, M. et M me Y demandent au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire ; ils maintiennent leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions tendant à l'application de L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu' après un appel d' offres infructueux les lots n° 1 et 2 du marché pour l'élimination des véhicules hors d' usage, des déchets métalliques et des ferrailles lourdes ont été attribués par marchés négociés signés le 24 novembre 2000 à la société CRMM par la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), en application […] Article 2 : Les conclusions de la CIVIS tendant à l' application de l' article L761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros en application de l' article L. 761-1 du code de justice administrative; […] Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (…) ” ; que l' article L. 522-3 du code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1” ;
[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d'Amblainville tendant à l'application […] Article 2 : Les conclusions de la commune d'Amblainville tendant à l ‘application de l ‘article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même …
- Application des dispositions de l'article L. 761-1
- Application de l'article L. 761-1
- Demande de frais au titre de l'article L. 761-1
- Frais de justice au titre de l'article L. 761-1
- Droit à l'indemnisation en vertu de l'article L. 761-1
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1
- Demande de versement d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de remboursement de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais d'instance
- Demande de versement d'une somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme pour frais d'avocat
- Demande de mise à charge de l'Etat d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à la charge de l'Etat des frais d'avocat
- Demande de condamnation de l'État à verser des frais irrépétibles