Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 73 (V)
L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2.
Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier, à leur demande, d'une visite de conseil préalable au contrôle mentionné au premier alinéa du présent article.
Cette visite de conseil, réalisée par une sous-commission spécialisée, a pour objectif de les informer sur les normes de sécurité et d'accessibilité applicables et de les assister dans la mise en conformité de leurs établissements.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Une mesure de police soumise à motivation Le refus d'autoriser la réouverture au public constitue une mesure de police au sens du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Or la décision se bornait à se dire prise conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, sans identifier les articles appliqués. […] La précision n'est pas ici de pure forme : l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée, aux termes de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, au contrôle du respect tant des règles d'accessibilité de l'article L. 161-1 que des règles de sécurité incendie. […]
Lire la suite…[…] : la résiliation d'un contrat d'assurance d'une collectivité ou d'un EPCI par l'assureur doit être notifiée au moins six mois avant l'échéance, […] c'est une sécurisation en amont du risque de dérogation « espèces protégées ». […] Établissements recevant du public ( articles 71 et 73) Les commerces de moins de 300 m² situés dans un ensemble commercial substituent une déclaration de conformité à l'autorisation de travaux préalable ( article 71). L'article 73 modifie quant à lui l'article L. 122 -5 du Code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] 3) de mettre à la charge de la commune de Luc-La-Primaube la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] s'agissant d'un ERP de 3e catégorie, une autorisation de travaux est insuffisante ; les travaux ne peuvent être réalisés qu'une fois l'autorisation obtenue ; une visite post-travaux dite de réception est nécessaire en vertu de l'article L. 122-5 et de l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation ; à la lecture des factures produites, […] Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […]
[…] — il a méconnu l'article L.123-4 du code de la construction et de l'habitation dès lors que toutes les non-conformités ayant été levées par la société requérante il était tenu d'autoriser l'ouverture de l'établissement ; […] enregistrés le 25 mars 2022, la commune de Draveil, représentée par M e Bluteau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit solidairement mise à la charge de la SASU Self Draveil et de M. […] En l'absence de réalisation des travaux, par un arrêté du 8 octobre 2019, le maire de Draveil a décidé de refuser l'ouverture au public de l'établissement en application des dispositions de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier et le 5 septembre 2024, […] D'autre part, l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, […] à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu'après délivrance de l'autorisation prévue aux articles L. 122-3 et suivants et après avis de la commission de sécurité compétente. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45 ». […]
Une mesure de police soumise à motivation Le refus d'autoriser la réouverture au public constitue une mesure de police au sens du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] Or la décision se bornait à se dire prise conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, sans identifier les articles appliqués. […] La précision n'est pas ici de pure forme : l'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée, aux termes de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, au contrôle du respect tant des règles d'accessibilité de l'article L. 161-1 que des règles de sécurité incendie. […]
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