Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art.
L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Des procédures de contrôle, prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH), permettent de vérifier que les normes d'accessibilité et de sécurité ont bien été intégrées. Ainsi, l'article L. 122-3 prévoit que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP sont soumis à autorisation préalable du maire ou du préfet. Des visites de contrôle concernant la sécurité peuvent avoir lieu en phase de travaux. De même, selon l'article L. 122-5, un ERP ne peut ouvrir au public que si les travaux sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité.
Lire la suite…Le projet de loi ouvre la possibilité, pour certains projets d'infrastructures concourant à la transition énergétique, de déroger aux obligations d'allotissement et de paiement direct fixées par les articles L. 2113-10 et L. 2193-11 du code de la commande publique. 38. Le Conseil d'Etat propose d'inscrire ces deux mesures, […] d'aménagement ou de modification, doivent, en vertu des articles L. 122-3 et L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation, obtenir une autorisation tant avant le début des travaux qu'avant l'ouverture au public de l'établissement. […]
Lire la suite…[…] 3) de mettre à la charge de la commune de Luc-La-Primaube la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] s'agissant d'un ERP de 3e catégorie, une autorisation de travaux est insuffisante ; les travaux ne peuvent être réalisés qu'une fois l'autorisation obtenue ; une visite post-travaux dite de réception est nécessaire en vertu de l'article L. 122-5 et de l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation ; à la lecture des factures produites, […] Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […]
[…] — il a méconnu l'article L.123-4 du code de la construction et de l'habitation dès lors que toutes les non-conformités ayant été levées par la société requérante il était tenu d'autoriser l'ouverture de l'établissement ; […] enregistrés le 25 mars 2022, la commune de Draveil, représentée par M e Bluteau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit solidairement mise à la charge de la SASU Self Draveil et de M. […] En l'absence de réalisation des travaux, par un arrêté du 8 octobre 2019, le maire de Draveil a décidé de refuser l'ouverture au public de l'établissement en application des dispositions de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation. […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier et le 5 septembre 2024, […] D'autre part, l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, […] à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu'après délivrance de l'autorisation prévue aux articles L. 122-3 et suivants et après avis de la commission de sécurité compétente. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45 ». […]
Des procédures de contrôle, prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH), permettent de vérifier que les normes d'accessibilité et de sécurité ont bien été intégrées. Ainsi, l'article L. 122-3 prévoit que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP sont soumis à autorisation préalable du maire ou du préfet. Des visites de contrôle concernant la sécurité peuvent avoir lieu en phase de travaux. De même, selon l'article L. 122-5, un ERP ne peut ouvrir au public que si les travaux sont conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité.
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