Article L211-4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L211-3Article L212-1
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Commentaires • 7

1. Ce qu'une société civile ?
simonnetavocat.fr · 15 décembre 2023

[…] articles L 212-1 à L 212-13 et R 212-1 à R 212-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] les règles générales qui résultent des articles 1832 et suivants du Code civil sont applicables aux sociétés d'attribution dans la mesure où elles ne sont pas contredites par le régime particulier défini par le Code de la construction et de l'habitation . […] Les sociétés de construction-vente sont dotées d'un statut particulier d'ordre public par les articles L 211 […]

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2. La société civile de construction vente (SCCV) entre bailleurs sociaux et opérateurs privés
Cheuvreux · 30 juin 2022

[…] en offrant la possibilité aux OPH, SA HLM, et sociétés coopératives, en vertu respectivement des articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du CCH, « d'acquérir dans le cadre de l'article L. 261-1, à due concurrence de leurs apports, des logements mentionnés à l'article L. 411-2 auprès d'une société civile […] Elle doit prendre la forme d'une société de construction vente, dite SCCV, régie par les dispositions spécifiques des articles L. 211-1 à L. 211-4 du CCH et R. 211-1 à R. 211-6 du CCH, outil classiquement utilisé par les promoteurs et investisseurs institutionnels, […]

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BOFiP · 1 juin 2022

[…] dites de gestion ; les sociétés civiles de construction-vente, régies par les dispositions de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'article L. 211-2 du CCH, […] qui ont pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions ; les sociétés civiles de construction-attribution, régies par l'article L. 212-1 du CCH à l'article L. 212-17 du CCH, qui ont pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles […] Sociétés civiles régies par une législation particulière 1° SCI de construction-vente L'article L. 211-2 du CCH prévoit que les associés sont tenus responsables à proportion de leurs droits sociaux. […]

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Décisions • 92

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 14 février 2023, n° 20/11604Infirmation

[…] Pôle 4 – Chambre 13 […] — le caractère infructueux des diligences du créancier au sens des articles 1858 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil reproduits aux articles L.261-5 et L.261-6 du code de la construction et de l'habitation résulte, non de leur inefficacité ou de leur inutilité intrinsèque, mais de l'insuffisance, révélée par elles, du patrimoine social, […] Il résulte des statuts de la Sci [Adresse 10] qu'elle est 'régie par les dispositions des articles L.211-1 à L.211-4 du code de la construction et de l'habitation, afférentes aux sociétés constituées en vue de la vente d'immeubles'.

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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 31 mai 2016, n° 14LY00996Rejet

[…] M. et M me X ont soulevé la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit de propriété affirmé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles L. 210-1, L. 211-1, L. 211-2, […] L. 213-3, L. 213-4 et L. 213-7 du code de l'urbanisme. […] /Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'Etat dans le département lorsque l'aliénation porte sur un terrain, […] la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, […]

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[…] Il expose ainsi n'avoir perçu aucune rémunération et fait par ailleurs valoir la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de [Localité 4] le 6 février 2018. […] La Société Civile de Construction-Vente a pour objet, ainsi qu'il résulte des articles L211-1 à L211-4 du code de la construction et de l'habitation et des statuts de la SCI SCCV [1], […] 1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime (visant les personnes non salariées des professions agricoles);

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Document parlementaire • 0

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