Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
[…] en offrant la possibilité aux OPH, SA HLM, et sociétés coopératives, en vertu respectivement des articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du CCH, « d'acquérir dans le cadre de l'article L. 261-1, à due concurrence de leurs apports, des logements mentionnés à l'article L. 411-2 auprès d'une société civile […] Elle doit prendre la forme d'une société de construction vente, dite SCCV, régie par les dispositions spécifiques des articles L. 211-1 à L. 211-4 du CCH et R. 211-1 à R. 211-6 du CCH, outil classiquement utilisé par les promoteurs et investisseurs institutionnels, […]
Lire la suite…[…] dites de gestion ; les sociétés civiles de construction-vente, régies par les dispositions de l'article L. 211-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), de l'article L. 211-2 du CCH, […] qui ont pour objet de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions ; les sociétés civiles de construction-attribution, régies par l'article L. 212-1 du CCH à l'article L. 212-17 du CCH, qui ont pour objet la construction ou l'acquisition d'immeubles […] Sociétés civiles régies par une législation particulière 1° SCI de construction-vente L'article L. 211-2 du CCH prévoit que les associés sont tenus responsables à proportion de leurs droits sociaux. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] — le caractère infructueux des diligences du créancier au sens des articles 1858 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil reproduits aux articles L.261-5 et L.261-6 du code de la construction et de l'habitation résulte, non de leur inefficacité ou de leur inutilité intrinsèque, mais de l'insuffisance, révélée par elles, du patrimoine social, […] Il résulte des statuts de la Sci [Adresse 10] qu'elle est 'régie par les dispositions des articles L.211-1 à L.211-4 du code de la construction et de l'habitation, afférentes aux sociétés constituées en vue de la vente d'immeubles'.
[…] l'article L. 211-4 s'apprécie à la date de la signature du contrat. /Ne sont pas soumis au droit de préemption : /a) Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l'article L . 411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété, […] i) Les biens acquis par un organisme visé aux articles L . 321- 4 et L . 324-1 lorsqu'il agit à la demande expresse de la collectivité titulaire du droit de préemption urbain. » ; […] qu'aux termes de l'article R. 211 […]
[…] Vu les articles 2 et 4 bis de la loi du 16 juillet 1971, devenus les articles L. 211-2 et L. 211-4 du Code de la construction et de l'habitation ; […]
[…] articles L 212-1 à L 212-13 et R 212-1 à R 212-16 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). […] les règles générales qui résultent des articles 1832 et suivants du Code civil sont applicables aux sociétés d'attribution dans la mesure où elles ne sont pas contredites par le régime particulier défini par le Code de la construction et de l'habitation . […] Les sociétés de construction-vente sont dotées d'un statut particulier d'ordre public par les articles L 211 […]
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